Ce que la Commission d'accès à l'information explique dans son mémoire, c'est que, compte tenu des compétences constitutionnelles du Québec, compte tenu du Code civil du Québec, compte tenu des moeurs et des valeurs du Québec, compte tenu, aussi, comme mes collègues l'ont expliqué précédemment, de l'expérience vieille de cinq ans d'une loi qui fonctionne bien au Québec, la Commission d'accès à l'information dit non, comme nous le disons, au projet de loi C-54, aujourd'hui le projet de loi C-6.
What the Commission d'accès à l'information explained in its brief was that, on the basis of Quebec's constitutional powers, its Civil Code, its values and customs, and also, as my colleagues explained earlier, Quebec's experience with an act which has been working well for five years, it was saying no, as we are doing now, to Bill C-54, the current Bill C-6.
