Traduction de «constitutionnel devrait inclure » (Français → Anglais) :

7. exprime son soutien en faveur du processus d'élaboration et de réforme de la Constitution, et insiste sur le fait qu'il s'agit d'asseoir les fondations d'une nouvelle Égypte, véritablement démocratique, qui garantisse à tous les citoyens égyptiens, hommes et femmes, le respect des libertés et des droits fondamentaux, y compris la liberté religieuse, en promouvant la tolérance interreligieuse et la cohabitation et en garantissant la protection des minorités, ainsi que la liberté d'association et la liberté des médias; est fermement convaincu que le processus de consultation concernant les amendements constitutionnel devrait inclure toutes les composantes du monde politique égyptien, y compris les éléments modérés des Frères musulmans, garantir une représentation adéquate des femmes, et qu'il devrait être suivi d'un référendum sur une nouvelle Constitution pluraliste, ainsi que d'élections présidentielles et législatives libres et régulières;
7. Expresses its support for the process of constitutional drafting and reform, and stresses that this must lay the foundations for a truly democratic new Egypt, guaranteeing fundamental rights and freedoms, including religious freedom, for all citizens – men and women – of Egypt, promoting interreligious tolerance and cohabitation and guaranteeing the protection of minorities as well as the freedoms of association, of assembly and of the media; strongly believes that the consultation process on the constitutional amendments should include all components of the Egyptian political spectrum, including the moderate components of the Muslim Brotherhood, and an adequate representation of women, and that it should be followed by a referendum on a new, pluralistic constitution and by free and fair presidential and parliamentary elections;

24. estime que ses commissions spécialisées devraient être plus impliquées dans la préparation des réunions de la COSAC et dans la représentation au sein de celle-ci; est d'avis que sa délégation devrait être dirigée par le président de sa commission des affaires constitutionnelles et devrait inclure les présidences et les rapporteurs des commissions spécialisées chargées des questions figurant à l'ordre du jour de la réunion concernée de la COSAC; juge nécessaire que la Conférence des présidents et les députés soient informés, après chaque réunion, du déroulement et des résultats des réunions de la COSAC;
24. Believes that its specialised committees should be more strongly involved in the preparation of, and representation at, COSAC meetings; considers that its delegation should be led by the chair of its Committee on Constitutional Affairs and should comprise the chairs and rapporteurs of the specialised committees dealing with the items which are on the agenda of the COSAC meeting in question; considers it essential for the Conference of Presidents and Members, after each meeting, to be informed about the progress and results of COSAC meetings;

24. estime que ses commissions spécialisées devraient être plus impliquées dans la préparation des réunions de la COSAC et dans la représentation au sein de celle-ci; est d'avis que sa délégation devrait être dirigée par le président de sa commission des affaires constitutionnelles et devrait inclure les présidences et les rapporteurs des commissions spécialisées chargées des questions figurant à l'ordre du jour de la réunion concernée de la COSAC; juge nécessaire que la Conférence des présidents et les députés soit informés du déroulement et des résultats des réunions de la COSAC après chaque réunion;
24. Believes that its specialised committees should be more strongly involved in the preparation of, and representation at, COSAC meetings; considers that its delegation should be led by the chair of its Committee on Constitutional Affairs and should comprise the chairs and rapporteurs of the specialised committees dealing with the items which are on the agenda of the COSAC meeting in question; considers it essential for the Conference of Presidents and Members, after each meeting, to be informed about the progress and results of COSAC meetings;

À partir de ce constat, une modification à la Charte qui permettrait d'inclure dans l'article 7 une référence au droit de propriété devrait être conforme à la procédure de modification générale établie au paragraphe 38(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 que le Québec n'a pas ratifiée.
Based on this, a charter amendment that would permit section 7 to include a reference to property rights would have to be made in accordance with the general amending procedure established in section 38(1) of the Constitution Act, 1982 that Quebec did not sign.

Pour ce qui est de la structure des traités futurs, nous sommes favorables à un traité fondamental à caractère constitutionnel qui devrait également inclure la Charte.
Concerning the structure of the future treaties, we endorse a basic treaty with a constitutional character which must also include the Charter.

Je vais lier ce que je viens de dire au point qu'a soulevé Mme Ross lorsqu'elle a parlé, comme l'a fait le sénateur Munson, de l'idée que le Sénat devrait peut-être envisager un amendement constitutionnel à la Charte canadienne des droits et libertés pour y inclure le mot « enfants », même si modifier la Constitution est une tâche très intimidante.
I will tie this to Ms. Ross's point, when she raised, as did Senator Munson, the idea that maybe we in the Senate should be looking at a constitutional amendment to the Canadian Charter of Rights and Freedoms to put the word ``children'' in, notwithstanding how daunting a task it is to amend the Constitution.