Traduction de «constitution soient encore insuffisantes » (Français → Anglais) :

143. souligne que, bien que, l'importance du rôle des femmes dans les politiques de développement et dans la coopération au développement est très largement reconnue, les statistiques et données quantitatives qui leur sont spécifiques, sont encore insuffisantes et manquent l'objectif de rendre compte de la situation des femmes dans les pays en voie de développement, surtout pour ce qui concerne les domaines tels que la santé, l'éducation, la prévention et la satisfaction des besoins de base; souligne donc que la CPD doit veiller à ce que dans tous ses objectifs, analyses, documents et évaluations, les données quantitatives sont ventilées par sexe et que des indicateurs sexospécifiques soient inclus afin de rendre compte des conditions de vie réelle des femmes;
143. Stresses that, although the important role played by women in development policies and development cooperation is very widely recognised, the statistics and quantitative data which specifically relate to women are still inadequate and fail to meet the objective of reporting the situation of women in developing countries, particularly in fields such as health, education, prevention and meeting basic needs; stresses, therefore, that care must be taken to ensure that in all PCD objectives, analyses, documents and assessments the quantitative data is broken down by gender, and that gender-specific indicators are included, in order to take account of women’s real living conditions;

Je pense que quelles que soient les transitions par lesquelles le Sénat doit passer, ou non, selon le cas, dans les cinq ou dix prochaines années — que ce soit un amendement constitutionnel à un moment donné, relativement à sa composition, que ce soient des lois adoptées par l'autre Chambre ou celle-ci relativement à la durée du mandat, que ce soit un référendum de consultation duquel un premier ministre pourrait choisir des candidats potentiels — où qu'aille ce débat, cet organe législatif a le devoir constitutionnel de continuer de servir jusqu'au moment où la Constitution sera modifiée, ou encore où les pouvoirs sont modifiés en vertu d'une autre décision relativement à ses buts et objectifs.
I believe that whatever transitions the Senate may be facing, or not, as the case may be, over the next five or 10 years — whether there is a constitutional amendment at some point with respect to its composition or not, whether legislation is passed in the other place or in this place with respect to the term or with respect to some advisory referendum from which a Prime Minister might pick potential nominees — wherever that debate goes, this legislative body has a constitutional duty to keep on serving until such time as the Constitution is changed and/or the powers that be come to another decision about its purpose and goals.

1. constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est "reconnue" (Titre II, article 7) et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention européenne; déplore néanmoins que cette "reconnaissance" et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné, pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice des Communautés européennes n'est prévue;
1. Notes that the Charter of Fundamental Rights, which summarises the basic values on which the EU is founded, i.e. all the principles it sets out, has been "recognised" (Title II, Article 7) and appears in Part II of the draft Constitution prepared by the European Convention; regrets, however, that this "recognition" and this incorporation in the draft Constitution are inadequate, since no explicit reference is made to the legally binding nature of the Charter and no provision is made for direct, individual referrals to the Court of Justice of the European Communities;

1. constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est "reconnue" (Titre II article 7) et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention; déplore néanmoins que cette "reconnaissance" et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné, pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice de l'Union européenne n'est prévue;
1. Notes that the Charter of Fundamental Rights, which summarises the basic values on which the EU is founded, i.e. all the principles it sets out, has been ‘recognised’ (Title II, Article 7) and appears in Part II of the draft Constitution prepared by the Convention; regrets, however, that this ‘recognition’ and this incorporation in the draft Constitution are inadequate, since no explicit reference is made to the legally binding nature of the Charter and no provision is made for direct, individual referrals to the Court of Justice of the European Union;

11. considère que les propositions de la Présidence relatives à la procédure de révision de la Constitution sont encore insuffisantes, car elles manquent de flexibilité;
11. Considers that the proposals made by the Presidency regarding the procedure for revising the Constitution are still inadequate, because they lack flexibility;

Parmi ces modifications, mentionnons une augmentation rapide du taux de cotisation et la constitution d'un bassin d'actifs plus important pendant que les baby-boomers sont encore au sein de la population active, l'investissement de ces fonds sur les marchés sans lien de dépendance avec le gouvernement afin d'obtenir les meilleurs rendements qui soient et le ralentissement de la croissance des coûts de prestation au moyen de mesures administratives de dépenses.
Those reforms included a rapid increase in CPP contribution rates, a buildup of a larger asset pool while baby boomers were still in the workplace, its investment in the markets at arm's length from government for the best possible rates of return, and administrative and expenditure measures to slow the growing costs of benefits.

