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Constitution
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitutionnalisation
Enchâssement
Inclusion dans la Constitution
Incorporation
Insertion dans la Constitution
Loi constitutionnelle
Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
Pachka
Pascha
Paskha
Paskha ukrainienne
Paskhazis tvarogua
Reconnaissance dans la Constitution
Ukrainien
Ukrainienne
Université libre ukrainienne
Église ukrainienne grecque orthodoxe du Canada
Église ukrainienne orthodoxe du Canada

Traduction de «constitution ukrainienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]


Église ukrainienne orthodoxe du Canada [ Église ukrainienne grecque orthodoxe du Canada ]

Ukrainian Orthodox Church of Canada [ Ukrainian Greek Orthodox Church of Canada ]


Fédération nationale ukrainienne du Canada, Incorporée [ Fédération nationale ukrainienne du Canada, Inc. ]

Ukrainian National Federation of Canada, Incorporated [ Ukrainian National Federation of Canada, Inc. ]


Université libre ukrainienne

Free Ukrainian University | FUU [Abbr.]


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution




paskha | pascha | pachka | paskha ukrainienne | paskhazis tvarogua

paskha | pascha | pashka | Easter paska bread | paska Ukrainian Easter bread | Ukrainian Easter paska bread | Ukrainian paskha | paska




constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement

entrenchment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. se félicite du vote en première lecture des amendements constitutionnels concernant la décentralisation; rappelle que la commission de Venise a émis un avis favorable sur les projets d'amendement; fait observer que la décentralisation est une pièce maîtresse de la réforme des institutions ukrainiennes et qu'elle vise à moderniser le pays en renforçant les pouvoirs et les compétences institutionnelles des communautés locales et en améliorant notamment de manière considérable la gestion des terres, des services de santé, de l'éducation et de la protection sociale dans l'intérêt des citoyens; espère que les amendements à la constitution ukrainienne seront ad ...[+++]

17. Welcomes the vote in first reading of the constitutional amendments related to decentralisation; recalls that the Venice Commission had issued a positive opinion on the draft amendments; stresses that decentralisation constitutes a core reform of the Ukrainian Government with a view to modernising the country and is meant to strengthen the power and institutional capacity of local communities and substantially improve the management of, inter alia, land, health care, education and social protection, for the benefit of citizens; ...[+++]


D. considérant que les autorités ukrainiennes ont tenu des élections parlementaires anticipées le 26 octobre 2014, conformément à leurs engagements internationaux; qu'au contraire, les "élections présidentielles et parlementaires" tenues dans les "républiques populaires" de Donetsk et Lougansk le 2 novembre 2014, en violation de la constitution ukrainienne et de la lettre et de l'esprit du protocole de Minsk, doivent être considérées comme illégales et illégitimes; que la tenue de ces élections a eu une incidence négative sur le processus de paix et de réconciliation;

D. whereas the Ukrainian authorities held early parliamentary elections on 26 October 2014 in line with international commitments; whereas, on the contrary, the ‘presidential and parliamentary elections’ held in the Donetsk and Luhansk ‘People’s Republics’ on 2 November 2014, in breach of the Ukrainian Constitution and of the letter and spirit of the Minsk Protocol, are to be deemed illegal and illegitimate; whereas the holding of those elections had a detrimental impact on the peace and reconciliation process;


16. rappelle que l'article 73 de la Constitution ukrainienne dispose que toute question relative à la modification du territoire de l'Ukraine ne peut être résolue qu'au moyen d'un référendum impliquant l'ensemble de la population ukrainienne; souligne que la sécession de la Crimée sur la base d'un référendum local sera réputée illégale;

16. Recalls that under Article 73 of the Ukrainian Constitution any ‘alterations to the territory of Ukraine shall be resolved exclusively by an all-Ukrainian referendum’, and warns that the secession of Crimea on the basis of a local referendum will be deemed illegal;


3. demande à la Russie d'ordonner à ses hommes masqués et à ses soldats en uniforme ne portant pas d'insigne présents en Crimée de cesser d'assiéger les installations militaires ukrainiennes et de lever le blocus sur les navires ukrainiens; insiste sur le fait que toute modification du statut de la Crimée doit avoir lieu dans le plein respect des procédures prévues dans la Constitution ukrainienne et du droit international;

3. Calls on Russia to order its masked men and soldiers in uniform without insignia in Crimea to stop besieging Ukrainian military installations and to lift the blockade on Ukrainian ships; stresses that any change in the status of Crimea must be effected in full compliance with the procedures foreseen by the Constitution of Ukraine and in accordance with international law;


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Les chefs d'État ou de gouvernement ont considéré que la décision prise par le Conseil suprême de la République autonome de Crimée d'organiser un référendum sur le statut futur de ce territoire est contraire à la Constitution ukrainienne et donc illégale.

The Heads of State or Government considered that the decision by the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea to hold a referendum on the future status of the territory is contrary to the Ukrainian Constitution and therefore illegal.


Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

This is in breach of Ukrainian constitutional law, and, as a consequence, of international law, thus threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.


Les chefs d'État ou de gouvernement ont considéré que la décision prise par le Conseil suprême de la République autonome de Crimée d'organiser un référendum sur le statut futur de ce territoire est contraire à la constitution ukrainienne et donc illégale.

The Heads of State or Government considered that the decision by the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea to hold a referendum on the future status of the territory is contrary to the Ukrainian Constitution and therefore illegal.


Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

This is in breach of Ukrainian constitutional law, and, as a consequence, of international law, thus undermining the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.


Dans les circonstances actuelles, des restrictions des déplacements et un gel des avoirs devraient être imposés à l'encontre des personnes responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, y compris d'actions sur le statut futur d'une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrainienne, et à l'encontre des personnes ou entités qui leur sont associées.

In the current circumstances, travel restrictions and an asset freeze should be imposed against persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, including actions on the future status of any part of the territory which are contrary to the Ukrainian Constitution, and persons, entities or bodies associated with them.


- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, si le président d’un État doit dissoudre son parlement, il va sans dire que, ce faisant, il doit respecter les règles établies dans la Constitution de ce pays. Et, tout comme le président Iouchtchenko a parfaitement le droit de dissoudre les chambres aux termes de l’article 90 de la Constitution ukrainienne, lequel énonce des modalités et conditions claires et précises concernant ce type de dissolution, le parlement a quant à lui le droit d’introduire un recours devant la cour constitutionnelle et de faire part de sa différence de point de vue, à sav ...[+++]

– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, if the president of a state is to dissolve its parliament, it goes without saying that he has to do that in accordance with the rules laid down in that state’s constitution, and, just as President Yushchenko is perfectly entitled to do that under Article 90 of the Ukrainian constitution, which lays down in clear and precise terms the conditions under which a parliament can be dissolved, in the same way, the parliament itself has the right to appeal to the Consti ...[+++]




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Date index: 2020-12-29
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