Vertaling van "constitutionnel fait débat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le débat constitutionnel canadien : de l'échec de l'Accord du lac Meech de 1987 au référendum de 1992
The Canadian Constitutional Debate: From the Death of the Meech Lake Accord of 1987 to the 1992 Referendum

faits d'ordre constitutionnel
constitutional facts

points ayant fait l'objet d'un débat
items discussed

points du débat qui ont fait l'objet d'une controverse
controversial points in the discussions

débat sur l'exposé des faits
argument of a stated case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les deux tiers des Québécois disent régulièrement que le débat constitutionnel fait partie de la dernière de leurs priorités.
We hear regularly from two-thirds of Quebeckers that constitutional debate is one of their lowest priorities.

En terminant, je eux porter à votre attention que sur cette question de la loi «antiscabs», qui n'existe pas au Canada mais qui existe au Québec, cela donne, dans les faits, qu'il y a un aspect constitutionnel au débat.
In conclusion, I draw members' attention to this issue of antiscab legislation, which exists in Quebec, but not in Canada, giving a constitutional flavour to the debate.

Aujourd’hui, à l’heure où le traité constitutionnel fait débat dans un certain nombre de pays européens, la question de la directive sur les services et d’un vrai marché des services libre, ouvert et compétitif en Europe constitue l’une des problématiques clés du débat.
At this time, when there is much debate on the Constitutional Treaty in a number of European countries, the subject of the services directive and of a truly free, open and competitive market for services in Europe constitutes one of the key issues in the debate.

Notre Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles fait souvent un examen approfondi de ces projets de loi à l'avance, si bien qu'il peut signaler au gouvernement les dispositions susceptibles de prêter à controverse ou de susciter de longs débats afin qu'on retire ces dispositions du projet de loi.
Often, our Legal and Constitutional Affairs Committee has carefully examined these bills in advance and, if they identified any provisions which they thought to be confrontational or of a nature that would require a great deal of debate, they would inform the government of such, and those particular provisions would be removed from the bill.

Le vaste débat sur le futur de l’Europe n’a fait que commencer avec le débat sur le traité constitutionnel.
The debate on the Constitution was only the first phase of the broader debate on the future of Europe.

Nous sommes en train de parler de la nouvelle Constitution ou du nouveau traité constitutionnel - appelez ce texte comme bon vous semblera, mais c’est dans cet esprit que nous présidons les débats de la Conférence intergouvernementale - et il ne fait aucun doute que, si le rôle joué par le Parlement européen et les parlement nationaux était supprimé voire simplement réduit, non seulement nous ne rendrions pas service au futur traité constitutionnel, mais nous rendrions aussi un mauvais service aux citoyens européens.
We are talking about the new Constitution or Constitutional Treaty – call it what you will but that is the spirit in which we are presiding over the proceedings of the Intergovernmental Conference – and it is quite clear that, if the part played by the European Parliament and the national parliaments is lacking or even just diminished, not only would we be doing a disservice to the future Constitutional Treaty but we would also be doing a disservice to the citizens of Europe.

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais informer l'Assemblée du fait qu'à la fin du débat d'hier après-midi, M. Napolitano a avancé la proposition suivante en réponse aux déclarations faites par certains collègues et moi-même : il nous a suggéré le retrait des amendements 18 et 22 afin de pouvoir proposer la présentation, via la commission des affaires constitutionnelles, d'un rapport spécifique sur la question des régions constitutionnelles dans l'architecture de l'Europe.
– Mr President, I would like to inform the House that at the end of the debate yesterday afternoon, Mr Napolitano, in response to statements made during the debate by myself and others, made the following offer: he suggested that we ought to withdraw Amendments Nos 18 and 12 in order that he might, through the Committee on Constitutional Affairs, propose the bringing forward of a specific report on the issue of constitutional regions in the architecture of Europe.

En juillet, certains d'entre vous ont posé au Conseil - et à moi, personnellement - toutes sortes de questions relatives à ces aspects constitutionnels ; je vous avais répondu à l'époque et j'avais non seulement renvoyé d'office à la préparation de la future CIG mais aussi au rapport de la présidence au Conseil européen de Göteborg, où il est fait mention de nombreuses initiatives impliquant les différentes entités régionales dans les États membres, ainsi que des événements organisés dans le cadre du débat mené au sein du Comité des régions à ce sujet.
Back in July, a number of you already asked the Council – through myself as its personal representative – various questions about these constitutional aspects, and I responded to you at the time. In my response, not only did I officially refer to the preparation of the future IGC, but also to the presidency’s report to the European Council of Gothenburg, in which numerous initiatives are mentioned that are taking place in the Member States in which various regional entities were involved, as well as events that are organised within the framework of the debate in the Committee of the Regions on this issue.

Évidemment, le processus constitutionnel ne pourra se passer d'une participation des citoyens par le biais du vote des parlements - nous aurions par exemple voulu que la Charte de Nice ait fait l'objet d'un débat, qu'elle été sujette à des amendements de la part du Parlement parce que certaines parties, surtout celles qui touchent à l'individu, ne nous convainquent pas du tout -, à commencer par le Parlement européen car, sans cette participation des citoyens et de leurs représentants, nous ne parviendrons pas à transformer l'Europe de l'euro en une Europe politique destinée à étendre ses frontières peut-être jusqu'à l'Oural : en somme, une grande Europe protagoniste d'une longue période de paix durable.
Clearly, the people must be involved in the process of creating a Constitution through the votes of the parliaments – for example, we would have preferred Parliament to have been given the opportunity to debate and amend the Nice Charter for there are parts of it, particularly those regarding the individual, which are wholly unconvincing – especially regarding the European Parliament, for without the involvement of the citizens and their representatives we will not be able to transform the Europe of the euro into a political Europe which can enlarge its borders in the future, maybe even as far as the Yurals: in other words, a great Europe which will bring a long, lasting period of peace.

Vraiment, la question qu'il a posée aujourd'hui, en proposant cette motion en amendement au projet de loi, est une question constitutionnelle et pour un débat constitutionnel, comme nous avons eu dans le débat auquel il a fait référence pendant son discours jusqu'à la fin pour le vote.
Actually, the issue he raised today by proposing this motion in amendment is a constitutional issue, one for a debate on the Constitution like we had during the debate to which he referred in his speech, right up to the vote.