Traduction de «constitution était d'abord » (Français → Anglais) :

Tout d'abord, à la lumière de la jurisprudence précitée de la Cour suprême hongroise selon laquelle l'immunité parlementaire est limitée à la procédure pénale et ne couvre pas les mesures qui ne sont pas réglementées par le Code de procédure pénale visant à la prévention, la détection ou la démonstration d'un crime, son argument selon lequel la surveillance menée contre lui était illégale n'a aucune incidence sur la procédure de levée de son immunité, en particulier parce que ses contacts secrets présumés avec des officiers du renseignement russes ont d'abord été détectés par l'office pour la protection de la constitution hongroise dans le cadre de son enquête relative aux activités de certains ressortissants étrangers, et non de M. Kovács lui-même.
First, in the light of the aforementioned case-law of the Hungarian Supreme Court according to which parliamentary immunity is limited to the criminal procedure and does not extend to measures not regulated by the Code of Criminal Procedure aiming at the prevention, detection or demonstration of a crime, his claim that the surveillance conducted against him was unlawful has no bearing on the procedure for waiver of his immunity, particularly since his alleged covert contacts with Russian intelligence officers were first detected by the Hungarian Constitution Protection Office in the course of its investigation into the activities of certain foreign nationals, not of Mr Kovács himself.

H. considérant que, d'abord lorsqu'il était Premier ministre puis lorsqu'il était député à l'Assemblée nationale bulgare, Sergei Stanishev a remis deux déclarations écrites au président de l'Assemblée, dans lesquelles il consentait à l'ouverture de poursuites pénales à son encontre, en application de l'article 70, paragraphe 2, de la Constitution bulgare;
H. whereas, in his time firstly as Prime Minister and subsequently as a member of the National Assembly, Sergei Stanishev submitted two written statements to the Speaker of the National Assembly in which he consented to criminal proceedings being opened against him in accordance with Article 70(2) of the Constitution of the Republic of Bulgaria;

L'ancien premier ministre Pierre Trudeau a longtemps cherché à obtenir une meilleure protection du droit à la propriété, tout d'abord dans son document de 1968 intitulé «Charte canadienne des droits de l'homme», qu'il a déposé quand il était ministre de la Justice, puis dans son document de 1969 intitulé «La Constitution canadienne et le citoyen» et enfin en 1978, quand il a proposé le projet de loi C-60, projet de loi modifiant la Constitution.
Former Prime Minister Pierre Trudeau argued long and hard for better protection of property rights, first in his 1968 paper entitled, “A Canadian Charter of Human Rights”, tabled when he was Minister of Justice, secondly in his 1969 paper, “The Constitution of the People of Canada”, and once again in 1978 when he introduced Bill C-60, the constitutional amendment bill.

D'abord, vous avez dit qu'il y avait au Royaume-Uni des conventions non écrites, mais qu'au Canada, la Constitution était codifiée.
First of all, you said that in the United Kingdom there were unwritten conventions, but that in Canada, the Constitution was codified.

Le Président du CdR, Peter Straub, a indiqué que cette question figurait parmi les principaux thèmes abordés lors de son entretien du 4 avril avec Jean-Claude Juncker, Président de l'UE et Premier ministre luxembourgeois, qui a estimé comme lui qu'il était "dans l'intérêt de chacun, mais particulièrement du Comité des régions, que la Constitution entre en vigueur".
CoR President Peter Straub said this issue was a key topic during his meeting on 4 April with the EU President, Luxembourg Prime Minister Jean-Claude Juncker, who had echoed his view that it was “in the interests of all, but particularly the Committee of the Regions, for the Constitution to come into effect”.

Pour ce qui est des procédures de révision du traité constitutionnel - un point qui n’a pas été abordé par la Convention -, ceux qui ont participé à la CIG ont conscience que la présidence italienne a proposé d’ouvrir un débat sur cette question également, que, dans ce cas-ci également, mener les travaux n’est pas toujours tâche aisée, tant en ce qui concerne la forme - parce que ce point n’était pas à l’ordre du jour au départ - que le contenu, car une analyse en profondeur, d’une importance capitale, a été lancée: elle ouvre un débat visant à déterminer si nos travaux portent sur une véritable Constitution.
As regards the procedures for revising the Constitutional Treaty – a point which was not addressed by the Convention – those taking part in the IGC are quite aware that the Italian Presidency has proposed to open a debate on this issue too, that, in this case too, there are times when conducting the work is a difficult task, as regards both form – because the item was not originally on the agenda – and content, for an in-depth analysis has been launched which is of no mean importance: it opens a debate on whether what we are working on is genuinely a Constitution.

La Constitution était d'abord coloniale et quand elle est revenue au Canada par les bons soins du ministre Trudeau, l'Assemblée nationale au complet a rejeté cette Constitution de 1982.
The Constitution began by being colonial, and when it was brought to Canada through the good graces of Trudeau, the National Assembly in its

Quand on laisse entendre que la Constitution de 1982 est légitime parce que des sondages ont laissé croire qu'on était d'accord, on oublie d'abord qu'en 1980 ou 1979, quand le gouvernement a été élu, il n'était pas question de faire de modifications constitutionnelles et qu'avant, pendant et après la campagne référendaire, on avait même laissé entendre qu'on ferait des changements allant dans un sens favorable aux revendications du Québec, dont on n'avait pas tenu en compte dans la Constitution, mais que par la suite, les fameux 73 députés libéraux qui avaient voté en faveur ont été battus par des conservateurs.
In saying that the 1982 Constitution is legitimate because public opinion polls gave the impression that there was agreement, one forgets that earlier, in 1980 or 1979, when the government was elected, constitutional amendments were not an issue, and that before that, during and after the referendum campaign, the impression was given that Quebec's demands would be acceded to, something that wasn't taken into account in the Constitution, but which later, caused the 73 Liberal members who had voted in favour of it to be defeated by the Conservatives.