Traduction de «constitution seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]
File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

constitution | constitution en société par actions | constitution en société de capitaux
incorporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour les questions qui ne sont pas, ou qui sont seulement en partie, régies par les actes visés à l’article 26, point a), par le droit de l’État où l’ERIC ESS a son siège statutaire, à savoir, à la date de constitution de l’ERIC ESS, le droit anglais.
by the law of the State where the ESS ERIC has its statutory seat in the case of matters not, or only partly, regulated by acts referred to in Article 26(a), i.e. the laws of England and Wales at the date of the establishment of the ESS ERIC.

pour les questions qui ne sont pas, ou qui sont seulement en partie, régies par les actes visés à l’article 26, point a), par le droit de l’État où l’ERIC ESS a son siège statutaire, à savoir, à la date de constitution de l’ERIC ESS, le droit anglais;
by the law of the State where the ESS ERIC has its statutory seat in the case of matters not, or only partly, regulated by acts referred to in Article 26(a), i.e. the laws of England and Wales at the date of the establishment of the ESS ERIC;

Au cours d'une période transitoire, les contrats dérivés de gré à gré qui ont été conclus dans le but de réduire les risques d'investissement directement liés à la solvabilité financière des dispositifs de régime de retraite devraient être soumis non seulement à l'obligation de déclaration, mais également à des exigences de constitution de garanties (collateral) bilatérales, l'objectif ultime étant toutefois de parvenir à une compensation dès que les conditions le permettront.
During a transitional period, OTC derivative contracts entered into with a view to decreasing investment risks directly relating to the financial solvency of pension scheme arrangements should be subject not only to the reporting obligation, but also to bilateral collateralisation requirements. The ultimate aim, however, is central clearing as soon as this is tenable.

Cette manière de voir devrait s'appliquer en conséquence non seulement à la constitution initiale d'une SCE mais aussi aux modifications structurelles introduites dans une SCE existante ainsi qu'aux entités concernées par les processus de modifications structurelles.
Consequently, that approach should apply not only to the initial establishment of an SCE but also to structural changes in an existing SCE and to the entities affected by structural change processes.

Cette manière de voir devrait s'appliquer en conséquence non seulement à la constitution initiale d'une SE mais aussi aux modifications structurelles introduites dans une SE existante ainsi qu'aux sociétés concernées par les processus de modifications structurelles.
Consequently, that approach should apply not only to the initial establishment of an SE but also to structural changes in an existing SE and to the companies affected by structural change processes.

Dans chaque cas, l'on constate une omission ou une limitation des droits qui est constitutive d'une transposition inadéquate et qui pourrait avoir des conséquences importantes; l'on peut citer, à titre d'exemple, la mise en oeuvre partielle ou inadéquate, par l'Autriche et par l'Irlande, de l'obligation de fournir des informations écrites claires, le cas échéant par voie électronique (sur ce point, le Danemark a seulement omis de mentionner "le cas échéant", ce qui ne devrait pas porter à conséquence).
In each case, there is an omission or limitation of rights which reflects inadequate transposition and which could have a material effect, for instance the partial or inadequate implementation by Austria and Ireland of the information requirement for clear information in writing including where appropriate by electronic means (in the case of Denmark, only the reference to 'where appropriate' has been omitted and is probably de minimis).

considérant que la nature des informations et des vérifications nécessaires à l'application de l'article 65 exige, en effet, que de telles décisions puissent être notifiées à l'association avec effet à l'égard de toutes les entreprises membres de l'association ; que l'article 48 alinéa 1 dispose expressément que l'activité des associations ne doit pas être contraire aux dispositions du traité ou aux décisions ou recommandations de la Haute Autorité ; que l'article 65 paragraphe 1 interdit non seulement aux entreprises de conclure des accords de nature à restreindre la concurrence, mais aussi aux associations d'entreprises de prendre des décisions de même effet ; qu'il s'ensuit que toute entreprise qui adhère à une association doit porter la responsabilité des actes de cette association ; que ce mode de notification ne saurait léser les entreprises attendu qu'elles ne peuvent se soustraire par la constitution d'associations aux obligations leur incombant en vertu du traité ; que, par ailleurs, la protection juridique accordée aux entreprises par le traité et, en particulier, l'application de l'article 36 du traité ne sont pas affectées par ce mode de notification;
Whereas the nature of the information and of the checks necessary for the application of Article 65 requires that notification of such decisions to the association itself should be effective as notification to all the member undertakings ; whereas the first paragraph of Article 48 expressly provides that the activities of the association must not be contrary to the provisions of the Treaty or to the decisions or recommendations of the High Authority ; whereas Article 65 (1) not only forbids undertakings to conclude agreements that may restrict competition, but also forbids associations of undertakings to take decisions having the like effect ; whereas it follows that all undertakings belonging to an association must bear responsibility for the actions of that association ; whereas this manner of notification could not be prejudicial to undertakings in view of the fact that they cannot by forming associations escape the obligations devolving upon them under the Treaty ; whereas, moreover, the legal safeguards afforded to undertakings by the Treaty and in particular the application of Article 36 thereof not affected by this manner of notification;