Traduction de «constitution va bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'ici ça va [ pour l'instant tout va bien | jusqu'à maintenant tout va bien ]
so far, so good

tout va bien
everything's under control

message tout va bien
all's well report

constitution d'un droit réel sur les biens du débiteur
creation of a right in rem over the debtor's property

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

biens et services [ bien économique ]
goods and services

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers
personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les vitamines, provitamines et substances à effet analogue de constitution chimique bien établie,
vitamins, provitamins and chemically well-defined substances having similar effect,

La mise en œuvre de la constitution a bien avancé.
Implementation of the constitution proceeded well.

Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.PTla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.PLl'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés; fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de 6 mois ou l'acquisition de ces biens.
Companies with non-resident participation must apply for a permit from the Ministry of Finance to acquire premises under the appropriate legislation.PTforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case by case basis, of the equity offered to the public.PLauthorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of:establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services,establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish Party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of State property for more than six months or decides on acquiring of such property.

| PL: l'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants: établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés,fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous "Engagements spécifiques" et dans les conditions qui y sont indiquées.
| PL: authorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of: establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services.establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish Party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of state property for more than six months or decides on acquiring of such property.SI: for financial services, authorisation is issued by the authorities indicated in sector specific commitments and according to conditions indicated in sector specific commitments.

1.3 renouvelle son soutien au processus constitutionnel, et notamment aux travaux de la Convention, enceinte à la fois ouverte, participative et faisant une place à chacun; estime qu'elle a reconnu, certes, mais néanmoins sous-estimé le rôle et la place des collectivités territoriales dans le processus d'intégration européenne, comme elle l'a notamment démontré en ne consacrant qu'une seule séance d'une demi-journée à ce sujet; regrette que la Convention n'ait pas disposé de plus de temps pour examiner en détail les dispositions relatives aux politiques reprises dans la troisième partie de la Constitution, si bien que cette section du texte ne suit pas toujours le système de compétences exposé dans la première,
1.3. reiterates its support for the constitutional process, particularly of its Convention phase which was open, participatory and inclusive; considers that the Convention recognised but underestimated the role and place of local and regional authorities in the process of European integration as shown in particular through the organisation of a half-day session on this subject; regrets that the Convention was not given more time to discuss in depth the provisions for the policies of part III of the Constitution leading to the fact that part III does not always follow the system of competences laid out in part I;

Elle est sui generis et nous faisons donc la sourde oreille aux critiques qui continuent à nous comparer à la constitution américaine, disant que ce projet de Constitution est bien trop compliqué, trop long, etc.
It is something sui generis , and so we turn a deaf ear to the critics who keep on drawing comparisons between us and the American Constitution, saying that this draft Constitution is far too complicated, too long, and so on.

Certes, la Constitution que vous nous proposez se présente essentiellement comme une codification des traités, mais le seul fait qu’on l’appelle Constitution montre bien où vous voulez aller: vous voulez aller vers la création d’un super-État, qui va s’occuper de toute la vie politique, économique, diplomatique, culturelle, de tous les Européens, jusque dans les moindres détails, indépendamment des décisions qui sont prises par les gouvernements qui seront librement désignés.
Whilst the Constitution that you are proposing is being presented, in essence, as a codification of the Treaties, the very fact that it is referred to as the Constitution is ample proof of the direction in which you want to go: you want to move towards establishing a super-State, which will dominate the political, economic, diplomatic and cultural life of all Europeans, down to the last detail, regardless of the decisions taken by freely elected governments.

Ainsi, quand, la semaine passée, à Strasbourg, j'ai entendu notre collègue Mendez de Vigo dire que, à l'avenir, nous devrions nous ériger en "gardiens de la Constitution" (la Constitution européenne, bien entendu...), je n'ai pu m'empêcher de sourire.
When I heard Mr Méndez de Vigo say last week in Strasbourg that, in future, we should act as 'guardians of the Constitution' (the European Constitution, of course ...), I could not but smile.

En effet, bien souvent, l’autorité judiciaire procède sans tenir compte de l’irresponsabilité du député - le Parlement européen doit bien le comprendre - pour accomplir les actes de procédure prévus à l’article 68, deuxième alinéa, de la constitution, notamment, bien que de façon indirecte, en ce qui concerne les écoutes téléphoniques.
Indeed, very often, the judicial authorities do not take into account the absolute immunity of the Member in question – the European Parliament must understand that – in carrying out the processes laid down in Article 68(2) of the Constitution, particularly where the – albeit indirect – interception of telephone communications is concerned.

PL: l'établissement d'une société avec participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants: établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés,fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous "Engagements spécifiques" et dans les conditions qui y sont indiquées.
PL: Authorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services,establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of State property for more than six months or decides on acquisition of such property.SI: For financial services, authorisation is issued by the authorities indicated in sector specific commitments and according to conditions indicated in sector specific commitments.