Vertaling van "constitutionnalité avait déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le sous-comité n'a pas jugé que le projet de loi C-505 était non votable, l'honorable député a soutenu que la question de la constitutionnalité avait déjà été réglée.
As the subcommittee did not judge Bill C-505 to be non-votable, the member argued that the matter of constitutionality had been settled.

Le Parti libéral du Canada demande, comme il l'avait déjà fait précédemment, que l'on renvoie la question à la Cour suprême du Canada pour que celle-ci en détermine la constitutionnalité et que des consultations soient menées auprès des provinces, comme n'importe quel gouvernement responsable le ferait.
The Liberal Party of Canada requests, as we have requested before, that this issue be referred to the Supreme Court of Canada regarding the constitutionality of it and that there be consultations with the provinces, as any responsible government would do.

Là encore, cela signifie que la Cour suprême n'a pas pris de décision sur la constitutionnalité de la définition traditionnelle du mariage parce que, en n'interjetant pas appel des décisions des tribunaux inférieurs dans ce domaine, le gouvernement a déjà indiqué qu'il avait l'intention de légaliser le mariage entre conjoints du même sexe.
Again what this means is that the Supreme Court did not rule on whether or not the traditional definition of marriage was unconstitutional because, by not appealing the lower court decisions on the matter, the government had already indicated that it intended to make same sex marriage legal.

Déjà, en 1988, la Cour suprême avait affirmé dans la décision Ford que de telles modifications garantiraient la constitutionnalité de la loi, en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés.
Back in 1988, the Supreme Court had ruled in Ford that such changes would guarantee the constitutionality of the law under section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.