Traduction de «constitutionnel de procéder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
pharmaceutical manufacturing engineer | pharmaceutical technology engineering expert | biotechnology engineer | pharmaceutical engineer

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

superviseuse de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique/superviseuse de procédés en industrie chimique
chemical production process supervisor | chemical production quality tester | chemical processing quality supervisor | chemical processing supervisor

technicienne de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile/technicienne de pilotage de procédés en industrie textile
clothing manufacturing technician | garment manufacturing technician | clothing process control technician | sample room supervisor

procédé technologique
technological process [ Process engineering(STW) ]

procédé de dépistage
Health screening

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La sénatrice Jaffer souhaite intervenir mais, comme vous le savez, elle siège au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui procède actuellement à une étude préalable de la Loi sur l'intégrité des élections.
Senator Jaffer does want to speak to it but, as colleagues know, she is a member of the Legal and Constitutional Affairs Committee. They are doing a pre-study of the Fair Elections Bill at this time.

En 2004, la Cour suprême du Canada a reconnu les besoins à ce chapitre et convenu qu'il serait constitutionnel de procéder à des investigations sans mandat préalable et que le gouvernement pourrait donc procéder ainsi.
The Supreme Court of Canada recognized this need back in 2004 and acknowledged that that conducting investigative hearings without warrant would be constitutional and that the government would have the ability to do so.

Le gouvernement a l'obligation constitutionnelle de procéder à un recensement sur une base périodique.
The government has a constitutional obligation to sponsor a census on a periodic basis.

Serait-il constitutionnel de procéder ainsi?
What's the constitutionality of moving forward in this fashion?

– vu l'audition à laquelle la commission des affaires constitutionnelles a procédé le 15 mars 2005,
– having regard to the hearing held by the Committee on Constitutional Affairs on 15 March 2005,

— vu l'audition à laquelle la commission des affaires constitutionnelles a procédé le 15 mars 2005,
– having regard to the hearing held by the Committee on Constitutional Affairs on 15 March 2005,

E. considérant que 18 États membres, représentant deux tiers de l'ensemble des États membres et la majorité de la population de l'Union européenne, ont actuellement ratifié le traité constitutionnel conformément à leurs propres règles constitutionnelles, y compris par la voie du référendum en Espagne et au Luxembourg, tandis que quatre autres États membres se sont déclarés prêts à procéder à sa ratification,
E. whereas eighteen Member States, representing two-thirds of the total number of Member States and the majority of the population of the European Union, have to date ratified the Constitutional Treaty in accordance with their respective constitutional requirements, including by way of referendum in Spain and Luxembourg while another four Member States have declared their readiness to proceed with ratification,

51. se félicite de la décision du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" d'ouvrir des négociations en vue d'un A.S.A. avec la Bosnie-et-Herzégovine, et prie instamment les autorités de ce pays, avec le soutien de la Commission et le nouveau Haut représentant, de procéder à la révision des accords constitutionnels de Dayton en consolidant encore les institutions de l'État, tout en veillant à ce que le transfert de compétences dans les secteurs de la justice, de la défense et de la police s'assortisse de transferts financiers correspondants; insiste sur le fait que de telles réformes constitutionnelles doivent viser à l'alliance entre démocratie et efficacité, d'une part, et représentativité et multiethnicité; déplore l'impasse dans laquelle stagnent les négociations transfrontalières quant à une réforme constitutionnelle du pays et demande au nouveau Haut représentant de proposer ses bons offices afin de relancer ce processus; rappelle aux autorités de ce pays que la coopération avec le TPIY reste une condition essentielle de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne;
51. Welcomes the decision by the General Affairs and External Relations Council to open SAA negotiations with Bosnia and Herzegovina (BiH) but urges the BiH authorities, with the support of the Commission and the incoming High Representative, to review Dayton's constitutional arrangements by further consolidating State-level institutions whilst ensuring that the transfer of competences in the justice, defence and police sectors are matched by commensurate financial transfers; emphasises that such constitutional reforms must seek to combine democracy and effectiveness with representativeness and multi-ethnicity; notes with regret the stalemate in the cross-party negotiations on constitutional reform of the country and calls on the new High Representative to use his good offices in order to relaunch this process; reminds the BiH authorities that full cooperation with the ICTY remains a fundamental requirement for SAA negotiations with the EU;

La stratégie de la Commission est selon moi correcte, mais il faut que nous la renforcions sur le plan constitutionnel en procédant aux modifications pertinentes des traités communautaires.
I think that the Commission’s strategy is suitable, but we need to strengthen it from the constitutional angle with the appropriate modification of the Community Treaties.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick n’accepte pas les conclusions du Comité [spécial sur la réforme du Sénat] voulant que le gouvernement du Canada ait le pouvoir constitutionnel de procéder unilatéralement au changement proposé de la durée du mandat des sénateurs.
The Government of New Brunswick does not accept the conclusions of the [Special Senate Reform] Committee that the Government of Canada has the constitutional authority to unilaterally proceed with this proposed change to the tenure of Senators.