Traduction de «constitutionnel n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai relu cela à la Chambre pour que figure au compte rendu le fait que, en vertu des principes de courtoisie constitutionnelle, il était entendu que le premier ministre de la province, face à une modification constitutionnelle en vertu de l'article 43, s'engageait d'une façon qui le liait sur le plan constitutionnel.
I read this again into my address in the House of Commons so that it would be a matter of record that under the principles of constitutional comity it would be understood that the premier approaching for a constitutional amendment under section 43 might find it proper to give undertakings of this sort which could in a sense become constitutionally binding.

Je veux lui rappeler que lorsque son chef s'est exprimé, il n'y a pas tellement longtemps, au sujet de l'article 93 du Québec, une des conditions qu'il avait posées pour que l'on puisse procéder, comme parlementaires, à l'acquiescement d'un amendement constitutionnel, c'était la tenue d'un référendum, c'était de vastes consultations publiques.
I want to remind him that, when his leader spoke, not so long ago, about Quebec's section 93 amendment, one of the pre-conditions he set for parliamentary approval of a constitutional amendment was that a referendum be held, that there be extensive public consultations.

E. considérant que le 10 avril 2012, le tribunal administratif du Caire a dissous l'assemblée constitutionnelle, qui était chargée d'élaborer une nouvelle constitution, et que le 8 juin 2012, une nouvelle assemblée constitutionnelle, constituée de 100 membres, a été établie;
E. whereas on 10 April 2012 the Cairo Administrative Court dissolved the Constitutional Assembly, which was entrusted with the drafting of a new constitution, and whereas on 8 June 2012 a new Constitutional Assembly, consisting of 100 members, was established;

C’étaient là les trois points de départ et, pour la majorité parlementaire à la Convention constitutionnelle, qui était composée notamment de députés nationaux, il était clair que l’Union européenne est toujours meilleure dans les domaines où elle agit selon la méthode communautaire et qu’elle est assez médiocre dans les domaines où elle agit selon la méthode intergouvernementale.
These were the three starting points and it was clear to the parliamentary majority of the Constitutional Convention, which was made up in particular of national members of parliament, that the European Union is always better in areas where it acts according to the community method and is always relatively poor in areas where it acts according to the intergovernmental method.

Professeur de droit constitutionnel, il était le géant constitutionnel de notre génération.
A professor of constitutional law, he was the constitutional giant of our generation.

Nous avons pensé, non pas parce que nous serions des obstinés et des acharnés ou des aveugles, que le traité constitutionnel n’était pas la question, mais que le traité constitutionnel était la réponse aux problèmes que de très nombreux Européens peuvent nourrir à l’égard de l’Union européenne.
Our view – not because we are pig-headed, stubborn or short-sighted – was that the Constitutional Treaty was not the main issue, but rather that the Constitutional Treaty was the response to many of the problems of Europe’s citizens with the European Union.

Dans cette reconnaissance, le critère d'un État démocratique et constitutionnel n'était pas ‑ c'est le moins qu'on puisse dire ‑ prépondérant.
In this recognition the quality of Turkey as democratic and constitutional state did not play a dominant role to say the least.

C’était l’objectif du rapport de la commission des affaires constitutionnelles qui était resté en suspens dans l’attente de l'arrêt du tribunal.
That was the objective of the report of the Committee on Constitutional Affairs which we held in abeyance pending the judgment of the Court.

Devant le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Colin Irving, un éminent constitutionnaliste, a exprimé l'avis que non seulement une modification constitutionnelle n'était pas nécessaire dans ce cas, mais que la modification proposée ne résisterait pas à une contestation judiciaire devant nos tribunaux.
Before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, Colin Irving, a constitutional expert, voiced his opinion that not only was a constitutional amendment unnecessary in this case, but that the proposed amendment, in his opinion, could not withstand a constitutional challenge in our courts.

En ce qui concerne la période de 25 ans obligatoire, vous aviez raison de dire que la Cour suprême du Canada a dit que l'une des raisons pour lesquelles celle-ci était constitutionnelle, c'était qu'il y avait un examen au bout de 15 ans qui était intégré au système.
Regarding the 25-year mandatory, you were right in saying that the Supreme Court of Canada said one of the reasons it was constitutional was because there was that 15-year review built into the system.