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Traduction de «constitutionnalité le caractère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle de constitutionnalité [ constitutionnalité des lois ]

control of constitutionality [ constitutionality of laws | Constitutionality of the laws(ECLAS) ]


saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne

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métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères

type metal | printer's metal


caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif

serif type | serif face


caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large

expanded character | extended character


caractère blanc | caractère invisible | caractère non-imprimant | caractère transparent

invisible character | non-print character | non-printable character | non-printing character | non-printing symbol | whitespace character


caractère erroné | caractère illégal | caractère interdit | caractère pirate

illegal character


contester la constitutionnalité

challenge the constitutionality


reconnaissance optique de caractères [ lecteur optique de caractères | OCR ]

optical character recognition [ OCR | optical reading | Pattern recognition(ECLAS) ]


personnalité [ caractère | identité individuelle | identité personnelle | tempérament | trait de la personnalité ]

personality [ behaviour | character (personality) | conduct | individual identity | individuality | personal identity | personality trait | temperament ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette notion est peut-être trop vague et pourrait poser des problèmes de constitutionnalité. Le caractère trop vague de ce critère se retrouve à l'article 21(1) de ce projet de loi sur la citoyenneté.

This may be too vague a concept and the vagueness of the criteria set out in paragraph 21(1) of this citizenship bill could cause problems in terms of constitutional validity.


c) en ce qui concerne le caractère effectif du contrôle de la constitutionnalité, la Commission considère que, même si certaines améliorations sont constatées par rapport à la loi du 22 juillet 2016, les trois nouvelles lois adoptées en décembre 2016 contiennent un certain nombre de dispositions qui ne respectent pas des décisions antérieures du Tribunal constitutionnel et ont fait naître de nouvelles préoccupations en plus de celles recensées dans la recommandation du 27 juillet 2016.

c) As regards the effectiveness of the constitutional review, the Commission considers that even if certain improvements can be noted as compared to the Law of 22 July 2016, the three new laws adopted in December 2016 contain a number of provisions which do not respect earlier judgments of the Constitutional Tribunal and added new concerns as compared to those identified in the Recommendation of 27 July 2016.


d) la Commission considère en particulier que l'effet conjugué des dispositions concernant la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction, la procédure de sélection des candidats au poste de président et le refus de recueillir le serment des juges élus par la 7 législature de la Diète tout en permettant l'entrée en fonction des trois juges nommés par la 8 législature de la Diète sans base juridique valable menace la légitimité du Tribunal constitutionnel et, par conséquent, le caractère effectif du contrôle de la constitutionnalité.

d) The Commission considers in particular that the combined effect of the provisions on the appointment of an acting President of the Tribunal, the selection procedure for the candidates to the post of President and the refusal to swear in the judges elected by the 7 Sejm while providing for the taking up of office of the three judges nominated by the 8th term of the Sejm without a valid legal basis, seriously threaten the legitimacy of the Constitutional Tribunal and consequently the effectiveness of the constitutional review.


(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou ...[+++]

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much ...[+++]


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En nous acquittant de la tâche qui incombe au Sénat, celle d'examiner le projet de loi C-20, nous devons nous assurer de la légitimité, de la constitutionnalité, du caractère moral et de la cohérence intellectuelle de cette mesure législative.

As we carry out the duty of the Senate to examine Bill C-20, we must guarantee that Bill C-20 is lawful, constitutional, morally sound, and intellectually consistent.


J'aimerais exprimer la préoccupation qui reste présente dans l'esprit de la majorité des membres du comité au sujet de la constitutionnalité du caractère permanent de la banque de données.

I would like to express the concern that remains in the minds of the majority of the members of the committee on the constitutionality of the permanent nature of the data bank.


Avant même que la Cour suprême commence à rendre des jugements sur la constitutionnalité des lois en regard de la Charte, avant même que les effets pratiques de ce nouveau régime de droits se fassent sentir—il est bien trop tôt pour les évaluer, la Charte a pris un caractère quasiment sacré.

Before the Supreme Court even started bringing down decisions on the constitutionality of legislation in light of the Charter, before the practical effects of this new regime made themselves known—it was still too early to evaluate them—the Charter became virtually sacred.




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Date index: 2024-04-14
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