Vertaling van "constitution sur laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- le 8 juillet 2003, une conférence sur « Cohésion et constitution : quel rôle et quelles responsabilités pour les régions ? », à laquelle ont participé plus de 180 directeurs généraux de régions et des représentants élus locaux et régionaux des divers Etats membres actuels et futurs et des pays candidats.
* on 8 July 2003, a conference on "Cohesion and Constitution: the role and responsibilities for the regions", attended by over 180 chief executives of regions and local/regional elected representatives from Member States and accession and candidate countries.

6. prend acte du résultat du référendum des 14 et 15 janvier 2014 sur la nouvelle constitution égyptienne, laquelle vise à assurer une meilleure protection de tous les Égyptiens; relève par ailleurs que si la constitution a été massivement soutenue par les votants, seul un tiers environ des inscrits a pris part au vote, et que les Frères musulmans ont en outre boycotté le référendum;
6. Notes the outcome of the referendum of 14-15 January 2014 on a new Egyptian constitution, which aims at increasing protection for all Egyptians; notes, furthermore, that while the constitution was overwhelmingly endorsed by those voting, only around one third of those eligible to vote took part, and that the referendum was boycotted by the Muslim Brotherhood;

5. prend acte avec satisfaction de la création du Conseil constitutionnel et du processus en cours concernant la révision de la constitution islandaise, laquelle vise à accroître les garanties démocratiques, à renforcer les contre-pouvoirs, à améliorer le fonctionnement des institutions de l'État et à mieux définir leurs rôles et compétences respectifs; se félicite des efforts consentis pour renforcer le rôle et améliorer l'efficacité du parlement islandais (Althingi) en renforçant sa mission de contrôle ainsi que la transparence de la procédure législative;
5. Notes with satisfaction the establishment of the Constitutional Council and the ongoing process of the review of the Icelandic Constitution aimed at increasing democratic safeguards, strengthening checks and balances, improving the functioning of the state institutions and better defining their respective roles and powers; welcomes the efforts to strengthen the role and efficiency of the Icelandic Parliament (Althingi) by reinforcing its oversight role, as well as the transparency of the legislative process;

3. souligne l'importance d'une constitution qui contribue à établir un équilibre entre les droits sociaux et le fonctionnement du marché intérieur, tout en posant les jalons du développement du modèle social européen; souligne, dans ce contexte, l'importance de la nouvelle clause horizontale insérée dans la troisième partie de la constitution, selon laquelle l'Union doit, dans tous ses domaines de compétence, respecter les objectifs sociaux les plus importants et s'efforcer de les réaliser;
3. Underlines the importance of a Constitution that facilitates a balance between social rights and the functioning of the internal market, while laying the foundations for progressive development of the European Social Model; underlines in that connection the importance of the new horizontal clause in the third part of the Constitution, under which the Union is required to comply in all its areas of competence with the most important social objectives and to strive to secure their implementation;

- (IT) Monsieur le Président, les retraités que j'ai le plaisir de représenter au Parlement européen me disent qu'ils sont très satisfaits que je vote - comme j'ai voté, en effet - en faveur de ce document, parce qu'ils le considèrent important et qu'ils attendent avec impatience que l'Europe ait une constitution, ou une charte fondamentale ayant valeur de constitution, à laquelle ils pourraient tous se référer pour demander réparation chaque fois qu'ils subissent une injustice.
– (IT) Mr President, the pensioners which I have the pleasure of representing in the European Parliament tell me that they are very pleased that I have voted – as I did – for this text, for I feel it is important and am waiting impatiently for Europe to have either a Constitution or a founding Charter with the status of a Constitution to which they can all appeal in order to call for justice whenever they are the victims of an injustice.

Quiconque veut faire évoluer l'UE, l'amener à s'améliorer et à croître en importance, doit soutenir l'idée de cette constitution définissant efficacement la répartition des pouvoirs, constitution sur laquelle, espérons-le, pourra déboucher l'excellent rapport qui nous est présenté aujourd'hui.
Anyone who wants to develop the EU and make it better and larger should support the thinking that is being done in terms of devising a constitution which is characterised by an effective division of power and which, it is to be hoped, will develop out of today’s excellent reports.

1. La fusion et la constitution simultanée de la SEC prennent effet à la date à laquelle la SEC est immatriculée conformément à l'article 11, paragraphe 1.
1. A merger and the simultaneous formation of an SCE shall take effect on the date on which the SCE is registered in accordance with Article 11(1).

Une situation dans laquelle deux personnes physiques ou morales ou plus sont liées de façon permanente à une et même personne par une relation de contrôle est également considérée comme constitutive d'un lien étroit entre ces personnes.
A situation in which two or more natural or legal persons are permanently linked to one and the same person by a control relationship shall also be regarded as constituting a close link between such persons.

Ce délai commence à courir à la date à laquelle l'acte de constitution de la SE a été établi conformément à l'article 32.
That period shall begin on the date upon which the terms for the formation of the holding SE have been finally determined in accordance with Article 32.

1. La fusion et la constitution simultanée de la SE prennent effet à la date à laquelle la SE est immatriculée conformément à l'article 12.
1. A merger and the simultaneous formation of an SE shall take effect on the date on which the SE is registered in accordance with Article 12.