Traduction de «constitutionnel fédéral allemand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

Assemblée des chambres de commerce et d'industrie allemandes | Fédération allemande des chambres de commerce | Fédération des chambres de commerce et d'industrie allemandes | DIHT [Abbr.]
German Association of Chambers of Commerce | German Chamber of Commerce and Industry

Fédération allemande de l'automobile | Fédération automobile allemande | Fédération de l'industrie automobile | VDA [Abbr.]
Federation of German Automobile Manufacturers

Les propositions constitutionnelles du gouvernement fédéral, septembre 1991
Constitutional Proposals of the Federal Government, September 1991

Renforcement de la fédération canadienne: La Modification constitutionnelle de 1987 [ Renforcement de la fédération canadienne ]
Strengthening the Canadian Federation: The Constitution Amendment, 1987 [ Strengthening the Canadian Federation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En décembre 2015, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a considéré que, dans certains cas individuels, la protection des droits fondamentaux peut inclure l’examen d’actes déterminés par le droit de l’Union si cela est indispensable pour protéger l’identité constitutionnelle garantie par l’article 79 de la loi fondamentale allemande.
In December 2015, Germany's Federal Constitutional Court held that, in individual cases, protection of fundamental rights can include the review of acts determined by Union law if this is indispensable to protect the constitutional identity guaranteed by Article 79 of Germany's Basic Law.

Dans son arrêt sur la conservation des données, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a lancé un avertissement clair en soulignant que d'autres mesures de conservation des données – même adoptées au niveau de l'UE – pourraient bien dépasser la limite cumulative absolue au-delà de laquelle serait atteinte une situation telle que même des personnes au-dessus de tout soupçon feraient l'objet de contrôles contraires aux droits fondamentaux.
In its judgment on data retention, the German Constitutional Court gave a clear warning that further retention measures – including at EU level – might easily result in overstepping the absolute cumulative limit beyond which even people who are completely above suspicion are subject to surveillance, in contravention of their fundamental rights.

Ainsi, tout mélange des données des services secrets et de celles de la police entraînera la comparution de tout le système devant le Tribunal constitutionnel fédéral allemand.
Thus, any mixing of the secret services’ and the police’s data will mean that the whole system will be brought before the German Federal Constitutional Court.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.
Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.

A l'origine de la problématique figure une tendance de la jurisprudence de la République fédérale d'Allemagne qui, à la suite du jugement rendu par le Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 12.10.1993 sur le traité de Maastricht, entend vérifier si certains actes du droit communautaire dérivé sont couverts par les lois d'approbation du législateur allemand portant sur les traités européens.
The background to the question is a development in the case-law of the Federal Republic of Germany which, following on the Federal Constitutional Court's judgment of 12 October 1993 on the Maastricht Treaty, seeks to determine whether individual acts of secondary Community legislation are covered by the German Law ratifying the European Treaties.

Comme l'a expliqué le représentant de la Commission européenne devant le Tribunal constitutionnel fédéral allemand au cours de la procédure qui s'est traduite par l'arrêt Maastricht, les États membres au sein du Conseil renoncent à une décision à la majorité qualifiée qui va à l'encontre du vote d'un État membre qui peut prouver qu'une telle décision exigerait un amendement de sa constitution.
As the Commission representative in the case before the German Federal Constitutional Court which led to the Maastricht judgment explained, the Member States, when acting through the Council, avoid taking a qualified-majority decision overriding the vote of a Member State if the state can demonstrate that the decision would require an amendment to its constitution.

La Cour constitutionnelle allemande est après tout un tribunal indépendant au sein d'un régime fédéral dans un État de droit civil, comme en Russie.
It is a free-standing constitutional court in a federal system in a civil law country, which, after all, Russia is.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, pour répondre à ma collègue et lui faire une petite leçon de droit international et de droit constitutionnel canadien, on sait qu'il y a plusieurs États fédérés dans le monde, que ce soit les Cantons suisses ou les Länders allemands, qui ne sont pas des États souverains mais qui peuvent conclure des traités internationaux, comme la constitution le prévoit.
Mr. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Mr. Speaker, to respond to my colleague and to give her a short lesson in international law and Canadian constitutional law, we know there are several federal states in the world, Swiss cantons or German Länders, which are not sovereign states and which can conclude international treaties, as provided by the constitution.