Vertaling van "constitutionla réforme électorale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réforme électorale
electoral reform

Commission nationale sur la réforme électorale fédérale
National Commission on Federal Election Reform

Les peuples autochtones et la réforme électorale au Canada
Aboriginal peoples and electoral reform in Canada

Comité sur la réforme électorale autochtone
Committee for Aboriginal Electoral Reform

Les droits démocratiques et la réforme électorale au Canada
Democratic rights and electoral reform in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accent sera mis sur la mise en œuvre et l'application effective de la législation concernée, notamment de la nouvelle constitutionLa réforme électorale, adoptée en septembre 2016 sur la base, entre autres, des recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, s'applique depuis les élections législatives du 2 avril 2017.
The focus will be on the implementation and enforcement of relevant legislation, including the new ConstitutionElectoral reform, agreed in September 2016 on the basis of, inter alia, the recommendations of the Organisation for Security and Cooperation in Europe and its Office for Democratic Institutions and Human Rights, applies as of the parliamentary elections of 2 April 2017.