Vertaling van "constitutionnel depuis septembre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les propositions constitutionnelles du gouvernement fédéral, septembre 1991
Constitutional Proposals of the Federal Government, September 1991

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. se félicite de ce que le gouvernement du Viêt Nam ait appelé la population à contribuer à sa première réforme constitutionnelle depuis 1992 et de ce que le délai ait désormais été prorogé jusqu'en septembre 2013 mais regrette que la consultation publique ait entraîné des sanctions et des pressions contre ceux qui exprimaient légitimement leur opinion; espère que la nouvelle constitution fera des questions de droits civils et politiques et des libertés religieuses une priorité; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un dialogue avec des organisations de défense des droits de l'homme; espère que cela pourra aboutir à des réformes importantes en matière de droits du travail, de droits à l'éducation et de droits de l'homme à plus long terme; recommande qu'une invitation soit adressée au rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression pour qu'il se rende dans le pays et recommande que les autorités mettent en oeuvre sans réserve ses éventuelles recommandations;
11. Welcomes the fact that the Government of Vietnam has issued a call for public input into its first constitutional reform since 1992 and that the deadline has now been extended until September 2013, but regrets that the public consultation has led to sanctions and pressure against those who legitimately express their opinions; hopes that the new Constitution addresses the issues of civil and political rights and religious freedoms as a priority; welcomes in this respect the opening of a dialogue with human rights organisations; expresses its hope that this can lead to important reforms on labour, education and human rights over a longer term; recommends that an invitation be addressed to the UN Special Rapporteur on Freedom of Expression and Opinion to visit the country and that the authorities fully implement any recommendations;

11. se félicite de ce que le gouvernement du Viêt Nam ait appelé la population à contribuer à sa première réforme constitutionnelle depuis 1992 et de ce que le délai ait désormais été prorogé jusqu'en septembre 2013 mais regrette que la consultation publique ait entraîné des sanctions et des pressions contre ceux qui exprimaient légitimement leur opinion; espère que la nouvelle constitution fera des questions de droits civils et politiques et des libertés religieuses une priorité; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un dialogue avec des organisations de défense des droits de l'homme; espère que cela pourra aboutir à des réformes importantes en matière de droits du travail, de droits à l'éducation et de droits de l'homme à plus long terme; recommande qu'une invitation soit adressée au rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression pour qu'il se rende dans le pays et recommande que les autorités mettent en œuvre sans réserve ses éventuelles recommandations;
11. Welcomes the fact that the Government of Vietnam has issued a call for public input into its first constitutional reform since 1992 and that the deadline has now been extended until September 2013, but regrets that the public consultation has led to sanctions and pressure against those who legitimately express their opinions; hopes that the new Constitution addresses the issues of civil and political rights and religious freedoms as a priority; welcomes in this respect the opening of a dialogue with human rights organisations; expresses its hope that this can lead to important reforms on labour, education and human rights over a longer term; recommends that an invitation be addressed to the UN Special Rapporteur on Freedom of Expression and Opinion to visit the country and that the authorities fully implement any recommendations;

Depuis la décision historique prise le vendredi 19 septembre 2003, je crois que les Métis sont considérés comme une nation autochtone, tout comme les Inuits; ils ont exactement le même statut constitutionnel au Canada.
Since the historical decision made on Friday, September 19, 2003, I believe that the Metis are an Aboriginal nation on their own like the Inuit; they have exactly the same status in the Constitution of Canada.

1. regrette le résultat du référendum sur la Constitution du 5 septembre, qui n'est pas parvenu à sortir de l'impasse parlementaire sur l'élection du Président de la République; estime qu'il appartient au parlement de trouver les solutions politiques et constitutionnelles qui permettront d'éviter une répétition de l'impasse politique actuelle; souligne que la décision ultérieure d'organiser des élections législatives le 28 novembre 2010 était certes une nécessité politique, mais qui risque d'aliéner l'électorat puisqu'il s'agit de la quatrième élection depuis avril 2009;
1. Regrets the outcome of the referendum on the Constitution on 5 September, which failed to break the deadlock in the Parliament on electing a President of the Republic; it remains Parliament's responsibility to find constitutional and political solutions so that such a political deadlock like the present cannot to be repeated; underlines that the subsequent decision to hold Parliamentary elections on 28 November was a political necessity but risks alienating the electorate as it will be the fourth election since April 2009;

né en 1969; études à l'université d'Athènes (Ptychion en 1991); études de troisième cycle à l'université de Paris II (DEA de droit public en 1992) et à l'université d'Aix-Marseille III (doctorat en droit en 1995); inscription au barreau de Chypre, membre du barreau de Nicosie depuis 1993; chargé de cours à l'université de Chypre (1997-2002), maître de conférences de droit constitutionnel depuis septembre 2002; chercheur au Centre européen de droit public (2001-2002); juge au Tribunal de première instance depuis le 12 mai 2004.
Born 1969; studies at the University of Athens (Ptychion, 1991); DEA in public law, University of Paris II (1992) and PhD in law, University of Aix-Marseille III (1995); admitted to the Cyprus bar, Member of the Nicosia Bar since 1993; Lecturer, University of Cyprus (1997-2002), Lecturer in Constitutional Law since September 2002; Researcher, European Public Law Centre (2001-2002); Judge at the Court of First Instance since 12 May 2004.

