Vertaling van "constitution une reconnaissance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

théorie de la reconnaissance constitutive [ théorie de la reconnaissance créatrice ]
constitutive theory of recognition

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

reconnaissance de formes | reconnaissance de modèles | reconnaissance de structures | reconnaissance d'isomorphismes
pattern recognition | PR [Abbr.]

reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]

reconnaissance du sol [ reconnaissance des sols | reconnaissance des terrains | reconnaissance du site | étude du site | reconnaissance | reconnaissance du terrain | étude du terrain ]
site investigation [ site exploration | geotechnical site investigation | soil exploration | soil investigation | soil survey | site inspection | soil reconnaissance | site reconnaissance ]

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

reconnaissance gestuelle | reconnaissance de gestes | reconnaissance des gestes | reconnaissance de mouvements | reconnaissance des mouvements
gesture recognition | gestural recognition | movement recognition

reconnaissance de la parole | reconnaissance de la voix | reconnaissance vocale
speech recognition | speech to text | voice recognition | SR [Abbr.]

reconnaissance de la parole continue | reconnaissance de la parole en continu | reconnaissance vocale en continu | reconnaissance en continu
continuous-speech recognition | continuous voice recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à une action ou demande accessoire portant, en particulier, sur la constitution d’un tribunal arbitral, les compétences des arbitres, le déroulement d’une procédure arbitrale ou tout autre aspect de cette procédure ni à une action ou une décision concernant l’annulation, la révision, la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale, ou l’appel formé contre celle-ci.
This Regulation should not apply to any action or ancillary proceedings relating to, in particular, the establishment of an arbitral tribunal, the powers of arbitrators, the conduct of an arbitration procedure or any other aspects of such a procedure, nor to any action or judgment concerning the annulment, review, appeal, recognition or enforcement of an arbitral award.

Je me réjouis également fortement du soutien marqué de M. Gemelli à l’idée selon laquelle la CIG pourrait juger opportun d’inclure dans la troisième partie du projet de Constitution une reconnaissance explicite de moyens de recours non judiciaires pour compléter les moyens judiciaires qui, bien entendu, sont déjà reconnus explicitement dans ce document.
I also very much welcome Mr Gemelli's strong endorsement of the idea that the IGC might deem it advisable to include in Part III of the draft Constitution an explicit recognition of non-judicial means of redress to complement the judicial means which, of course, are already explicitly recognised in that particular document.

2. demande que les dispositions pertinentes de la Constitution européenne reconnaissent le rôle des régions, provinces, communes et toute organisation territoriale qui forme les États membres, dans la poursuite des objectifs de l'Union européenne ; demande par conséquent que la Constitution européenne définisse de façon précise l'exercice, l'application et le contrôle du principe de subsidiarité; demande aussi que, lorsque la transposition de directives en droit national ressortit à la compétence des régions, celles-ci jouissent, en ce qui concerne le choix des méthodes, de la même flexibilité que les autorités nationales lorsque ces dernières sont compétentes; de plus, demande instamment aux États membres, de renforcer des mécanismes internes de participation des régions et des collectivités territoriales, en particulier celles dotées de pouvoirs législatifs , dans l'ensemble du processus selon lequel se forme la volonté de l'État dans le domaine des affaires européennes revêtant pour elles un intérêt spécifique;
2. Calls for the relevant provisions of the European Constitution to recognise the role of the regions, provinces, communes and any regional or local organisation which forms part of the Member States in the pursuit of the objectives of the European Union; calls accordingly for the European Constitution to define precisely the exercise, application and monitoring of the subsidiarity principle; calls also, where the transposition of directives into national law falls within the competence of the regions, for the latter to enjoy the same flexibility as regards the choice of methods as the national authorities when they are competent; moreover urges the Member States to strengthen the internal mechanisms which provide for participation by the regions and territorial authorities, in particular those endowed with legislative powers , in all aspects of the process of formation of State policy in the field of European affairs that are of specific interest to them;

Il faut donc que la constitution européenne reconnaisse à toutes un rôle déterminant dans la réalisation des objectifs assignés à la Convention sur l’avenir de l’Europe : objectif d’un rapprochement marqué de l’Union par rapport aux citoyens, d’une croissance de l’Union non seulement plus efficace mais également plus démocratique. C’est pourquoi, dans mon projet de rapport, je n’ai proposé aucune subdivision des régions ou des pouvoirs locaux en différentes catégories.
I have therefore not proposed in my draft report to subdivide regions or local authorities into different categories.

Par ailleurs, la Partie III du Projet de Constitution, dans la Section relative à la coopération judiciaire en matière pénale (article III-171) spécifie que celle-ci est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et inclut le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres dans un certain nombre de domaines.
Part III of the Draft Constitution, in the Section on judicial cooperation in criminal matters (Article III-171), specifies that this cooperation is to be based on the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions and shall include the approximation of the laws and regulations of the Member States in certain areas.

Nous devons disposer d’une Constitution européenne dans laquelle les principes de l’État de droit sont les mêmes pour tous, une Europe du pouvoir de la loi et non une Europe de la loi du pouvoir ou qui favorise le plus fort. Une Constitution qui confirme que chaque État est égal, même en reconnaissant à Malte le droit de posséder six sièges dans ce Parlement.
We must have a European Constitution where the rule of law is the same for all, a Europe of the power of the law and not of the law of power or one which favours the strongest. A Constitution that confirms that every State is equal, even by acknowledging Malta’s right to have six seats in this Parliament.

12. se félicite de l'introduction d'une hiérarchie et de la simplification des normes de l'Union ainsi que de la reconnaissance explicite de la primauté de la Constitution et du droit de l'Union sur le droit des États membres;
12. Welcomes the introduction of a hierarchy and the simplification of the legal acts of the Union, and the explicit recognition of the primacy of the Constitution and of Union law over the law of the Member States;

Il s'agit d'encourager la constitution d'équipes de recherche européennes, en particulier dans les domaines de recherche nouveaux et/ou émergents, et de mettre en valeur les réalisations personnelles des chercheurs européens, en vue de favoriser leur développement et leur reconnaissance à l'échelon international, en stimulant par ailleurs la diffusion de leurs travaux au profit de la communauté scientifique.
It will aim at promoting European research teams, especially in new and/or emerging areas of research, and at highlighting personal achievements of European research workers, with a view to supporting their further development and international recognition, while also promoting the diffusion of their work for the benefit of the scientific community.

1. Les États membres octroient aux organisations de producteurs reconnues, au titre des cinq années suivant la date de leur reconnaissance, des aides pour encourager leur constitution et faciliter leur fonctionnement administratif.
1. For the five years following the date of recognition, the Member States shall grant recognised producer organisations assistance to encourage their establishment and assist with their administrative operation.

2. Pendant une période transitoire d'un maximum de deux ans dans la perspective de la constitution et de la reconnaissance des groupements visés au paragraphe 1, l'aide est versée à tout apiculteur tenant en production au moins dix ruches.
2. For a transitional period of a maximum of two years with a view to the establishment and recognition of the groups referred to in paragraph 1, the aid shall be paid to any bee-keeper keeping at least 10 hives in production.