Traduction de «constitution tlicho » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]
Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]

région des Tlichos [ région tlicho ]
Tlicho region

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

Tlichos | Flancs-de chien | Plats-Côtés-de-chien | Thlingchadinnes | Attimospiquaies | Atticmospicayes | Dogribs
Tlicho | Dogribs | Dog ribs | Thlingchadinne

tlicho | dogrib
tlicho | dogrib

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de noter que la constitution tlicho elle-même est très claire. Dans le chapitre 3.1, on dit que la constitution tlicho, et non la Charte canadienne des droits et libertés, est la loi suprême de la nation tlicho.
It is noteworthy that the Tlicho constitution itself is very clear, in chapter 3.1, that the Tlicho constitution, not the Canadian Charter of Rights and Freedoms, is the Tlicho nation's highest law.

Honnêtement, la mesure législative en entier est loin d'exposer clairement le rapport constitutionnel qui existe entre la Loi constitutionnelle du Canada, la Charte et la constitution tlicho (1625) Ce cadre législatif crée une catégorie de Canadiens appelés Tlichos et impose un système électoral en vertu duquel seul un Tlicho peut être élu chef du gouvernement Tlicho.
Frankly, the entire legislative scheme is quite unclear as to the constitutional relationship between the Constitution Act of Canada, the charter and the Tlicho constitution (1625) It creates a category of Canadians called Tlicho citizens, and prescribes an electoral system where only Tlicho citizens may be elected as the chief of the Tlicho community government.

L'accord avec les Tlichos et la Constitution tlicho parlent de conformité avec la Charte, mais pourtant on dit bien, à l'article 3.1 de la Constitution tlicho que celle-ci est la loi suprême de la nation tlicho.
The agreement and the Tlicho constitution may speak of consistency with the charter, but at the same time the Tlicho constitution is quite clear in article 3.1 that the Tlicho constitution shall be “the Tlicho nation's highest law”.

Quelles que soient les nombreuses contradictions entre la Constitution tlicho et la Charte, le ministre peut-il dire à la Chambre si la loi suprême des Tlichos sera la charte canadienne des droits et libertés ou la Constitution tlicho?
Notwithstanding the many contradictions between the Tlicho constitution and the charter, will the minister tell the House whether the highest law in Tlicho is the Canadian charter or the Tlicho constitution?

La constitution ne fait pas partie de l'accord, qui stipule, à l'article 7.1.2, que les droits, en vertu de la constitution tlicho, seraient aumoins équivalents à ceux énoncés dans la Charte canadienne des droits etlibertés, même si, aux termes de l'article 7.1.4, l'accord prévaut sur la constitution tlicho.
The constitution does not form part of the agreement. The agreement states in article 7.1.2 that the protection under the Tlicho constitution shall be no less than the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and yet in article 7.1.4 the agreement prevails over the Tlicho constitution.