Vertaling van "constitutionalistes présents pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

évaluation des risques que pourraient présenter des crises potentielles
risk assessment of potential crises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les juristes et les constitutionalistes présents pourraient sûrement s'exprimer, mais il me semble que si une société d'État comme Radio-Canada fournit aux citoyens d'expression anglaise le sous-titrage en temps réel, on doit se poser sérieusement une question quant à l'égalité du français et de l'anglais lorsque Radio-Canada ne le fait pas pour les citoyens francophones.
The legal and constitutional experts present could undoubtedly comment, but it seems to me that if a crown corporation like CBC is providing English-speaking citizens with real-time captioning, that raises a serious question as to the equality of French and English if Radio-Canada is not doing the same for francophone citizens.