Vertaling van "constitution turque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

siège à la turque [ w.c. à la turque | cuvette à la turque ]
squat closet

Etat fédéral turc de Kibris | République turque de Chypre du Nord | République turque du Nord de Chypre | EFTK [Abbr.] | RTCN [Abbr.]
Turkish Republic of North Cyprus | TRNC [Abbr.]

toilette turque | toilette à la turque
squat toilet

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

Turks et Caicos [ Îles Turks et Caicos | Îles Turques et Caïques ]
Turks and Caicos Islands

tulipe perroquet | tulipe dragonne | tulipe flamboyante | tulipe turque
parrot tulip

livre turque | TRY
Turkish lira | TRY

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que l'article 34 de la Constitution turque garantit le droit d'organiser des réunions et des manifestations pacifiques et non armées; considérant que l'article 26 de la Constitution turque garantit la liberté d'expression, et que ses articles 27 et 28 garantissent "la liberté d'expression" et "la libre diffusion de la pensée";
E. whereas Article 34 of the Turkish Constitution guarantees the right to organise peaceful, unarmed meetings and demonstrations; whereas Article 26 of the Turkish Constitution guarantees freedom of expression, and Articles 27 and 28 of the Constitution guarantee ‘freedom of expression’ and ‘unhindered dissemination of thought’;

considérant que la Commission a souligné dans ses rapports intérimaires de 2010 et 2011 sur la Turquie que des efforts soutenus supplémentaires sont nécessaires pour transposer le cadre juridique existant dans les réalités politique, sociale et économique; qu'elle a indiqué en outre que l'égalité entre les sexes, la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, notamment les crimes d'honneur ainsi que la lutte contre les mariages précoces ou forcés restent des problèmes majeurs pour la Turquie; que l'égalité entre les sexes, les droits des femmes et la prise en compte de la dimension égalitaire devraient être ancrés dans la nouvelle constitution turque qui va être élaborée;
whereas the Commission has emphasised in its 2010 and 2011 progress reports on Turkey that sustained further efforts are needed to convert the existing legal framework into political, social and economic reality; whereas the Commission has further stated that gender equality, fighting violence against women, including honour killings, and combating early and forced marriages remain major challenges for Turkey; whereas gender equality, women's rights and gender mainstreaming should be upheld in the new Turkish Constitution which is to be drafted;

vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole optionnel de 1999, qui font partie du droit international et auxquels la Turquie est partie depuis 1985 pour la première et depuis 2002 pour le second, et vu l'article 90 de la constitution turque, qui énonce que le droit international prime le droit national turc,
having regard to the Convention on the Elimination of Discrimination Against Women (CEDAW) and its Optional Protocol, which form part of international law and to which Turkey has been party since 1985 and 2002 respectively, and having regard to Article 90 of the Turkish Constitution, which states that international law takes precedence over Turkish national law,

demande instamment au gouvernement de veiller au respect des libertés de réunion et d'association, consacrées par les articles 33 et 34 de la constitution turque; à cet égard, déplore et condamne la brutale répression policière des manifestations étudiantes à l'université d'Ankara en décembre 2010;
Urges the Government to uphold the rights of freedom of assembly and freedom of association enshrined in Articles 33 and 34 of the Turkish Constitution; deplores and condemns, in this context, the violent police crackdown on student demonstrations at Ankara University in December 2010;

se réjouit que les modifications de la Constitution adoptées permettent enfin l'institution d'un médiateur et invite instamment le gouvernement à élaborer une loi en la matière permettant la désignation d'une personnalité largement respectée à ce nouveau poste, selon une procédure démocratique, et le parlement à l'adopter; salue la proposition relative à la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme et demande à l'assemblée nationale turque de consulter la société civile afin d'offrir à cette nouvelle instance les garanties d'indépendance voulues, conformément aux «principes de Paris»;
Welcomes the fact that the constitutional amendments adopted finally provide a basis for establishing the institution of ombudsman, and urges the Government to prepare, and the Parliament to adopt, legislation providing for a democratic appointment procedure to bring a broadly respected figure into this new office; welcomes the proposed establishment of a national Human Rights Institution and asks the Turkish National Assembly to consult civil society and to give sufficient guarantees of the new body’s independence in accordance with the ‘Paris Principles’;

