Depuis le dépôt de ce projet de loi par le ministre, le 1 octobre, et après une première analyse serrée, nous avons constaté, et cela a été confirmé avec brio par le constitutionnaliste Frémont, homme libre et compétent, que ce projet de loi décide, à la place du Québec et des provinces dans leur champ de compétence, quelle loi devrait s'appliquer et quand.
Since the bill was first tabled by the Minister on October 1, and after an initial close analysis of its content, we determined—and this was brilliantly confirmed by the independent and highly competent constitutional expert, Mr. Frémont, that this bill decides for Quebec and the other provinces in their area of jurisdiction which legislation should apply and when.