Traduction de «constitutionnel devrait respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

déclaration liée au respect des règles constitutionnelles
constitutional declaration

adoption(par les Etats membres)conformément à leurs règles constitutionnelles respectives
adoption(by the Member States)in accordance with their respective constitutional requirements

principe constitutionnel non écrit du respect et de la protection des minorités
unwritten constitutional principle of respect for and protection of minorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

7. exprime son soutien en faveur du processus d'élaboration et de réforme de la Constitution, et insiste sur le fait qu'il s'agit d'asseoir les fondations d'une nouvelle Égypte, véritablement démocratique, qui garantisse à tous les citoyens égyptiens, hommes et femmes, le respect des libertés et des droits fondamentaux, y compris la liberté religieuse, en promouvant la tolérance interreligieuse et la cohabitation et en garantissant la protection des minorités, ainsi que la liberté d'association et la liberté des médias; est fermement convaincu que le processus de consultation concernant les amendements constitutionnel devrait inclure toutes les composantes du monde politique égyptien, y compris les éléments modérés des Frères musulmans, garantir une représentation adéquate des femmes, et qu'il devrait être suivi d'un référendum sur une nouvelle Constitution pluraliste, ainsi que d'élections présidentielles et législatives libres et régulières;
7. Expresses its support for the process of constitutional drafting and reform, and stresses that this must lay the foundations for a truly democratic new Egypt, guaranteeing fundamental rights and freedoms, including religious freedom, for all citizens – men and women – of Egypt, promoting interreligious tolerance and cohabitation and guaranteeing the protection of minorities as well as the freedoms of association, of assembly and of the media; strongly believes that the consultation process on the constitutional amendments should include all components of the Egyptian political spectrum, including the moderate components of the Muslim Brotherhood, and an adequate representation of women, and that it should be followed by a referendum on a new, pluralistic constitution and by free and fair presidential and parliamentary elections;

Il va de soi que l’arrêt de la Cour constitutionnelle devrait respecter les principes de la démocratie et de l'État de droit, y compris les lignes directrices de la Commission de Venise et du Conseil européen.
Certainly, the ruling of the Constitutional Court should be compatible with democratic principles and the rule of law, including the guidelines of the Venice Commission of the Council of Europe.

K. considérant que le rétablissement de l'ordre constitutionnel devrait reposer sur les objectifs et principes suivants: un calendrier clair pour la tenue d'élections libres, loyales et transparentes; la participation de tous les acteurs politiques et sociaux du pays, y compris le Président Ravalomanana et les autres personnalités nationales; la promotion d'un consensus entre les parties; le respect de la Constitution nationale; le respect des instruments pertinents de l'Union africaine ainsi que des engagements internationaux de Madagascar,
K. whereas the restoration of the constitutional order should be based on the following objectives and principles: a clear timetable for the holding of free, fair and transparent elections; the involvement of all the country's political and social stakeholders, including President Marc Ravalomanana and other eminent persons; promotion of a consensus among the Malagasy parties; respect for the Constitution of Madagascar, and compliance with the relevant AU instruments and with Madagascar's international commitments,

Certaines délégations ont souligné que la méthode appliquée pour préparer un projet de traité constitutionnel devrait respecter les conclusions du Conseil européen de Laeken tenu en décembre 2001.
Some delegations emphasised that the methodology used in the preparation of a draft Constitutional Treaty should respect the conclusions of the European Council at Laeken in December 2001.

Le cadre constitutionnel devrait être respecté, mais, parallèlement, il ne devrait pas gêner les progrès du pays sur le chemin de l’Europe, s’il répond à d’autres conditions pour la pré-adhésion et ultérieurement peut-être pour l’adhésion.
The constitutional framework should be respected but at the same time should not hinder the country’s progress on its European road, if it meets other conditions for pre-accession and later perhaps accession.

Il devrait y avoir une façon de surmonter avec transparence les obstacles constitutionnels au respect des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.
There should be a way for constitutional impediments to the implementation of Canada’s international human rights obligations to be addressed in a transparent way.

Elle devrait respecter les compétences constitutionnelles exclusives des provinces et obtenir leur appui total.
It should respect the exclusive constitutional jurisdiction of the provinces and have their full support.

Le comité estime que les victimes seraient d'accord pour dire que, pour être efficace, une mesure législative qui soit bénéfique pour les victimes devrait respecter la répartition des pouvoirs constitutionnels et pouvoir résister à l'examen de la Charte canadienne des droits et libertés.
The committee believes and feels sure that victims would agree that in order to be effective, legislation intended to benefit victims should respect the constitutional division of powers and be capable of withstanding scrutiny under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Je suis très tentée de passer directement à la troisième lecture, mais je pense que, par respect pour ce qui n'est peut-être qu'un rituel, le comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles devrait au moins consacrer une séance à l'étude du projet de loi.
I am tempted to move directly to third reading but, in the interests of what may be considered to be ritual, I believe that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs should hold at least one meeting to study this bill.