Vertaling van "constitution s'annonçant cette " (Frans → Engels) :

Une reprise du débat sur la constitution s'annonçant cette année, il s'agira de veiller à ce que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) puisse s'exprimer sur tous les domaines concernant le système judiciaire.
With the Constitutional debate expected to return this year, it will be important to ensure that the Superior Council of the Magistracy has the opportunity to comment on all areas relevant to the judiciary.

Cette annonce intervient alors que la Commission européenne et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies organisent une conférence de haut niveau à Bruxelles afin de sensibiliser l'opinion publique aux conséquences humanitaires du conflit dans l'est de l'Ukraine.
The funding comes as the European Commission and the United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs are organising a high-level conference in Brussels to raise awareness about the humanitarian consequences of the conflict in eastern Ukraine.

Cette annonce intervient alors que M. Christos Stylianides, commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, est au Soudan et effectue des visites de projets d'aide humanitaire de l'UE dans le sud du Darfour.
The announcement comes as Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management Christos Stylianides is currently in Sudan, visiting EU humanitarian aid projects in South Darfur.

sous réserve du point c), un taux de coussin contracyclique décidé pour un pays tiers entre en application douze mois après la date à laquelle l'autorité pertinente de ce pays tiers a annoncé qu'elle modifiait le taux applicable, même si cette autorité impose aux établissements constitués dans ce pays tiers d'appliquer cette modification dans un délai plus court, dès lors que cette décision a pour effet de relever ce taux.
subject to point (c), a countercyclical buffer rate for a third country shall apply 12 months after the date on which a change in the buffer rate was announced by the relevant third-country authority, irrespective of whether that authority requires institutions incorporated in that third country to apply the change within a shorter period, if the effect of that decision is to increase the buffer rate.

6. Si une installation de service visée à l'annexe II, point 2, n'a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives et si des entreprises ferroviaires se sont déclarées intéressées par un accès à cette installation auprès de l'exploitant de cette installation, sur la base de besoins avérés, son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au crédit-bail en tant qu'installation de service ferroviaire, en totalité ou en partie, à moins que l'exploitant de cette installation de service ne démontre qu'un processus de reconversion en cours empêche son utilisation par une entreprise ferroviaire.
6. Where a service facility referred to in point 2 of Annex II has not been in use for at least two consecutive years and interest by railway undertakings for access to this facility has been expressed to the operator of that service facility on the basis of demonstrated needs, its owner shall publicise the operation of the facility as being for lease or rent as a rail service facility, as a whole or in part, unless the operator of that service facility demonstrates that an ongoing process of reconversion prevents its use by any railway undertaking.

Pour examiner cette possibilité, les services de la Commission ont fait réaliser une évaluation préliminaire sous la forme d’une étude. Dans le cadre de cette étude, plusieurs politiques et pratiques en matière de stocks – dont le programme de constitution de stocks de pétrole de l’UE – ont été analysées, alors que les différents systèmes de constitution de stocks de matières premières en vigueur dans le monde ont été examinés et que les coûts et avantages potentiels d’un programme de constitution de stocks de matières premières essentielles ont été évalués.
In order to explore the option of stockpiling, the Commission services contracted a study to carry out a preliminary assessment which analysed different stockpiling policies and practices, including the EU stockpiling programme for oil, examined the current raw material stockpiling schemes employed worldwide and examined the potential costs and benefits of a stockpiling programme of critical raw materials.

L'intention est simplement de veiller à ce que la constitution d'une garantie financière complémentaire ou de remplacement ne puisse être remise en question uniquement parce que les obligations financières couvertes existaient avant cette constitution ou parce que cette constitution est survenue au cours d'une période déterminée.
The intention is merely that the provision of top-up or substitution financial collateral cannot be questioned on the sole basis that the relevant financial obligations existed before that financial collateral was provided, or that the financial collateral was provided during a prescribed period.

a) elle annonce l'ouverture d'une enquête au Journal officiel des Communautés européennes et elle en informe le pays concerné; cette annonce fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission; elle fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leur point de vue par écrit;
(a) announce the initiation of an investigation in the Official Journal of the European Communities and notify the country concerned thereof; such announcement shall give a summary of the information received and state that all relevant information is to be communicated to the Commission, specifying the period within which interested parties may make known their views in writing;

Si cette seconde assemblée ne réunit pas le tiers du capital social, il peut en être convoqué une troisième par une insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siège social, ainsi que par deux insertions faites à une semaine d'intervalle dans un journal quotidien d'information édité ou diffusé dans le département du lieu du siège social, ces deux dernières insertions pouvant être remplacées par une lettre recommandée adressée à tous les actionnaires.
If less than one-third of the capital is represented at this second meeting, a third such meeting may be convened by notice published in the Bulletin des annonces légales obligatoires and in a publication which carries legal notices issued in the Department in which the company has its seat, and by two notices inserted at an interval of one week in a daily newspaper published or circulating in the Department in which the company has its seat or, in lieu of these two notices, by registered letters addressed to all shareholders.