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Cas où la décision sera négative
Consacrer dans une constitution
Constitution
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitution européenne
Constitutionnalisation
Constitutionnaliser
Enchâssement
Enchâsser dans une constitution
Fixer dans une constitution
Inclure dans une constitution
Inclusion dans la Constitution
Incorporation
Inscrire dans une constitution
Insertion dans la Constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
Loi constitutionnelle
Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
Perdant quoi qu'on fasse
Reconnaissance dans la Constitution
Reconnaître dans une constitution
Réforme constitutionnelle
Révision de la constitution
Traité constitutionnel
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
ériger

Traduction de «constitution sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution




révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]


constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]


constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement

entrenchment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La constitution de réseaux de comités pour le bien-être des animaux sera promue, de même que la formation de jeunes scientifiques en matière de bien-être des animaux, pour soutenir la mise en oeuvre du droit communautaire sur la protection des animaux utilisés à des fins de recherche.

Networks of animal welfare committees will be fostered and training of young scientists on animal welfare issues will be promoted to support the implementation of European legislation on the protection of animals in research.


L'expérience acquise en matière de recherche et d'innovation dans le cadre des programmes thématiques et horizontaux enrichira le débat sur les propositions de la Commission relatives à la constitution d'un espace européen de la recherche et sera également prise en considération lors de l'élaboration des initiatives futures de l'UE dans le domaine de la recherche, notamment les programmes-cadres.

The experience gained from the thematic and horizontal programmes as regards research and innovation will feed into debate on the Commission's proposals for progress towards a European Research Area, and into design of future EU actions in the field of research, including Framework Programmes.


Cette mesure sera axée sur la phase préparatoire en vue de la création ou de la remise à niveau et de la modernisation des institutions concernées, processus qui sera facilité par la constitution d'une équipe avec une institution de pointe en Europe, y compris le soutien à l'élaboration d'un plan d'entreprise.

It will focus on the preparatory phase for setting up or upgrading and modernising such an institution, facilitated by a teaming process with a leading counterpart in Europe, including supporting the development of a business plan.


Cette mesure sera axée sur la phase préparatoire en vue de la création ou de la remise à niveau et de la modernisation des institutions concernées, processus qui sera facilité par la constitution d'une équipe avec une institution de pointe en Europe, y compris le soutien à l'élaboration d'un plan d'entreprise.

It will focus on the preparatory phase for setting up or upgrading and modernising such an institution, facilitated by a teaming process with a leading counterpart in Europe, including supporting the development of a business plan.


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TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au fin ...[+++]

TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.


En outre, la constitution de partenariats public-privé sera facilitée avec le secteur bancaire privé, la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), la Banque européenne d’investissement (BEI) et d’autres institutions financières internationales.

In addition, the private banking sector, the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD), the European Investment Bank (EIB) and other international financial institutions will facilitate the establishment of public-private partnerships.


La constitution de réseaux de comités pour le bien-être des animaux sera promue, de même que la formation de jeunes scientifiques en matière de bien-être des animaux, pour soutenir la mise en oeuvre du droit communautaire sur la protection des animaux utilisés à des fins de recherche.

Networks of animal welfare committees will be fostered and training of young scientists on animal welfare issues will be promoted to support the implementation of European legislation on the protection of animals in research.


Par conséquent, parallèlement aux projets expérimentaux, la constitution de bases de données européennes sera encouragée par un soutien financier aux travaux sur les métadonnées paneuropéennes destinées à l'information du secteur public et par des projets de collecte de l'information couvrant un nombre significatif d'États membres de l'Union européenne.

Therefore, in addition to the experimental projects, the establishment of European data collections will be stimulated, through financial support, to work on pan-European metadata for public sector information and through projects collecting information covering a significant number of European Union Member States.


Par conséquent, parallèlement aux projets expérimentaux, la constitution de bases de données européennes sera encouragée par un soutien financier aux travaux sur les métadonnées paneuropéennes destinées à l'information du secteur public et par des projets de collecte de l'information couvrant un nombre significatif d'États membres de l'Union européenne.

Therefore, in addition to the experimental projects, the establishment of European data collections will be stimulated, through financial support, to work on pan-European metadata for public sector information and through projects collecting information covering a significant number of European Union Member States.


L'expérience acquise en matière de recherche et d'innovation dans le cadre des programmes thématiques et horizontaux enrichira le débat sur les propositions de la Commission relatives à la constitution d'un espace européen de la recherche et sera également prise en considération lors de l'élaboration des initiatives futures de l'UE dans le domaine de la recherche, notamment les programmes-cadres.

The experience gained from the thematic and horizontal programmes as regards research and innovation will feed into debate on the Commission's proposals for progress towards a European Research Area, and into design of future EU actions in the field of research, including Framework Programmes.


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