Q. considérant que le programme dit Rasterfahndung dans le cadre duquel la police allemande a, en interrogeant des bases de données publiques ou privées, recueilli des renseignements de caractère personnel sur des hommes âgés de 18 à 40 ans, étudiants ou anciens étudiants, censés être de confession musulmane, pour tenter (sans succès) d'identifier des terroristes, a été jugé anticonstitutionnel par la Cour constitutionnelle allemande (cf. arrêt cité ci-dessus) au motif que l'extraction des données constitue une intrusion illégale dans la vie privée et les données à caractère personnel qui ne peut être justifiée comme réaction à une situation de menace générale d'actions terroristes du type de celle qui existe en permanence depuis le 11 septembre 2001 mais que l'existence d'un "danger concret" doit être prouvée, comme la préparation ou l'exécution d'attaques terroristes;
Q. Whereas the Rasterfahndung programme, in which German police authorities collected personal records from public and private databases of males between 18 and 40 who were current or former students of presumed Muslim faith in an (unsuccessful) attempt to identify terrorist suspects was deemed unconstitutional by the German Constitutional Court in its above-mentioned ruling, which found that data mining is an illegal intrusion into personal data and privacy that cannot be justified as a response to a general threat situation of the kind that has existed continually in regard to terrorist attacks since 9/11, but requires demonstration of a "concrete danger" such as the preparation or commission of terrorist attacks;

Q. considérant que le programme dit Rasterfahndung dans le cadre duquel la police allemande a, en interrogeant des bases de données publiques ou privées, recueilli des renseignements de caractère personnel sur des hommes âgés de 18 à 40 ans, étudiants ou anciens étudiants, censés être de confession musulmane, pour tenter (sans succès) d'identifier des terroristes, a été jugé anticonstitutionnel par la Cour constitutionnelle allemande (cf. arrêt cité ci-dessus) au motif que la "fouille" des données constitue une intrusion illégale dans la vie privée et les données à caractère personnel qui ne peut être justifiée comme réaction à une situation de menace générale d'actions terroristes du type de celle qui existe en permanence depuis le 11 septembre 2001 mais que l’existence d’un "danger concret" doit être prouvée, comme la préparation ou l'exécution d'attaques terroristes;
Q. Whereas the Rasterfahndung programme, in which German police authorities collected personal records from public and private databases of males between 18 and 40 who were current or former students of presumed Muslim faith in an (unsuccessful) attempt to identify terrorist suspects was deemed unconstitutional by the German Constitutional Court in its above-mentioned ruling, which found that data mining is an illegal intrusion into personal data and privacy that cannot be justified as a response to a general threat situation of the kind that has existed continually in regard to terrorist attacks since 9/11, but requires demonstration of a “concrete danger” such as the preparation or commission of terrorist attacks;

La crédibilité, en fait, la légitimité de ce processus constitutionnel l'exige, surtout en raison de la longue période écoulée depuis le dépôt du rapport de la commission et du fait que le processus de la prochaine commission quadriennale doit commencer dans moins d'un an, plus spécifiquement en septembre prochain.
The credibility, in fact the legitimacy of this constitutional process requires it, particularly in view of the length of time that has elapsed since the commission report and the fact that the next four-year commission will begin its work in less than a year, specifically next September.

né en 1945; juriste-linguiste à la Cour de justice; administrateur au ministère de la Justice; juge assesseur; attaché juridique à la représentation permanente du Danemark auprès de la Communauté économique européenne; juge intérimaire à l'Østre Landsret (Cour d'appel); chef du bureau «droit constitutionnel et administratif» au ministère de la Justice; directeur au ministère de la Justice; maître de conférences; membre du comité directeur des droits de l'homme au Conseil de l'Europe (CDDH), puis membre du bureau du CDDH; juge au Tribunal de première instance depuis le 25 septembre 1989; président du Tribunal de première instance depuis le 4 mars 1998.
Born in 1945; Jurist-Linguist at the Court of Justice; Administrator with the Danish Ministry of Justice; Deputy Judge; Legal Attaché with the Permanent Representation of Denmark to the European Communities; temporary judge at the Østre Landsret (Court of Appeal); Head of the ‘Constitutional and Administrative Law’ Department at the Ministry of Justice; Director at the Ministry of Justice; University lecturer; Member of the Human Rights Steering Committee at the Council of Europe, then Member of the Bureau; Judge at the Court of First Instance since 25 September 1989; President of the Court of First Instance since 4 March 1998.

souligne l'importance de l'achèvement du processus électoral au Rwanda (référendum constitutionnel du 26 mai, élections présidentielles et législatives au Rwanda, qui se sont tenues respectivement le 25 août et les 28 et 29 septembre), et considère que ces événements constituent des étapes fondamentales dans le processus de démocratisation du pays et montrent les progrès que le Rwanda a accomplis depuis le génocide de 1994;
emphasises the importance of completing the electoral process in Rwanda (constitutional referendum on 26 May, presidential poll and parliamentary elections conducted in Rwanda on 25 August and 28 and 29 September respectively), and considers that these represent fundamental steps in the process of the country's democratisation and illustrate the progress that Rwanda has made since the genocide of 1994;