Vertaling van "constitution visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution | initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution
popular initiative for the total revision of the Federal Constitution | popular initiative requesting the total revision of the Federal Constitution | popular initiative for the complete revision of the Federal Constitution

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

Commission visant à assurer et à surveiller l'application de la Constitution
Commission for Ensuring and Supervising the Implementation of the Constitution

Groupe consultatif sur le Programme à fort impact de l'ONUDI sur les stratégies visant à promouvoir la constitution de groupes de PMI compétitives et innovatrices
Advisory Group on UNIDO's high impact programme: Strategies to promote competitive and innovative SMI Clusters

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010 | Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898
Constitution of the Canton of Schwyz of 24 November 2010

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]
Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le pays doit encore parachever ou adopter l'importante législation indispensable pour garantir l'indépendance, la transparence et l'efficacité du système judiciaire, et notamment les modifications de la Constitution visant à dépolitiser les nominations à la Cour suprême.
To ensure the independence, transparency, accountability and efficiency of the judiciary, essential legislation remains to be finalised or adopted, including constitutional amendments to depoliticise appointments to the High Court.

Demande de mesures provisoires visant, en substance, au sursis à l’exécution de la décision C (2014) 4537 final de la Commission, du 9 juillet 2014, d’ouvrir la procédure formelle d’examen, au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, relative à la constitution de la société Airport Handling [SA.21420 (2014/NN) — Italie — Constitution d’Airport Handling].
Application for interim measures seeking, in essence, suspension of the operation of Commission Decision C (2014) 4537 final of 9 July 2014 to initiate the formal investigation procedure under Article 108(2) TFEU concerning the setting up of the company Airport Handling (SA.21420 (2014/NN) — Italy — Setting up of Airport Handling).

Demande de mesures provisoires visant, en substance, au sursis à l’exécution de la décision C (2014) 4537 final de la Commission, du 9 juillet 2014, d’ouvrir la procédure formelle d’examen, au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, relative à la constitution de la société Airport Handling [SA.21420 (2014/NN) — Italie — Constitution d’Airport Handling].
Application for interim measures seeking, in essence, the suspension of European Commission Decision C(2014) 4537 final of 9 July 2014 to initiate a formal investigation procedure under Article 108(2) TFEU concerning the establishment of the company Airport Handling [SA.21420 (2014/NN) — Italy — Establishment of Airport Handling].

Le 16 mars 2010, l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) a publié au Journal officiel de l’Union européenne l’avis de concours général EPSO/AD/177/10 visant à la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs de grade AD 5 dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication (JO C 64 A p. 1, ci-après l’« avis de concours »).
On 16 March 2010 the European Personnel Selection Office (EPSO) published in the Official Journal of the European Union notice of open competition EPSO/AD/177/10 to constitute a reserve from which to recruit administrators in grade AD 5 in the fields of European public administration, law, economics, audit and information and communication technology (ICT) (OJ 2010 C 64 A, p. 1, ‘the notice of competition’).

À cette fin, le jury est tenu de garantir l’application cohérente des critères d’évaluation à tous les candidats concernés, en assurant notamment la stabilité de sa composition (voir, concernant un comité de sélection dans une procédure visant la constitution d’une liste de réserve d’agents temporaires, arrêt du Tribunal de première instance du 24 septembre 2002, Girardot/Commission, T‑92/01, points 24 à 26 ; voir, en outre, arrêt du Tribunal du 29 septembre 2010, Honnefelder/Commission, F‑41/08, point 35).
To that end, the selection board is obliged to ensure consistent application of the assessment criteria to all the candidates concerned by making sure inter alia that its composition is stable (see, concerning a selection board in a procedure to draw up a reserve list of temporary staff, judgment of 24 September 2002 in Case T‑92/01 Girardot v Commission, paragraphs 24 to 26; see also judgment of 29 September 2010 in Case F‑41/08 Honnefelder v Commission, paragraph 35).

La sélection des thèmes tiendra compte de l'excellence dans la recherche à direction scientifique visant les technologies futures, du potentiel pour la constitution d'une masse critique et de l'impact sur la science et la technologie.
The selection of themes will take into account excellence in science-driven research towards future technologies, potential for creating a critical mass and impact on science and technology.

d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises; de prendre des mesures visant à déterminer l'origine de marchandises particulières; l'octroi d'une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine de marchandises spécifiques; de préciser les règles de procédure relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises; les règles de procédure relatives à la constitution d'une garantie, à la détermination de son montant, à sa vérification et à sa libération, ainsi qu'à la révocation et l'annulation de l'engagement de la caution; les règles de procédure sur les interdictions temporaires du recours aux garanties globales; de prendre les mesures visant à assurer l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; de préciser les règles de procédure relatives au remboursement et à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, et les informations à fournir à la Commission; de prendre les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; de préciser les règles de p ...
to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assistance between the customs authorities in the event of the incurrence of a customs debt; to specify the procedural rules on repayment and remission of an amount of import or export duty and the information to be provided to the Commission; to adopt decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; to specify the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of an entry summary declaration; to specify the time-limit within which a risk analysis is to be carried out on the basis of the entry summary declaration; to specify the procedural rules on the notification of arrival of sea-going vessels and aircraft and on the conveyance of goods to the appropriate place; to specify the procedural rules on the presentation of goods to customs; the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of the temporary storage declaration and on the movement of goods in temporary storage; the procedural rules for the provision and verification of the proof of the customs status of Union goods; the procedural rules on the determination of competent customs offices and on the lodging of the customs declaration where other means than electronic data processing techniques are used; the procedural rules on the lodging of a standard customs declaration and on the making available of supporting documents; the procedural rules on the lodging of a simplified declaration and a supplementary declaration; the procedural rules on the lodging of a customs declaration prior to the presentation of goods to customs, ...

L'initiative eLearning contribue à la constitution d'une plate-forme européenne de coopération, visant à intensifier les efforts des États membres dans ce domaine, à poursuivre le débat politique, à mobiliser les entreprises pour les associer à la réflexion et à mettre sur pied des groupes de travail (avec les États membres, la Commission et les industriels).
The eLearning initiative helps to create a European cooperation platform which seeks to step up Member States' efforts in this field, continue the policy debate, involve businesses and thereby allow them to participate in the discussion, and create eLearning working groups (with the Member States, the European Commission, and representatives of the industry).

En même temps, les Hautes Parties contactantes déclarent solennellement que, dans l'hypothèse d'une future révision de la constitution de l'Irlande qui porte sur l'objet de l'article 40.3.3 de ladite constitution et qui ne soit pas contraire à l'intention des Hautes Parties contractantes exprimée ci-dessus, elles seront favorables, à la suite de l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, à une modification dudit Protocole visant à en étendre l'application à la disposition de la constitution ainsi révisée si l'Irlande le demande.
At the same time the High Contracting Parties solemnly declare that, in the event of a future constitutional amendment in Ireland which concerns the subject matter of Article 40.3.3 of the Constitution of Ireland and which does not conflict with the intention of the High Contracting Parties hereinbefore expressed, they will, following the entry into force of the Treaty on European Union, be favourably disposed to amending the said Protocol so as to extend its application to such constitutional amendment if Ireland so request.