Traduction de «constitutionnel non seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

principe constitutionnel non écrit du respect et de la protection des minorités
unwritten constitutional principle of respect for and protection of minorities

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans le traité constitutionnel, l'Union aura l'obligation légale de veiller non seulement au respect de ces droits, mais également à leur promotion active.
Through the integration of the Charter of Fundamental Rights into the Constitutional Treaty the Union will have a legal obligation to ensure that fundamental rights are not just respected, but actively promoted as well.

C’est en grande partie l’exercice de ce pouvoir spécial au début du mois de juillet qui avait suscité des craintes de contournement des règles constitutionnelles. Le gouvernement roumain s’est engagé à ne recourir aux ordonnances d’urgence que dans les cas strictement prévus par la Constitution, et seulement en cas d’urgence.
The Romanian government committed to use emergency ordinances strictly for the situations set out in the Constitution, and only in case of emergency.

Le refus de publier la décision du 9 mars crée un niveau d'incertitude et de controverse qui compromet non seulement cette décision, mais aussi toutes les décisions ultérieures du Tribunal constitutionnel.
The refusal to publish the judgment of 9 March creates a level of uncertainty and controversy which adversely affects not only that judgment, but all subsequent and future judgments of the Tribunal.

Le refus de publier la décision du 9 mars crée un niveau d’incertitude et de controverse qui compromet non seulement cette décision, mais aussi toutes les décisions ultérieures du Tribunal constitutionnel.
The refusal to publish the judgment of 9 March creates a level of uncertainty and controversy which adversely affects not only that judgment, but all subsequent and future judgments of the Tribunal.

La Commission encourage fortement la Turquie à réaliser des améliorations sensibles, non seulement au niveau des dispositions constitutionnelles et des lois concernant la protection des droits de l'homme, mais aussi et surtout au niveau de la situation des droits de l'homme dans la pratique.
The Commission strongly encourages Turkey to bring about substantial improvements, not only in the constitutional provisions and the laws concerning the protection of human rights, but above all in the human rights situation in practice.

Comme l'indique Fareed Zakaria: "la démocratie sans libéralisme constitutionnel est non seulement inappropriée, mais dangereuse, parce qu'elle apporte l'érosion de la liberté, l'abus de pouvoir, les divisions ethniques et même la guerre" [1].
As Fareed Zakaria notes: "Democracy without constitutional liberalism is not simply inadequate, but dangerous, bringing with it the erosion of liberty, the abuse of power, ethnic divisions, and even war" [1].

Pour les gouvernements allemand, autrichien et belge, il va de soi que l'action de la Communauté européenne, conformément au principe de subsidiarité, concerne non seulement les États membres mais aussi leurs entités dans la mesure où celles-ci disposent d'un pouvoir législatif qui leur est conféré par le droit constitutionnel national.
It is taken for granted by the German, Austrian and Belgian governments that action by the European Community in accordance with the principle of subsidiarity not only concerns the Member States but also their entities to the extent that they have their own law-making powers conferred on them under national constitutional law.

Toutefois, du fait d'une période de préparation trop courte, du faible soutien apporté par le gouvernement et du manque d'organisation au niveau des organisations représentant les minorités, moins de la moitié, seulement, des conseils auxquels les minorités pouvaient prétendre en vertu de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales ont été élus.
However, due to the short preparation period, low support from the Government and the low organisation at the level of minority organisations, only less than half of the Councils to which minorities are entitled under the Constitutional Law on National Minorities have been elected.