Traduction de «constitutionnalité sera certainement contestée » (Français → Anglais) :

Je dirais que ce sont là certaines des principales solutions, et non pas l'inscription sur une liste qui, je le crains, ne sera peut-être pas pratique et sera certainement contestée en vertu de la Charte, en plus d'être contraire au principe de la séparation des pouvoirs entre la magistrature, la législature et l'exécutif.
I would submit that these are some of the bread-and-butter issues, not listing, which I fear may not be practical and will for sure be challenged under the charter and will strain our traditional idea of the separation of powers between the judiciary, the legislature, and the executive.

Il y aura moins de plaidoyers de culpabilité et plus de procès. De plus, nous prévoyons qu'il y aura plus de travail pour les avocats-conseils d'appel, étant donné que la constitutionnalité de ces dispositions sera vraisemblablement contestée.
Additionally, we anticipate there'll be more work for appeal counsel, as all of these provisions will likely be challenged constitutionally.

Si ce projet de loi Robin Sharpe est adopté, sa constitutionnalité sera certainement contestée et la Cour suprême sera placée devant un choix cornélien : agir comme elle le devrait, en respectant les décisions qu'elle a prononcées dans les affaires Butler, Little Sister's et Sharpe, et donc annuler les dispositions contestées et voir ensuite des députés opportunistes provoquer la colère de la population en criant à l'activisme judiciaire ou bien, esquiver les coups, soupirer, valider la nouvelle loi, et ouvrir la porte à des poursuites stupides intentées contre des artistes, des écrivains fondées sur ce qu'on aura pu découvrir dans les tiroirs de leurs bureaux, dans leurs garde-robe ou dans leurs ordinateurs.
If this Robin Sharpe law is passed, there will surely be cases that test its constitutionality, and the Supreme Court will then face a Hobson's choice: it can act responsibly, consistent with its past decisions in Butler, in Little Sister's, and in Sharpe, when those cases appeared before it, strike down the provision, and then listen to opportunistic parliamentarians provoke the ire of the public with cries of judicial activism; or it can duck, sigh, give the new law a pass, inviting a new age of foolish prosecution of artists, writers, and diarists on the basis of whatever is discovered in their desk drawers, closets, or computers.

La constitutionnalité du projet de loi C-79 sera probablement contestée en raison de l'option offerte.
Bill C-79 is the first bill introduced by the minister that is not an initiative of the previous Tory administration.

Nous ne croyons pas que ces deux dispositions puissent coexister dans la même loi, et affirmons que la constitutionnalité de cette disposition sera inévitablement contestée.
We do not believe that these two provisions can coexist in the same legislation, and submit that this provision will inevitably attract constitutional scrutiny.