Traduction de «constitutionnaliser encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

personne non encore née [ personne pas encore née ]
unborn person

encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]
again

constitutionnalisation
constitution-building | to put ... onto a constitutional footing

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

ne marche pas encore
Not yet walking

personne non encore née
unborn person

administration complétive | administration des biens non encore répartis
administration de bonis non

course pas encore disputée
not yet contested race

encore en vigueur
subsisting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si un tribunal reconnaît que nous avons effectivement des droits ancestraux ou issus de traités au nord du 60e parallèle et que le Canada a violé ses obligations fiduciaires, nous craignons que nos revendications ne soient limitées à des dommages contre le Canada, sans avoir aucune possibilité réelle de modifier l'accord sur le Nunavut, sa constitutionnalisation ou encore la Loi sur le Nunavut.
Even if a court agrees that we do, indeed, have treaty or aboriginal rights north of 60 and that Canada breached its fiduciary obligations, we fear that our claim might be limited to damages against Canada with little or no ability to significantly alter the Nunavut Settlement Agreement, its constitutional entrenchment or the Nunavut Act.

Ce sont les politiques de l’Union et, notamment, ce que j’avais appelé ici même, le 3 septembre dernier, en interpellant M. Giscard d’Estaing, la constitutionnalisation du modèle libéral ou encore, dans un autre registre, l’inscription, dans la loi fondamentale de l’Europe future, d’un véritable acte d’allégeance à l’OTAN.
They are the Union’s policies and, in particular, what I called on 3 September, on talking with Mr Giscard d'Estaing, the constitutionalisation of the liberal model or, to use another register, the establishment, in a fundamental law for the future Europe, of a genuine act of allegiance with NATO.

Par exemple, citons les droits fondamentaux, la sauvegarde des valeurs fondamentales de l’UE, l’État social - avec en première ligne l’objectif du plein emploi -, la revalorisation du Parlement européen, la constitutionnalisation et la simplification du contenu des Traités, la protection renforcée du principe de transparence, l’exploitation des parlements nationaux, l’extension du vote à la majorité qualifiée et beaucoup d’autres points encore.
For example, fundamental rights, safeguarding the basic values of the European Union, the social state, culminating in the objective of full employment, the upgrading of the European Parliament, the constitutionalisation and simplification of the content of the Treaties, the increased safeguarding of transparency, making full use of the national parliaments, the extension of qualified majority voting and much more besides.

7. considère qu'une conclusion satisfaisante de la CIG doit être accompagnée par l’engagement à susciter un large débat public sur le futur de l’Europe et à déclencher le processus de constitutionnalisation de l’Union ; la première étape prenant la forme d'une déclaration annexée au traité de Nice sur la méthode et le calendrier à suivre pour la réorganisation des Traités et l’intégration de la Charte des droits fondamentaux, si pas encore réglé ; la deuxième étape prévoyant l'élaboration d'une constitution européenne préparée par une Convention similaire à celle qui a élaboré la Charte ;
7. Considers that a satisfactory conclusion to the IGC must be accompanied by a commitment to prompt an extensive public debate on the future of Europe and to launch a process leading to the constitutionalisation of the Union, the first stage of which would take the form of a declaration appended to the Nice Treaty on the method and the timetable to be followed for the purpose of reorganising the Treaties and incorporating the Charter of Fundamental Rights, if this matter has not yet been settled; the second stage would involve the drawing up of a European Constitution prepared by a Convention similar to the one which drew up the Charter;

l'engagement à susciter un large débat public sur l'avenir de l'Europe et à déclencher le processus de constitutionnalisation de l'Union préparé par une Convention ad-hoc similaire à celle qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux, qui tienne compte d'un calendrier précis et ayant pour objectif l'équilibrage des institutions, la redéfinition des compétences, la simplification des Traités et, si encore nécessaire, l'intégration de la Charte des droits fondamentaux; le document qui sera présenté par la Commission sur la bonne gouvernance devrait également être inclus dans ces délibérations;
3. Takes the view that the satisfactory conclusion of the IGC must be accompanied by an undertaking to encourage a broad public debate on the future of Europe and to launch the process of the constitutionalisation of the Union, to be prepared by an ad hoc convention similar to the Convention which drew up the Charter of Fundamental Rights, a process which must follow a strict timetable and have the objectives of securing a balance between the institutions, redefining powers and responsibilities, simplifying the Treaties and, if still necessary, incorporating the Charter of Fundamental Rights into the Treaty; the paper on governance to be submitted by the Commission should also be a part of these discussions;

Premièrement, nous nous trouvons au cœur d’un processus - et je veux me référer à un concept utilisé par Michel Barnier au cours de auditions - de constitutionnalisation, ou encore d’élaboration d’une constitution.
First of all, we are engaged in a process – and here I should like to take up a concept which Michel Barnier used during the hearings – a process of developing a constitution.

Ce projet de loi propose de constitutionnaliser encore davantage le processus en imposant l'obligation de consulter les Chambres du Parlement.
What we have here is a proposal to further constitutionalize the process by establishing a duty of consultation with the House of Parliament.

c) de l'application des droits et libertés constitutionnalisés dans la Charte canadienne des droits et libertés et du rapport de ces droits et libertés à l'enfant non encore né;
(c) the application of the rights and freedoms entrenched in the Canadian Charter of Rights and Freedoms and how they relate to the unborn child;

Cette constitutionnalisation par l'établissement de principes constitutionnels clairs et par examen judiciaire a été empruntée aux États-Unis par le système constitutionnel allemand contemporain, qui l'a poussé encore plus loin.
This constitutionalization through clear enunciation of constitutional principles and judicial review was borrowed by the German constitutional system, the contemporary system, from the United States.

Plus important encore, le gouvernement fédéral et toutes les provinces sauf le Québec ont convenu en 1982 de constitutionnaliser le principe de la péréquation. C'est le paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle.
Most important, in 1982 the federal government and all provinces except Quebec agreed to enshrine the principle of equalization in the Constitution, section 36(2).