Traduction de «constitutionnel fédéral reconnaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal constitutionnel fédéral
federal constitutional court

Les propositions constitutionnelles du gouvernement fédéral, septembre 1991
Constitutional Proposals of the Federal Government, September 1991

Renforcement de la fédération canadienne: La Modification constitutionnelle de 1987 [ Renforcement de la fédération canadienne ]
Strengthening the Canadian Federation: The Constitution Amendment, 1987 [ Strengthening the Canadian Federation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la Loi constitutionnelle de 1982, au paragraphe 35(2), le gouvernement fédéral reconnaît les Métis du Canada, ce que se refusent à faire certains gouvernements provinciaux, pour des raisons qui leur sont propres.
In the Constitution Act, 1982, section 35(2), the federal government recognized the Metis of Canada, but for certain reasons, some provincial governments will not recognize us.

À la lumière de ces exemples constitutionnels et administratifs, qui illustrent la reconnaissance du caractère particulier du Québec au sein du Canada, je suis persuadé que la Chambre conviendra que le régime fédéral canadien reconnaît que les Québécois forment une nation et que notre approche rend le Canada plus uni.
In light of these constitutional and administrative examples, whereby Quebec's specificity is recognized in Canada, I am sure the House will agree that the Canadian federal system already reflects the recognition that the Québécois form a nation and our approach makes Canada more united.

Le leader du gouvernement reconnaît-elle que le seul fait d'ajouter le mot «Labrador» dans l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve fait en sorte que le gouvernement fédéral reconnaît une fois de plus, par le biais de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, la légalité du tracé frontalier établi en 1927 par le Comité judiciaire du Conseil privé de Londres, et ce même si le Québec ne l'a jamais reconnu?
Does Senator Carstairs acknowledge that the mere fact of adding the word " Labrador" to the schedule of the Newfoundland Act means the federal government is recognizing once again, under section 43 of the Constitution Act, 1982, the legality of the boundary line established in 1927 by the judicial committee of the Privy Council in London, although Quebec has never recognized it?

Certes, le Tribunal constitutionnel fédéral reconnaît, lui aussi, le processus d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens et demande que ce processus soit flanqué de droits démocratiques.
Admittedly, even the Federal Constitutional Court recognizes the process of ever closer integration among the peoples of Europe, and calls for accompanying democratic rights.

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, tout en respectant les compétences provinciales en matière d'éducation, conformément à l'article 92 de la Loi constitutionnelle, le gouvernement fédéral reconnaît qu'il joue un rôle de premier plan à l'égard des études supérieures et de la recherche de pointe pour que le Canada ait une longueur d'avance dans les domaines des sciences et de la technologie.
Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Mr. Speaker, while respectful of provincial powers to education under section 92 of the Constitution Act, the federal government recognizes its leadership role in advanced education and research in leading edge science and technology.

Le droit constitutionnel canadien reconnaît, et c'est le cas depuis 60 ans, que le pouvoir de conclure les traités appartient exclusivement au gouvernement fédéral.
It is recognized in Canadian constitutional law, and has been for the past sixty years, that the power to conclude treaties rests exclusively with the federal government.