Vertaling van "constitutionnel j'espère donc " (Frans → Engels) :

Les décisions du Tribunal constitutionnel n'ont donc pas été exécutées, ce qui est préoccupant au regard de l'état de droit, et les institutions de l'État restent en désaccord au sujet de la composition du Tribunal.
The judgments of the Constitutional Tribunal have thus not been implemented, raising concerns as regards the rule of law, and the correct composition of the Tribunal remains disputed between the institutions of the State.

Les décisions du Tribunal constitutionnel n’ont donc pas été exécutées, ce qui est préoccupant au regard de l'état de droit, et les institutions de l’État restent en désaccord au sujet de la composition du Tribunal.
The judgments of the Constitutional Tribunal have thus not been implemented, raising concerns as regards the rule of law, and the correct composition of the Tribunal remains disputed between the institutions of the State.

Les jugements du Tribunal constitutionnel n’ont donc pas été exécutés, ce qui est préoccupant au regard de l'état de droit, et les institutions de l’État restent en désaccord au sujet de la composition correcte du Tribunal.
The judgments of the Constitutional Tribunal have thus not been implemented, raising concerns in regard of the rule of law, and the correct composition of the Tribunal remains disputed between the institutions of the State.

Durant mes tournées de présentation, j'ai entendu à de nombreuses reprises que les assureurs éprouvaient des difficultés à investir dans les projets d'infrastructure. J'espère donc que les modifications apportées au règlement délégué Solvabilité II créeront les incitations dont ils ont besoin pour réaliser des investissements viables».
During my roadshows, I have heard many times that insurers struggle to invest in infrastructure projects, so I hope that with the amendment to the Solvency II delegated regulation they will have the right incentives for sound investments".

L’abolition du «statut permanent» du personnel actuel de l’OTE — qui pourrait permettre à l’OTE de réduire ses effectifs comme toute autre entreprise — créerait, selon les autorités grecques, de sérieux problèmes juridiques de nature constitutionnelle; elle a donc dû être rejetée pour manque de réalisme.
An abolition of the permanent status of existing OTE staff — which could have enabled OTE to reduce its workforce like any other company — would have given rise, according to the Greek authorities, to serious legal constitutional concerns and was therefore discarded as an unrealistic option.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création d’un cadre pour les infrastructures européennes de recherche créées par plusieurs États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres dans le cadre de leurs systèmes constitutionnels nationaux, en raison de la nature transnationale du problème, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation; i.e. the establishment of a framework for European Research Infrastructures between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States in the framework of their national constitutional systems, by reason of the trans-national nature of the problem, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

La Commission espère donc que ses futures initiatives visant à promouvoir la discussion active entre les États membres sur des points juridiques importants relatifs à la fiscalité et à fournir des orientations sur les conséquences plus larges de la jurisprudence de la CJCE seront saluées par une attitude plus constructive.
The Commission hopes, therefore, that its future initiatives to promote active discussions among Member States on important legal tax matters and to develop guidance on the broader implications of ECJ jurisprudence will be welcomed with a more constructive stance.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

Pourvu que ses dispositions soient par ailleurs respectées, la présente directive est donc sans préjudice du droit des églises et des autres organisations publiques ou privées dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions, agissant en conformité avec les dispositions constitutionnelles et législatives nationales, de requérir des personnes travaillant pour elles une attitude de bonne foi et de loyauté envers l'éthique de l'organisation.
Provided that its provisions are otherwise complied with, this Directive shall thus not prejudice the right of churches and other public or private organisations, the ethos of which is based on religion or belief, acting in conformity with national constitutions and laws, to require individuals working for them to act in good faith and with loyalty to the organisation's ethos.