Vertaling van "constitution sont atteints étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation de la Constitution [ atteinte à la Constitution | violation constitutionnelle ]
constitutional violation [ constitutional breach ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que je veux vous dire, c'est qu'il serait peut-être plus facile de dégager des consensus sur certains des ces points techniques si les indicateurs permettant de déterminer dans quelle mesure les buts énoncés dans la Constitution sont atteints étaient plus explicites; si vous aviez quelque chose de concret à examiner.
My argument to you, however, is that it might be easier to reach consensus on some of these technical issues if the indicators for determining whether the constitutional goals were being achieved were made explicit, if you had something concrete to look at.

Il nous a été possible de déterminer qu'un nombre important de personnes atteintes étaient originaires de collectivités des Premières nations et que les collectivités touchées comprenaient celles proches de la frontière nord de la Saskatchewan.
We were able to determine that a significant number were from First Nation communities, and affected communities included those close to the northern border of Saskatchewan.

Je me souviens que l'Association des avocats de la défense d'Ottawa, l'Association médicale mondiale, Santé Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, le Réseau juridique canadien et la coalition canadienne des organismes qui représentent les personnes atteintes étaient venus témoigner.
I remember that the Ottawa Association of Defence Counsels, the World Medical Association, Health Canada, the Canadian Human Rights Commission, the Canadian Legal Network and the Canadian coalition of organizations representing people who had been affected came to testify.

Cette Constitution porte atteinte à la paix de l’Europe, aux frontières entre les États.
It undermines the peace settlement of Europe. It undermines borders between states.

En ce qui concerne la question des seuils, je dirais qu’il s’agissait plus d’un exercice de mise au point que d’un changement spectaculaire, mais les compromis atteints étaient justes et équilibrés, et le groupe SD les soutient.
On threshold: I would say it was more a tweaking exercise than dramatic change, but the compromises reached were fair and balanced and the SD Group supports these.

Quand nous avons commencé à parler de la Constitution, les règles étaient que tous les pays devaient la ratifier, faute de quoi elle ne serait pas adoptée.
When we started with the Constitution, the rules were that every country had to ratify it or it fell.

Le gouvernement de Jacques Parizeau a également souvent dû faire front contre le gouvernement fédéral qui voulait assumer certaines responsabilités qui avaient été données au Québec de par la Constitution et qui étaient enchâssées dans la législation.
Jacques Parizeau's government often had to stand up to the federal government, which wished to take over certain responsibilities given to Quebec by the Constitution and entrenched in the legislation.

La Commission considère que le projet de Constitution a atteint les objectifs de simplicité, d’efficacité et de démocratie.
The Commission feels that the draft Constitution has met the aims of simplicity, efficiency and democracy.

2. regrette en particulier, dans ce contexte, que des questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation, notamment la fixation des quotas, des prix et des restrictions quantitatives de l'article III-127, paragraphe 3, seront désormais tranchées par le seul Conseil, sans la participation du Parlement; juge cela inopportun eu égard à la tendance à la réduction du déficit démocratique perceptible en d'autres endroits du projet de constitution; signale au Conseil que dans le cadre de ses compétences législatives, il entend déterminer quant au fond, dans la mesure du possible, les conditions de réglementation des questions évoquées à l'article III-127, paragraphe 3; réitère sa demande tendant à ce que les questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation et que le projet de constitution considère comme devant faire l'objet de règlements ou de décisions du Conseil, notamment celles de l'article III-127, paragraphe 3, ne relèvent à l'avenir des pouvoirs d'exécution de la Commission que si ce pouvoir est confié à cette dernière par le Parlement et le Conseil à travers un acte adopté en codécision;
2. Regrets greatly in this regard that, under Article III-231(3), the matters previously subject to consultation, particularly the setting of quotas, prices and quantitative restrictions, are now to be decided by the Council alone, without Parliament's involvement; considers this to be counterproductive in view of the draft Constitution's otherwise visible tendency towards reducing the democratic deficit; reminds the Council that it will make use of its legislative powers to determine as far as possible the content of the conditions for regulating the matters referred to under Article III-231(3); repeats its demand that matters that have hitherto been subject to the consultation procedure and are considered under the section of the draft Constitution on agriculture, in particular Article III-231(3), to require a Council regulation or decision should in future only fall within the implementing power of the Commission if this is conferred upon it beforehand by Parliament and the Council by means of an act adopted under the codecision procedure;

Les objectifs fixés par la Communauté européenne-objectifs, soit dit en passant, qui n'ont pas été atteints-étaient que le déficit représente 3 p. 100 du PIB et la dette, 60 p. 100 du PIB.
By the way, the European Community targets were not achieved but those targets were a 3 per cent deficit to GDP ratio and a 60 per cent debt to GDP ratio, 60 per cent of all national debt to gross domestic product. It was gross, 60 per cent gross.