Vertaling van "constitutionnel fait remarquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faits d'ordre constitutionnel
constitutional facts

fait digne de remarque
interesting fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voilà qui illustre bien sûr ce que de nombreux experts constitutionnels ont fait remarquer, soit que, lorsqu'il est question d'arbitrage constitutionnel, il est question avant tout de points relevant du domaine politique.
This, of course, demonstrates what many constitutional observers have pointed out: that when you are dealing with constitutional adjudication, you are dealing overridingly with issues of policy.

Comme l'a fait remarquer le député de Sherbrooke, la garantie relative à l'accès dans les deux langues officielles et à l'utilisation du français et de l'anglais dans les délibérations parlementaires, dans les procès-verbaux de ces délibérations et dans les textes législatifs ne constitue pas moins qu'une obligation constitutionnelle — une pierre angulaire de notre système parlementaire.
As has been pointed out by the member for Sherbrooke, the guarantee of access to and use of both official languages in parliamentary proceedings, in the record-keeping of those proceedings and in legislation is no less than a constitutional requirement—a cornerstone of our parliamentary system.

Bien que les séances d'information ministérielles ne soient pas précisées dans la Loi constitutionnelle, André Braën, professeur de droit à l'Université d'Ottawa, fait remarquer que l'objet de l'article 133 est d'accorder « un accès égal pour les francophones et les anglophones à la loi dans leur langue » et de garantir « une participation égale dans les débats et travaux parlementaires ».
While departmental briefings are not specifically covered by the Constitution Act, University of Ottawa law professor André Braën notes that the purpose of section 133 is to grant “equal access for anglophones and francophones to the law in their language” and to guarantee “equal participation in the debates and proceedings of Parliament”.

79. rappelle que la capacité d'absorption de la Turquie par l'UE tout en maintenant le rythme de l'intégration est une considération importante dans l'intérêt général tant de l'UE que de la Turquie; regrette que la Commission n'a pas été en mesure de donner le suivi de son étude d'impact en 2005; demande que lui soit remis le rapport de suivi de l'étude d'impact en 2006; juge essentiel que l'Union européenne instaure en temps utile les conditions institutionnelles et financières de l'adhésion de la Turquie; rappelle à cet égard que le traité de Nice ne constitue pas une base acceptable pour l'adoption de nouvelles décisions concernant l'adhésion d'autres États membres et insiste donc pour que les réformes nécessaires s'inscrivent dans le processus constitutionnel; fait remarquer que les répercussions budgétaires de l'adhésion de la Turquie ne pourront faire l'objet d'une évaluation complète que dans le contexte du cadre financier à compter de l'exercice 2014; attend à cet égard avec impatience le rapport que doit présenter la Commission européenne sur la capacité d'absorption de l'Union avant le Conseil européen de décembre 2006;
79. Recalls that the EU's capacity to absorb Turkey while maintaining the momentum of integration is an important consideration in the general interest of both the EU and Turkey; regrets that the Commission has not been able to deliver the follow-up to the impact study in 2005; asks to be provided with the follow-up to the impact study in 2006; considers it of paramount importance that the EU put in place the institutional and financial preconditions in due time for Turkey's accession; recalls in this respect that the Nice Treaty is not an acceptable basis for further decisions on the accession of any more new Member States and therefore insists that the necessary reforms be brought into force within the framework of the constitutional process; recalls that the budgetary impact of Turkey's accession can only be fully assessed in the context of the financial framework from 2014 onwards; looks forward, in this regard, to the report which the Commission is to present on the Union's absorption capacity before the December 2006 European Council;

72. rappelle que la capacité d'absorption de la Turquie par l'UE tout en maintenant le rythme de l'intégration est une considération importante dans l'intérêt général tant de l'UE que de la Turquie; regrette que la Commission n'a pas été en mesure de donner le suivi de son étude d'impact en 2005; demande que lui soit remis le rapport de suivi de l'étude d'impact en 2006; juge essentiel que l'Union européenne instaure en temps utile les conditions institutionnelles et financières de l'adhésion de la Turquie; rappelle à cet égard que le traité de Nice ne constitue pas une base acceptable pour l'adoption de nouvelles décisions concernant l'adhésion d'autres États membres et insiste donc pour que les réformes nécessaires s'inscrivent dans le processus constitutionnel; fait remarquer que les répercussions budgétaires de l'adhésion de la Turquie ne pourront faire l'objet d'une évaluation complète que dans le cadre des perspectives financières à compter de l'exercice 2014; attend à cet égard avec impatience le rapport que doit présenter la Commission européenne sur la capacité d'absorption de l'Union avant le Conseil européen de décembre 2006;
72. Recalls that the EU's capacity to absorb Turkey while maintaining the momentum of integration is an important consideration in the general interest of both the EU and Turkey; regrets that the Commission has not been able to deliver the follow-up to the impact study in 2005; asks that it be provided with the follow-up to the impact study in 2006; considers it of paramount importance that the European Union puts in place the institutional and financial preconditions in due time for Turkey’s accession; recalls in this respect that the Nice Treaty is not an acceptable basis for further decisions on the accession of any more new Member States and therefore insists that the necessary reforms be brought into force within the framework of the constitutional process; recalls that the budgetary impact of Turkey’s accession can only be fully assessed in the framework of the financial perspectives from 2014 onwards; looks forward, in this regard, to the report the European Commission is to present on the Union’s absorption capacity before the December 2006 European Council;

Le 8 février 2007, le spécialiste constitutionnel Peter Hogg, chercheur invité, Blake, Cassels & Graydon S.R.L, a fait remarquer au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles que les pouvoirs du gouverneur général demeureraient tels quels d'une façon ou d'une autre, mais que le projet de loi aurait nécessairement peu de chance d'être appliqué lorsque le gouvernement est en situation minoritaire.
On February 8, 2007, constitutional expert Peter Hogg, Scholar in Residence, Blake, Cassels & Graydon LLP, before the Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs noted that — while the Governor General's discretion is left unfettered in either case — the bill will necessarily have limited practical application during minority governments compared to majority governments.

En conséquence, je considère également que cette question orale de la commission des affaires constitutionnelles est posée à un moment opportun et - comme l’a fait remarquer Jo Leinen à très juste titre - à un moment où nous pensions avoir terminé notre travail en approuvant le traité constitutionnel.
I also believe, therefore, that this oral question from the Committee on Constitutional Affairs comes at a good time and – Jo Leinen said this very appropriately – it appeared that we had finished our work by approving the Constitutional Treaty.

L'Italie signera la proposition, mais le parlement italien a été chargé de l'intervention nécessaire visant à modifier la constitution italienne car, ainsi que certains présidents honoraires de la cour constitutionnelle l'ont fait remarquer, le mandat d'arrêt européen est incompatible avec cette constitution.
Italy will sign the proposal, but the measures needed to change the Italian Constitution have been referred to the Italian Parliament, because, as certain emeritus judges of the constitutional court have observed, the European arrest warrant conflicts with the Constitution.

Comme l'a fait remarquer mon collègue de la Colombie-Britannique, quelque 30, 40 ou même 50 lois composent la Constitution, bien que les deux principaux documents soient la Loi constitutionnelle de 1867, anciennement connue sous le nom d'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, et la Loi constitutionnelle de 1981, par laquelle la Constitution fut rapatriée.
As my hon. friend from British Columbia pointed out, there are 30, 40 or 50 statutes which make up the Constitution, although the two principal documents are the Constitution Act, 1867, formerly known as the British North American Act of 1867, and the Constitution Act, 1981, the act that repatriated the Constitution.