Traduction de «constitutionnel devait porter » (Français → Anglais) :

Ce débat constitutionnel devait porter sur les préoccupations que le Québec entretient à l'égard de la fédération, mais il ne peut cependant porter exclusivement sur les préoccupations du Québec.
However, while this constitutional debate should address Quebec's concerns about the federation, it cannot deal exclusively with Quebec's concerns.

Après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982, la « disposition de non-dérogation » initiale qui figurait dans les lois fédérales prévoyait le plus souvent que le texte législatif ne devait pas s’interpréter de façon à « [porter] atteinte aux droits – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou à y déroger[1] ».
Following the coming into effect of the Constitution Act, 1982, the initial “non-derogation clause” inserted in federal legislation typically provided that the act in question was not to be interpreted “so as to abrogate or derogate from any existing aboriginal or treaty rights of the aboriginal peoples of Canada under section 35 of the Constitution Act, 1982”.