Vertaling van "constitution soit adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]
The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport proposait en outre que l'autonomie gouvernementale soit inscrite dans la Constitution et que, dans l'intervalle, une loi soit adoptée pour combler le vide juridique.
It proposed the constitutional entrenchment of self-government and, in the meantime, recommended the introduction of legislation to fill the legal void.

Que l'ébauche du rapport concernant la motion visant à modifier la Constitution du Canada (la représentation des provinces de l'Ouest au Sénat) soit adoptée avec les changements convenus à la séance d'aujourd'hui;
That the draft report with changes to be incorporated from today's meeting be adopted as the report of the committee on the motion to amend the Constitution of Canada (Western regional representation in the Senate);

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

De manière plus générale, nous les Italiens avons une longue tradition européenne ininterrompue et c’est pourquoi nous ne pouvons pas ne pas soutenir l’appel également lancé ici il y a quelques mois par M. Napolitano, président de la République italienne, qui plaidait pour que la constitution soit adoptée aussi vite que possible.
More generally, we Italians have a long and uninterrupted European tradition, and therefore cannot but support the appeal made a few months ago in this very Chamber by Mr Napolitano, President of the Italian Republic, who called for the Constitution to be adopted as soon as possible.

Avant même que la Constitution soit adoptée, et à plus forte raison ratifiée, la Cour de justice a déclaré qu'elle se prononcerait sur la base de la Charte des droits fondamentaux.
· Even before the Constitution had been agreed, let alone ratified, the EU court had indicated that it would rule on the basis of the Charter of Fundamental Rights.

Les améliorations viendront au fil des années, à condition que cette Constitution soit adoptée, qu’on soit capable de l’appliquer et de construire, à travers elle, une véritable démocratie européenne.
Improvements will come as the years go by, on condition that this Constitution is adopted and that we are capable of applying it and using it to construct a genuine European democracy.

La clause 17 exige le consentement des écoles confessionnelles pour apporter des changements au système scolaire de la province, à moins que la motion dont nous sommes saisis prévoyant une modification à la Constitution du Canada ne soit adoptée.
Term 17 requires denominational consent for changes in the province's education system unless amendment to Canada's Constitution as envisioned in the motion before us is passed.

Cette fédération change aussi en reconnaissant la place du Québec dans la fédération, que ce soit par une résolution qui a été adoptée en Chambre ou que ce soit par la reconnaissance de la place du Québec dans le Canada, tel que le Parti libéral du Canada l'a fait dans sa résolution adoptée en fin de semaine et qui vise à convaincre les Canadiens que la reconnaissance du Québec dans la Constitution serait une valeur fondamentale du Canada, quelque chose que les Canadiens pourraient faire en toute confiance.
This federation is also changing in that it recognizes the place of Quebec in the federation, through a resolution adopted in this House or as expressed in a resolution by the Liberal Party of Canada adopted on the weekend, whose purpose is to convince Canadians that recognition of Quebec in the Constitution would be one of the fundamental values of Canada, something Canadians could do in full confidence.

Nous ignorions ce qu'il adviendrait si la Constitution était adoptée avant de conclure les négociations. C'est pourquoi nous voulions que tout le processus soit terminé avant 1982.
We did not know what would happen if the constitution passed before we agreed on the negotiations, so we wanted the process completed before 1982.