Traduction de «constitutionnel d’un accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier d'un accusé | record d'un accusé
record

délai d'attente d'un accusé de réception
acknowledgement timeout

bien-fondé d'une accusation
correctness of a charge

faire l'objet d'un accusé de réception
be acknowledged

répondre d'une accusation
answer to a charge

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

signal d'accusé de réception d'une alarme
acknowledge alarm reception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[6] Voir par exemple les accusations de pressions et d’intimidations subies par les juges de la Cour constitutionnelle, sur lesquelles l’attention de la Commission a été attirée.
[6] For example the allegations of pressure and intimidation of judges of the Constitutional Court which have been brought to the attention of the Commission.

Cela demeurera toujours possible pour un accusé de dire au tribunal que les policiers - même si la loi prévoit un encadrement - ont exagéré, et que la conduite des policiers viole la lettre ou l'esprit de cette législation et que, conséquemment, à titre de remède pour une violation des droits constitutionnels de l'accusé, il y a eu lieu d'exclure la preuve ou même, comme cela a été demandé dans l'affaire Campbell et Shirose, d'arrêter les procédures.
It will still be possible for the accused to tell the court that the police officers - even if the legislation provides for a framework - went too far, and that their conduct violated the letter or the spirit of this legislation, and that consequently, as a remedy for a violation of the accused person's constitutional rights, the evidence should be excluded or the procedures should even be halted, as was requested in the Campbell and Shirose case.

Par conséquent, même si la procédure sommaire continue d'empiéter sur les droits constitutionnels d'un accusé, soit ceux d'être entendu par un tribunal impartial et indépendant et d'être représenté par un avocat, les modifications apportées par le projet de loi C-25 atténuent d'une certaine façon ces violations de manière à ce qu'elles aient une chance raisonnable d'être justifiées en vertu de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Therefore, even if the summary proceeding continues to encroach on an accused constitutional rights, namely the right to be heard by an impartial and independent tribunal and the right to be represented by counsel, to a certain extent, the amendments to Bill C-25 playdown these violations to a point where there is a reasonable chance of them being justified under section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Quiconque fait du droit constitutionnel d’un accusé exactement l’opposé pour pouvoir accéder à son dossier, c’est-à-dire une obligation d’accéder aux dossiers, et quiconque l’applique en emprisonnant, comme dans le cas de M. Loutsenko ou, comme dans le cas de Mme Timochenko, en l’interrogeant quarante-quatre fois jusqu’ici, démontre clairement quelle sorte de personne il est, et comment il se sert de l’appareil judiciaire en suivant la vieille méthode, pour régler des différends politiques.
Anyone who turns the constitutional right of an accused person to access their files into the exact opposite, in other words, into a compulsion to access the files, and anyone who does this, as in the case of Mr Lutsenko, by means of imprisonment and, in the case of Mrs Tymoshenko, by a total of 44 summonses so far, clearly demonstrates what sort of person he is and the fact that he is abusing the judicial system in the old-fashioned way for the purposes of political disputes.

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

La cour a statué que le pouvoir exclusif du directeur des poursuites militaires de choisir le type de cour martiale devant lequel comparaît un accusé et le devoir de l'administrateur de la cour martiale de convoquer le type de cour ainsi choisi violent le droit constitutionnel de l'accusé de présenter une réponse et une défense complète et de conduire sa cause.
The court found that the exclusive power of the director of military prosecutions to choose the type of court martial that would try an accused person, and the duty of the court martial administrator to convene the type of court martial thus selected, violated an accused person's constitutional right to make full answer and defence, and to control the conduct of that defence.

26. compte tenu du fait qu'un ou plusieurs États membres garantissent des niveaux supérieurs aux niveaux "minima" communs, il est nécessaire que les garanties européennes "minima" ne soient pas simplement celles communes à tous les systèmes des États membres mais qu'elles se réfèrent à celles qui (encore que propres à un système juridique constitutionnel particulier) protègent ou précisent davantage les droits fondamentaux de l'accusé à la lumière des traditions constitutionnelles des différents États;
26. Considers that, given that one or more Member States provide levels of protection which are higher than the common 'minimum' levels, European 'minimum' safeguards must not merely be those common to all legal systems of the Member States but must be based on those guarantees which (even if contained in a single constitutional legal system) provide greater protection or specify more clearly the fundamental rights of the defendant in the light of the constitutional traditions of the various States;

27. compte tenu du fait qu'un ou plusieurs États membres garantissent des niveaux supérieurs aux niveaux "minima" communs, il est nécessaire que les garanties européennes "minima" ne soient pas simplement celles communes à tous les systèmes des États membres mais qu'elles se réfèrent à celles qui (encore que propres à un système juridique constitutionnel particulier) protègent ou précisent davantage les droits fondamentaux de l'accusé à la lumière des traditions constitutionnelles des différents États.
27. Given that one or more Member States provide levels of protection which are higher than the common 'minimum' levels, European 'minimum' safeguards must not merely be those common to all legal systems of the Member States but must be based on those guarantees which (even if contained in a single constitutional legal system) provide greater protection or specify more clearly the fundamental rights of the defendant in the light of the constitutional traditions of the various States;

On l'accuse d'avoir utilisé les congrès du parti pour faire de la propagande en faveur d'Ocalan et pour inciter à la haine contre l'ordre constitutionnel et l'unité indissoluble de la République turque.
It is being accused of using party meetings to spread propaganda for Ocalan and to incite hatred against the constitutional order and the indissoluble unity of the Turkish Republic.