Vertaling van "constitutionnel envisagé visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente communication vise à répondre à la demande faite à la Commission "d'élaborer dans les meilleurs délais une proposition visant à créer, pour les autorités judiciaires, à partir des structures existantes, un réseau européen efficace de formation dans les matières tant pénales que civiles, comme envisagé aux articles III-269 et III-270 du traité constitutionnel » et reprise dans le Plan d'action visant à mettre en œuvre le programme de La Haye[4].
This communication is in response to the request that the Commission “prepare as soon as possible a proposal aimed at creating, from the existing structures, an effective European training network for judicial authorities for both civil and criminal matters, as envisaged by Articles III-269 and III-270 of the Constitutional Treaty”, included in the Action Plan to implement the Hague programme[4].

En fait, si, comme gouvernement ou pays, nous décidions de ne pas aller de l'avant avec la réforme du Sénat, ou encore si la Cour suprême se prononçait contre la constitutionnalité de la réforme du Sénat — si on lui demandait de trancher la question —, je crois que nous serions obligés d'envisager l'obtention d'une modification constitutionnelle visant la limitation des pouvoirs du Sénat pour répondre aux préoccupations relatives à la légitimité d'un Sénat non élu.
In fact, were we to decide as a government or as a country not to proceed with Senate reform, or if the Supreme Court would, if asked to do so, rule against the constitutionality of Senate reform, I think we would be faced with the proposition of seeking a constitutional amendment to limit the powers of this chamber to deal with the legitimacy question of this chamber not being elected.

Pour rendre pleinement exécutoire le projet de loi visant à supprimer les exigences en matière de propriété foncière des sénateurs, dont j'ai parlé plus tôt, il est nécessaire de saisir le Parlement du Canada et la législature de la province de Québec de cette mesure afin que l'amendement constitutionnel envisagé puisse être adéquat, approprié et équitable pour cette province comme pour les autres provinces du Canada.
To give full effect to the bill to remove the property requirements of senators that I spoke about earlier, it is necessary to take this action by the Parliament of Canada and by the legislature of the Province of Quebec in order that the constitutional amendment that is contemplated here can be made as proper, appropriate and equal in that province as it is in all the other provinces of Canada.

18. prend acte de l'amendement constitutionnel envisagé visant à l'abolition partielle des restrictions concernant l'usage de la langue kurde; espère que ce geste sera suivi par d'autres, débouchant sur une solution globale aux problèmes de la population kurde et répondant aux aspirations de celle-ci et sur des dispositions constitutionnelles en matière de droits culturels, permettant aux différentes communautés culturelles présentes en Turquie d'affirmer librement leur identité, sans pour autant mettre en péril l'unité de l'État, conformément à l'esprit de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires; demande instamment aux autorités turques d'accélérer la mise en place de la stratégie globale pour le développement économique, social et culturel prévue pour la région du sud-est dans un esprit de dialogue et d'ouverture et de prendre toutes les mesures nécessaires à l'instauration d'une paix sociale durable dans la région qui requiert, notamment, la levée de l'état d'urgence dans les quatre provinces concernées;
18. Takes note of the plan for a constitutional amendment aimed at partially lifting the restrictions on the use of the Kurdish language; hopes that this gesture will be followed by others leading to a comprehensive solution for the aspirations and problems of the Kurdish population and to constitutional provisions on cultural rights that will entitle the different cultural communities on Turkish soil to affirm their identity freely without jeopardising the unity of the country, in accordance with the spirit of the Framework Convention for the protection of national minorities and the European Charter for regional or minority languages; therefore urges the Turkish authorities to speed up the implementation of the global strategy for economic, social and cultural development planned for the south-east of the country, in a spirit of dialogue and openness, and to take all necessary measures to establish a lasting social peace in the area, in particular by lifting the state of emergency in the four provinces concerned;

7. s'oppose aux propositions visant à mettre sur pied des groupes restreints de certains États membres alors que le processus constitutionnel est toujours en cours; déplore qu'il soit envisagé que des coalitions regroupant certains États puissent se former en dehors du cadre de l'Union européenne; rappelle que les coopérations renforcées doivent favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, préserver ses intérêts et renforcer son processus d'intégration, et être ouvertes à tout moment à tous les États membres; souligne, par ailleurs, que la mise sur pied éventuelle de telles coopérations ne devrait pas être réalisée au détriment des efforts visant à parvenir sans retard indu à une Constitution pour l'Europe;
7. Resists proposals to establish core groups of certain Member States while the constitutional process is still in train; deplores any suggestion that coalitions of certain Member States could be formed outside the EU system; points out that forms of enhanced cooperation should promote the achievement of the Union's aims, preserve its interests and reinforce the process of integration, and be open to all the Member States at any time; also stresses that these possible forms of cooperation should not be implemented to the detriment of the efforts being made to arrive at a Constitution for Europe without undue delay;

– se référant à l'accord-cadre, qui prévoit que le Président de la Commission accepte d'envisager sérieusement de demander la démission de tout commissaire ayant perdu la confiance du PE, le Président devrait informer le Parlement et lui exposer les raisons de sa décision; à ce propos, rappelle le contenu de l'article 201 du traité (motion de censure); rappelle également le contenu du traité constitutionnel; estime d'autre part qu'à l'avenir, le Président de la Commission devrait s'engager à rechercher un accord visant à remplacer un candidat ou à modifier ses attributions si le Parlement le demande à la suite des auditions;
in the light of the Framework Agreement, where the President of the Commission agrees to consider seriously asking for the resignation of any Commissioner in whom Parliament has lost confidence, the President should inform and explain to Parliament the reasons for his decision; in this respect, recalls the content of Article 201 of the Treaty (motion of censure); recalls also the content of the Constitutional Treaty; believes furthermore that, in future, the President of the Commission should commit her/himself to seeking agreement to change a candidate or to change the portfolio if Parliament so requests as a result of the hearing process,

Lorsque nous conclurons le débat sur cette interpellation, je voudrais suggérer d'adopter une résolution visant à demander aux membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ainsi qu'au sénateur Milne, d'envisager la formulation d'une motion qui témoignerait des principes de représentation que nous, sénateurs, estimons devoir s'appliquer à notre système juridique.
Upon the conclusion of the debate on this inquiry, I will suggest that we resolve to ask members of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and Senator Milne to consider formulating a motion that would reflect the principles of representation that we as senators feel should apply to our legal system.