Traduction de «constitution étant donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

étant donné que
given that

pour tous ces motifs [ étant donné ce qui précède | par conséquence ]
from the foregoing

étant donné la courbure de voie
account curvature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si je comprends bien, leur position est qu'ils préfèrent que cela reste limité à la Constitution étant donné qu'ajouter une telle disposition, qui reflète déjà ce qu'il y a dans la Constitution, risquerait d'être une source de confusion.
My understanding is that because of the confusion of adding such a clause, which simply reflects what's already in the Constitution, our aboriginal affairs section prefers to leave it to the Constitution.

33. relaye les critiques exprimées par certains juristes chinois selon lesquelles la faiblesse fondamentale du code juridique chinois en matière de religion réside dans la Constitution, étant donné que le principe de «liberté de religion» prévu aux clauses 1 et 2 de l'article 36 est en conflit avec le principe de «restriction de la religion» prévu aux clauses 3 et 4, sans clarification de préséance; se joint à l'appel lancé par des juristes chinois à établir la liberté de religion comme le principe qui prévaut dans la Constitution;
33. Shares the criticism of Chinese jurists that the fundamental shortcomings of China’s legal code on religion reside in the constitution, since the principle of ‘religious freedom’ provided for in clauses 1 and 2 of Article 36 conflicts with the principle of ’restrictions on religion’ provided for in clauses 3 and 4, with no clarification as to which takes precedence; joins the call by Chinese jurists religious freedom to be established as the principle of precedence in the constitution;

33. relaye les critiques exprimées par certains juristes chinois selon lesquelles la faiblesse fondamentale du code juridique chinois en matière de religion réside dans la Constitution, étant donné que le principe de "liberté de religion" prévu aux clauses 1 et 2 de l'article 36 est en conflit avec le principe de "restriction de la religion" prévu aux clauses 3 et 4, sans clarification de préséance; se joint à l'appel lancé par des juristes chinois à établir la liberté de religion comme le principe qui prévaut dans la Constitution;
33. Shares the criticism of Chinese jurists that the fundamental shortcomings of China’s legal code on religion reside in the constitution, since the principle of ‘religious freedom’ provided for in clauses 1 and 2 of Article 36 conflicts with the principle of ‘restrictions on religion’ provided for in clauses 3 and 4, with no clarification as to which takes precedence; joins the call by Chinese jurists religious freedom to be established as the principle of precedence in the constitution;

Il devient alors difficile de faire modifier la Constitution étant donné que tout amendement doit être approuvé dans une proportion supérieure à 75 p. 100. Certains peuvent soutenir que 75 p. 100 sera suffisant pour faire changer la Constitution si l'on peut faire élire nos représentants, mais ce n'est pas la réalité.
Then they make it difficult to amend the constitution by saying that any constitutional amendment should be approved by a vote of more than 75% of the vote. Some people say that 75% will be enough if we can get some people in the contested seats, and then we could change the constitution, but it is not true.

Même s'ils l'étaient, je crois qu'il s'agirait d'une atteinte raisonnable à la Charte et à la Constitution, étant donné la menace actuelle.
And even if we are, I think it's a reasonable infringement given what we face today under the charter and also the Constitution.

18. met l'accent sur la nécessité à la fois de respecter pleinement le droit international et d'accepter la primauté du droit communautaire sur le droit national (ambiguïté de l'article 90 de la Constitution), étant donné que le partage ou le transfert partiel de la souveraineté est une condition essentielle de l'adhésion à l'UE;
18. Stresses the need both to fully respect international law and to accept the primacy of EU law over national law (ambiguity of Article 90 of the Constitution), given that the sharing or partial transfer of sovereignty is an essential prerequisite of the EU membership;

17. met l'accent sur la nécessité à la fois de respecter pleinement le droit international et d'accepter la primauté du droit communautaire sur le droit national (ambiguïté de l'article 90 de la Constitution), étant donné que le partage ou le transfert partiel de la souveraineté est une condition essentielle de l'adhésion à l'UE;
17. Stresses the need both to fully respect international law and to accept the primacy of EU law over national law (ambiguity of Article 90 of the Constitution), given that the sharing or partial transfer of sovereignty is an essential prerequisite of the EU membership;

9. regrette que les décisions concernant la fixation et la répartition des possibilités de pêche soient réservées au Conseil par le projet de Constitution, étant donné qu'à l'heure actuelle cette réservation du pouvoir exécutif au Conseil est fondée sur un acte de droit dérivé susceptible d'être modifié par la procédure législative; demande donc la suppression de cette référence dans le paragraphe 3 de l'article III-127;
9. Regrets the fact that, under the draft Constitution, decisions relating to the setting and allocation of fishing opportunities are to be taken by the Council alone, since this restriction of executive power to the Council is currently based on an act of secondary law which may be amended by means of the legislative procedure; calls, therefore, for this reference to be deleted from paragraph 3 of Article III-127;

L'exercice de ce pouvoir est peut-être légal, mais madame le ministre ne partage-t-elle pas l'avis de la plupart des observateurs au Canada selon lequel ce serait peut-être légal d'agir de la sorte, mais cela irait à l'encontre de la Constitution étant donné l'existence d'une convention constitutionnelle?
However, while the exercise of that authority may be legal, does she agree with the view across most circles in Canada that while it may be legal, it would be unconstitutional given the existence of a constitutional convention?

Il estime manifestement qu'avec des ententes telles que celle que propose ce projet de loi, il est inutile de modifier la Constitution, étant donné que les droits inhérents des autochtones pourraient être considérés comme tombant sous le coup du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle.
With agreements such as this bill, the government obviously believes that amendments to the Constitution are unnecessary as aboriginal inherent rights could be interpreted as being included under section 35(1) of the Constitution Act.