Vertaling van "constitution unilatéralement après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution
if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements

produit d'après la constitution
product by structure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot, BQ): Monsieur le Président, en imposant unilatéralement sa Constitution après le coup de force ignoble de 1982, le gouvernement fédéral s'est donné un premier outil politique nécessaire pour imposer sa volonté au Québec.
Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot, BQ): Mr. Speaker, by unilaterally imposing its constitution after the 1982 power grab, the federal government gave itself the first political tool needed to impose its will on Quebec.

Ce n'est qu'après la guerre que le gouvernement fédéral a décidé de façon presque unilatérale, d'amender, d'une certaine façon, les règles de la Constitution pour prendre l'assurance-chômage en charge.
It was only after the war that the federal government decided, almost unilaterally, through a sort of amendment to the Constitution, to take over unemployment insurance.

M. Daniel Turp: Et est-ce que vous admettez que c'est loin d'être certain non plus pour ceux qui ont voté non et à qui on disait qu'il y aurait une réforme du fédéralisme, que ces gens qui ont voté non auraient peut-être voté oui s'ils avaient constaté que la réforme du fédéralisme qu'on leur proposait n'est pas celle qui a eu lieu, par exemple en 1982, rapatrier la Constitution unilatéralement, après 1995 ne pas vraiment enchâsser le droit de veto dans la Constitution?
Mr. Daniel Turp: Do you concede that both YES voters and NO voters were uncertain about whether there could have been a renewed federalism? So the people who voted NO might have voted YES if they had seen that the kind of reforms proposed were not like those implemented in 1982, for example, when the Constitution was patriated unilaterally, or in 1995, when there was no real right of veto enshrined in the Constitution?

D'après les très rares articles connus sur la procédure de modification de l'article 43, le législateur semble avoir voulu établir une condition relativement moins difficile à remplir pour apporter les modifications qui ne s'appliquent pas à l'ensemble des provinces. Néanmoins, c'est une procédure un peu plus compliquée que celle prévue, par exemple, pour une modification à une constitution provinciale, puisqu'il s'agit là d'une action unilatérale de la part d'une province.
Gleaning from the very scant commentary that's available on the section 43 amending formula, the intention of the framers appears to have been to set a reasonably less difficult threshold for those amendments that do not apply generally to the provinces, yet a somewhat more difficult process than that which would be required, for instance, under an amendment to the provincial constitution, which is simply a unilateral move on the part of a province.