Vertaling van "constitution suivantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrosage par rigoles de niveau | irrigation par contournage | irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau | irrigation par rigoles suivant les courbes de niveau | méthode d'irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau
contour ditch irrigation | contour-furrow method | cross-contour-furrow irrigation

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

suivant l'ampleur de la participation [ suivant l'ampleur de la contribution | suivant l'ampleur de l'apport ]
on a level of effort basis

année financière suivante [ exercice ultérieur | exercice suivant | exercice financier suivant ]
subsequent fiscal year [ SFY | subsequent year ]

étalement sur les années suivantes [ étalement du revenu sur les années suivantes | échelonnement sur les années suivantes ]
forward averaging [ averaging | averaging of income | income averaging ]

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bouton Suivante | bouton Suivant
Next button

groupe suivant le statut social | groupement suivant le statut social
status group | status grouping

touche Page suivante | touche de défilement vers le bas | Page suivante | P. suiv. | Page suiv.
page down key | page down | PgDn

calcinose suivant une acné
Calcinosis following acne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si le nombre de membres d'un groupe tombe au-dessous du seuil requis, le Président peut, avec l'assentiment de la Conférence des présidents, permettre à ce groupe de continuer à exister jusqu'à la séance constitutive suivante du Parlement, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
3. If a group falls below the required threshold, the President, with the agreement of the Conference of Presidents, may allow it to continue to exist until Parliament's next constitutive sitting, provided the following conditions are met:

Pour les périodes de constitution suivantes, les réserves obligatoires de l’établissement absorbant sont calculées sur la base d’une assiette des réserves et d’informations statistiques déclarées conformément aux règles énoncées dans le tableau ci-dessous.
For the consecutive maintenance periods, the reserve requirement of the acquiring institution is calculated on the basis of a reserve base and of statistical information reported in accordance with the rules set out in the table below.

2 bis. Si le nombre de membres d'un groupe tombe en-dessous du seuil requis, le Président peut, avec l'assentiment de la Conférence des présidents, permettre à ce groupe de continuer à exister jusqu'à la séance constitutive suivante du Parlement, pour autant que les conditions suivantes sont remplies:
2a. Where a group falls below the required threshold, the President, with the agreement of the Conference of Presidents, may allow it to continue to exist until Parliament's next constitutive sitting, provided the following conditions are met:

2 bis. Si le nombre de membres d'un groupe passe en dessous du seuil requis, le Président peut, avec l'assentiment de la Conférence des présidents, permettre à ce groupe de continuer à exister jusqu'à la séance constitutive suivante du Parlement, pour autant que les conditions suivantes sont remplies:
2a. Where a group falls below the required threshold, the President, with the agreement of the Conference of Presidents, may allow it to continue to exist until Parliament's next constitutive sitting, provided the following conditions are met:

dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, du point c), 25 % des coûts admissibles pendant les trois premières années suivant la constitution de l'entreprise, et 15 % les deux années suivantes.
in Article 87(3)(c) regions, 25 % of eligible expenses incurred in the first three years after the creation of the enterprise, and 15 % in the two years thereafter.

dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), 35 % des coûts admissibles pendant les trois premières années suivant la constitution de l'entreprise, et 25 % les deux années suivantes;
in Article 87(3)(a) regions, 35 % of eligible expenses incurred in the first three years after the creation of the enterprise, and 25 % in the two years thereafter;

Dans cette communication, était proposée une stratégie cohérente pour renforcer la gouvernance de l’Union européenne dans les statistiques financières suivant les trois lignes d’action suivantes : constitution du cadre législatif, amélioration des capacités opérationnelles des services compétents de la Commission et établissement de normes européennes concernant l'indépendance des autorités statistiques nationales et communautaire.
IN THAT COMMUNICATION, A CONSISTENT STRATEGY WAS PROPOSED FOR STRENGTHENING THE EUROPEAN UNION’S GOVERNANCE OF FISCAL STATISTICS ALONG THE FOLLOWING THREE LINES OF ACTION: BUILDING UP THE LEGISLATIVE FRAMEWORK, IMPROVING THE OPERATIONAL CAPACITIES OF THE RELEVANT COMMISSION SERVICES, AND ESTABLISHING EUROPEAN STANDARDS ON THE INDEPENDENCE OF THE NATIONAL AND COMMUNITY STATISTICAL AUTHORITIES.

Pour les périodes de constitution suivantes, les réserves à constituer par l'établissement absorbant sont calculées sur la base d'une assiette de réserves et d'informations statistiques déclarées conformément à des règles spécifiques [cf. le tableau figurant dans l'additif de l'annexe II du règlement (CE) no 2819/98 de la Banque centrale européenne (BCE/1998/16)], dans la mesure applicable.
For the consecutive reserve maintenance periods, the reserve requirements of the acquiring institution are calculated on the basis of a reserve base and of statistical information in accordance with specific rules (see the table in the Appendix to Annex II to ECB Regulation (EC) No 2819/98 (ECB/1998/16)), if applicable.