se félicite des progrès effectués dans la réforme du pouvoir judiciaire et rappelle que l'indépendance et l'impartialité de la justice sont essentielles au bon fonctionnement d'une société démocratique et pluraliste; se déclare préoccupé par le fait que les conditions de fonctionnement des instances judiciaires turques n'ont toujours pas été améliorées pour garantir le droit à un procès équitable dans des délais raisonnables; demande au gouvernement de mettre en application les modifications de la Constitution adoptées dans ce domaine, dans le respect intégral de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire et de l'indépendance et de l'impartialité de la justice, et en conformité avec les normes européennes;
Appreciates the progress made in reforming the judiciary and reiterates its view that judicial independence and impartiality are among the keys to the functioning of a pluralistic democratic society; is concerned that Turkish judicial arrangements have not yet been improved sufficiently to ensure the right to a fair and timely trial; asks the Government to implement the constitutional amendments adopted in this area, with full observance of the separation of powers between the executive and the judiciary, and of judicial independence and impartiality, in accordance with European standards;

5. juge essentiel que la nouvelle constitution turque protège tous les droits de l'homme et libertés fondamentales et garantisse la séparation des pouvoirs et le caractère démocratique et laïque de l'État turc; est à cet égard préoccupé par l'opposition du parti gouvernemental AKP à l'inclusion dans la constitution d'une disposition stipulant explicitement que la conversion à une autre religion n'est plus un délit pénal et par la décision du gouvernement AKP d'abolir, dans la constitution, l'interdiction traditionnelle du port du voile dans les universités et écoles supérieures turques; fait observer que dans les États membres de l'Union européenne, la liberté de religion est absolue, mais que la pratique religieuse est une affaire privée qui ressortit à la sphère privée; craint que la suppression de cette interdiction ne constitue une étape importante dans la poursuite de l'islamisation de la Turquie; constate à cet égard que l'armée continue à s'ériger en garant du caractère laïque de l'État turc;
5. Considers it to be of fundamental importance that the new Turkish Constitution should fully protect human rights and fundamental freedoms and guarantee the separation of powers and the democratic and secular character of the Turkish State; is concerned, in this context, about the opposition of the governing AKP party to the inclusion in the Constitution of a provision which explicitly makes it no longer a criminal offence to convert to a different religion, and expresses its concern about the decision by the AKP government to abolish, in the Constitution, the traditional ban on wearing headscarves at Turkish universities and other higher-education establishments; points out that, in the European Union countries, freedom of religion applies unconditionally but that religious practices are a private matter and are conducted in private; fears that abolition of this ban is a significant step towards the further Islamisation of Turkey; observes in this context that the army continues to present itself as the guardian of the secular character of the Turkish State;

Comme l’ont rappelé les deux honorables parlementaires, la Cour de cassation estime que ce syndicat est en infraction avec la Constitution turque parce qu’un des articles repris dans son statut soutient le droit d’être instruit dans sa langue maternelle (alors que l’article 42 de la Constitution turque prévoit que l’enseignement doit être donné dans la langue officielle, à savoir le turc).
As both Honourable Members state, this union has been found by the Court of Cassation to be in breach of Turkey’s Constitution because an article in its statute supports the right to be educated in one’s own mother tongue (whereas the article 42 of the Turkish Constitution states that education should be provided in the official language, meaning Turkish).

38. se réjouit de ce que le principe de la primauté du droit international sur le droit national soit, pour ce qui tient à la convention européenne des droits de l'homme, inscrit dans la constitution turque; invite les autorités turques à en respecter toutes les dispositions et à mettre immédiatement en œuvre les décisions non encore exécutées de la Cour européenne des droits de l'homme;
38. Welcomes the fact that the principle of the primacy of international law over national law has been enshrined in the Turkish Constitution as far as the European Convention on Human Rights is concerned and calls on the Turkish authorities to respect all its provisions and to implement without delay the still outstanding decisions of the European Court of Human Rights;

34. se réjouit de ce que le principe de la primauté du droit international sur le droit national soit, pour ce qui tient à la convention européenne des droits de l'homme, inscrit dans la constitution turque; invite les autorités turques à en respecter toutes les dispositions et à mettre immédiatement en œuvre les décisions pendantes de la Cour européenne des droits de l'homme;
34. Welcomes the fact that the principle of the primacy of international law over national law has been enshrined in the Turkish Constitution as far as the European Convention on Human Rights is concerned and calls on the Turkish authorities to respect all its provisions and to implement without delay the still outstanding decisions of the European Court of Human Rights;