Traduction de «constitutionnel européen lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général
The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. se félicite de la décision de la commission des affaires constitutionnelles d'élaborer un rapport sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne; approuve le principe selon lequel le Parlement européen serait plus efficace, plus rationnel au niveau des coûts et plus respectueux de l'environnement s'il siégeait en un seul lieu; observe que la perpétuation de la migration mensuelle entre Bruxelles et Strasbourg est devenue un symbole négatif pour la majorité des citoyens de l'Union, qui ternit la réputation de l'Union européenne, en particulier à une époque où la crise financière a entraîné des coupes importantes et douloureuses dans les dépenses des États membres;
1. Welcomes the decision by the Committee on Constitutional Affairs to draw up a report on the location of the seats of the European Union’s institutions; agrees with the principle that the European Parliament would be more effective, cost-efficient and respectful of the environment if it were located in a single place; and notes that the continuation of the monthly migration between Brussels and Strasbourg has become a symbolic negative issue amongst most EU citizens which is detrimental to the European Union’s reputation, especially at a time when the financial crisis has led to serious and painful cuts in expenditure in Member States;

F. considérant que le Parlement européen partage les préoccupations exprimées par la commission de Venise, en particulier en ce qui concerne la transparence, l'ouverture et le caractère inclusif du processus d'adoption, ainsi que le délai dans lequel il s'est déroulé, et en ce qui concerne l'affaiblissement du système d'équilibre des pouvoirs, notamment les dispositions relatives à la Cour constitutionnelle, aux tribunaux et aux juges, ce qui peut compromettre l'indépendance du système judiciaire hongrois,
F. whereas the European Parliament shares the concerns voiced by the Venice Commission, particularly regarding the transparency, openness and inclusiveness of and the time frame for the adoption process, and regarding the weakening of the system of checks and balances, in particular the provisions concerning the Constitutional Court and the courts and judges that may put the independence of the Hungarian judiciary at risk,

20. prend acte de la proposition tendant à élargir la composition du Conseil de sécurité de l'ONU en y incluant de nouveaux sièges pour chaque groupe régional, dont l'"Europe"; exprime l'opinion que, dans ce contexte, la solution appropriée en cohérence avec le traité constitutionnel européen, lequel crée une personnalité juridique de l'Union et la fonction de futur ministre européen des Affaires étrangères, consisterait à attribuer un siège permanent supplémentaire à l'UE; appelle les États membres à examiner sérieusement cette proposition, afin de renforcer l'influence de l'Europe dans le monde par une politique étrangère commune cohérente et efficace;
20. Takes note of the proposal to extend the composition of the UN Security Council by adding new seats for each regional group, including ‘Europe’; expresses the view that in this context the appropriate solution that would be coherent with the European Constitutional Treaty, which creates a legal personality for the Union and a European Minister for Foreign Affairs, would be to attribute an additional permanent seat to the EU; calls on the Member States seriously to consider this proposal in order to enhance Europe’s influence in the world through a coherent and efficient Common Foreign Policy;

Je tiens néanmoins à souligner qu'à mon sens, le traité constitutionnel pour l'Europe proposé offre, en matière de droits sociaux, des garanties plus efficaces que n’importe lequel des traités européens existants.
I must, however, stress that, to my mind, the proposed Treaty establishing a Constitution for Europe contains more effective guarantees of social rights than any of the current European treaties.

35. estime que l'Agence devrait être conçue selon une structure à plusieurs niveaux ("réseau de réseaux"), et être un organe spécialisé aux compétences horizontales, dans lequel chaque niveau jouera un rôle et contribuera au développement d'une culture des droits fondamentaux dans l'Union; est convaincu que l'Agence devrait réunir toutes les informations, analyses et expériences pertinentes disponibles dans les institutions européennes et nationales, les parlements, gouvernements et organes de protection des droits de l'homme à l'échelle nationale, les cours suprêmes/constitutionnelles, les ONG et les réseaux existants, tels que le réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux, et tirer en particulier parti de l'expertise de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et de son réseau d'information, RAXEN;
35. Considers that the Agency should be designed as a multi-layered structure ("network of networks"), a specialised body with horizontal competences, in which each of the layers must play a role and contribute to the development of a fundamental rights culture in the Union; believes that the Agency should gather all relevant information, analyses and experience available in European and national institutions, national parliaments, governments and human rights bodies, Supreme/Constitutional Courts, NGOs and existing networks, such as the Network on Independent Experts in Fundamental Rights, and especially the expertise of the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia (EUMC) and its information network, RAXEN;

35. estime que l'Agence devrait être conçue selon une structure à plusieurs niveaux ("réseau de réseaux"), et être un organe spécialisé aux compétences horizontales, dans lequel chaque niveau jouera un rôle et contribuera au développement d'une culture des droits fondamentaux dans l'Union; est convaincu que l'Agence devrait réunir toutes les informations, analyses et expériences pertinentes disponibles dans les institutions européennes et nationales, les parlements, gouvernements et organes de protection des droits de l'homme à l'échelle nationale, les cours suprêmes/constitutionnelles, les ONG et les réseaux existants, tels que le réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux, et tirer en particulier parti de l'expertise de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et de son réseau d'information, RAXEN;
35.Considers that the Agency should be designed as a multi-layered structure ("network of networks"), a specialised body with horizontal competences, in which each of the layers must play a role and contribute to the development of a fundamental rights culture in the Union; believes that the Agency should gather all relevant information, analyses and experience available in European and national institutions, national parliaments, governments and human rights bodies, Supreme/Constitutional Courts, NGOs and existing networks, such as the Network on Independent Experts in Fundamental Rights, and especially the expertise of the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia (EUMC) and its information network, RAXEN;

R.13 La Commission invite la Convention sur l'avenir de l'Union européenne à prendre en compte sa proposition pour l'institution d'un Procureur européen dans la partie constitutionnelle du traité, lequel contribuerait notamment au respect des garanties judiciaires, tout en assurant le contrôle des activités opérationnelles de l'Office.
R.13 To improve the effectiveness of the enforcement of criminal law the Commission calls on the Convention on the future of the European Union to accept its proposal for the establishment of a European Prosecutor in the constitutional part of the Treaty, which would contribute to the respect for judicial guarantees while securing judicial review of the Office's operational activities.

La Commission invite la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, pour rendre plus efficaces les poursuites pénales, à prendre en compte sa proposition pour l'institution d'un Procureur européen dans la partie constitutionnelle du traité, lequel contribuerait notamment au respect des garanties judiciaires, tout en assurant le contrôle des activités opérationnelles de l'Office.
To improve the effectiveness of the enforcement of criminal law the Commission calls on the Convention on the future of the European Union to accept its proposal for the establishment of a European Prosecutor in the constitutional part of the Treaty, which would contribute to the respect for judicial guarantees while securing judicial review of the Office's operational activities.