Traduction de «constitution s’étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employé handicapé qui s'est identifié comme tel [ employé handicapé s'étant identifié comme tel ]
self-identified disabled employee

dessaisi [ s'étant acquitté de sa charge | dépouillé de sa fonction | functus officio ]
functus officio [ legally de functus, having discharged his duty ]

audience sur les incidents entourant la conférence de l'APEC [ audience sur les incidents ayant entouré la conférence de l'APEC | audience sur les incidents s'étant produits à la conférence de l'APEC ]
APEC hearing

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

chute en étant porté
Fall while being carried

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est peut-être du devoir de tout parlementaire, avant de traiter d'une question et de prendre position, de s'informer et de s'éduquer au niveau de l'histoire, en particulier au niveau de l'histoire des relations entre le Québec et le reste du Canada dans un secteur qui est reconnu par la Constitution comme étant une juridiction exclusive du Québec.
Perhaps it is the duty of all members of Parliament, before discussing an issue and taking a stand on it, to study the history, particularly the history of relations between Quebec and the rest of Canada in an area that the Constitution recognizes as the exclusive jurisdiction of Quebec.

O. considérant qu'une question fondamentale dans les débats constitutionnels est de savoir si l'islam doit être défini dans la constitution comme étant la religion du peuple ou celle de l'État;
O. whereas one fundamental issue in the constitutional debates is whether Islam should be defined in the constitution as the religion of the people or of the state;

Je demande donc à la commissaire quelles mesures elle compte prendre, les droits fondamentaux prévus par la nouvelle Constitution hongroise étant difficilement conciliables avec ceux de l’Union européenne et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
I therefore ask the Commissioner what action she intends to take, in view of the fact that the fundamental rights in the new Hungarian constitution are hardly compatible with those of the European Union and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

La Constitution canadienne étant ce qu’elle est, la coopération est obligatoire dans les domaines de compétence partagée.
There is no alternative to cooperation under the Canadian constitution in areas of shared jurisdiction.

1. se félicite des progrès accomplis dans la voie de l'intégration européenne et de l'évolution démocratique représentée par la "Constitution pour l'Europe" proposée par la Convention et qui prend la forme d'un traité établissant une Constitution européenne, étant donné qu'il s'agit du texte exprimant la volonté politique des citoyennes et des citoyens européens et des États membres sous une forme solennelle et globale;
1. Welcomes the progress towards European integration and democratic development represented by the Convention's proposed "Constitution for Europe", to be established through a Treaty establishing a Constitution for Europe enshrined in a text expressing the political will of the European citizens and the Member States in a solemn and comprehensive way;

1. se félicite des progrès accomplis dans la voie de l'intégration européenne et de l'évolution démocratique que constitue la "Constitution pour l'Europe" proposée par la Convention et à établir par un traité approprié instituant une Constitution européenne, étant donné qu'il s'agit du texte exprimant la volonté politique des citoyens européens et des États membres sous une forme solennelle et globale;
1. Welcomes the progress in the European integration and democratic development represented by the Convention's proposed "Constitution for Europe", to be established through an appropriate Treaty establishing a Constitution for Europe, this one being the text expressing the political will of the European citizens and the Member States in a solemn and comprehensive way;

Je pense qu’il est très important que ce rapport spécial ne se fasse pas trop attendre. Car si ces questions ne sont pas clarifiées en préambule à la nouvelle Constitution, il sera très difficile à beaucoup de citoyennes et citoyens qui s’identifient aux régions et aux collectivités locales d’accepter ce projet de Constitution comme étant le leur.
I consider it most important that we should not be waiting too long for it, as, if these questions are not resolved while we prepare for the new constitution, it will, I think, be very hard for those citizens who identify with the regions and local authorities to accept this constitution as being their own.

Tous les honorables sénateurs conviennent, j'en suis sûr, que les pères fondateurs avaient fait montre d'une sagesse remarquable lorsqu'ils ont défini les valeurs clés de notre Constitution comme étant «la paix, l'ordre et le bon gouvernement».
I think honourable senators will agree that our founders showed remarkable wisdom when they defined the words " peace, order and good government" as the core values of our Constitution.

Là encore, la façon dont il a appliqué les compressions trahissait une perception complètement faussée des priorités, puisque le gouvernement a réduit les dépenses militaires de 20 p. 100, alors que les programmes non reliés à la défense ont subi des compressions de seulement 3 p. 100. Ce que cela révèle est que les compressions ont été les plus prononcées dans un domaine qui constitue la responsabilité première du gouvernement fédéral alors que des domaines non prioritaires et qui ne figurent même pas dans la Constitution comme étant une responsabilité fédérale ont à peine été touchés.
Again, however, the way in which it cut reflected its complete perversion of priorities because it cut defence spending by over 20% at a time when non-defence department program spending was cut by only 3%. What this indicates is that the first primary responsibility of the federal government was cut most deeply and the lower priority areas which are not even contemplated in the constitution as federal responsibilities were barely touched at all.

Ce sont toutes des mesures dans la santé, l'éducation, la sécurité du revenu, tous des champs identifiés par la Constitution comme étant des champs de juridiction provinciale.
They all deal with health, education, income security, which are areas identified in the Constitution as areas exclusively under provincial jurisdiction.