Ces droits furent longtemps ignorés et, encore de nos jours, les Métis et les francophones doivent se battre pour que leurs droits reconnus en principe dans la Constitution soient respectés dans les faits.
These rights have long been ignored, and to this day, Métis and francophones have to fight to have their constitutional rights recognized in their daily life.

produits laitiers, à nos arachides, à notre coton, à notre sucre, etc. Et malgré le fait que les règles soient censées s'appliquer de façon égale à tous les pays, il y a une situation qui reste inchangée: la constitution des États-Unis permet encore au Congrès d'invalider presque n'importe quand toute entente internationale signée par le président et son gouvernement (1035) Étant donné que la constitution américaine n'a pas changé et que les États-Unis continuent de déroger à certaines dispositions de l'accord, comment le ministre peut-il dire que notre situation s'est améliorée?
situation which has not changed whereby the constitution of the United States still permits the Congress to overrule, at virtually any moment, any international agreement that its president and administration has signed (1035) Given that the constitution has not changed and their waivers continue, how can he say that we have in fact received an improvement?

Ce rapport couvre l'année 1989 ainsi que l'année 1990 pour les Etats membres qui ont envoyé les données avant la date du 15 février 1991 (Belgique, Grèce, Grand-Duché du Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni. Bien que le Portugal jouisse d'une dérogation jusqu'en 1992, il a également transmis un rapport succint pour 1990. La mise en oeuvre d'un nouveau format pour la transmission des données, l'élaboration informatisée des cartes ainsi qu'une conception harmonisée du texte ont permis d'accélérer la publication du rapport. Celui-ci couvrira dorénavant la saison balnéaire précédente. Il convient de noter que la transposition de la Directive 76/160/CEE dans les législations nationales a donné lieu à une diversité de normes, ce qui rend parfois difficile voire impossible la comparaison de la qualité des eaux entre Etats membres. Depuis décembre 1985, soit dix ans après la notification de la Directive, les eaux de baignade devaient être conformes aux valeurs fixées. Actuellement, toutes les zones de baignade de la Communauté ne respectent pas encore les normes. De ce fait, de nombreuses procédures d'infraction sont en cours. Ces procédures peuvent également couvrir d'autres griefs tels que paramètres non mesurés, fréquence d'échantillonnage insuffisante, etc. Néanmoins, on peut constater une amélioration constante de la qualité des eaux de baignade due aux efforts mis en oeuvre par les Etats membres pour épurer leurs effluents. Il est souhaitable que ces efforts soient poursuivis et mieux encore renforcés dans les prochaines années.
It covers the 1989 bathing season plus the 1990 figures for Belgium, Greece, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom, the only Member States to send these details by 15 February 1991. Portugal is exempt from the Directive until 1992, but nevertheless submitted a report for 1990. A new format for submission of the data coupled with computerized mapping and?harmonized wording speeded up publication of the report. From now on, each year a report will be published on the previous bathing season. It must be added that the national measures taken to implement Directive 76/160/EEC have given birth to diverging standards which often make it difficult, if not impossible, to compare water quality in different Member States. Since December 1985, ten years after notification of the Directive, all bathing water is required to comply with the values laid down. However, not all bathing areas in the Community are yet up to these standards. A number of infringement procedures have been brought against such cases. Similar procedures have been initiated to solve other shortcomings, such as failure to measure specific parameters, inadequate sampling frequency, etc. Nevertheless, the results show a constant improvement in bathing water quality, as the Member States have made greater efforts to treat their effluent.