Vertaling van "constitution requiert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

dans le cas ou le présent Traité requiert une décision à l'unanimité
wherever this Treaty requires a unanimous decision

moyens que requiert la production
production requisites

L'édification d'un pays requiert la participation de gens de qualité et la prestation de services de qualité
Quality People, Quality Service, Building a Nation

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
9. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

10. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
10. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

M. Joseph Hutchings: À ce que je sache, la Constitution n'impose aucune limite sur ce que le Parlement peut faire avec une résolution qui lui est présentée par un gouvernement provincial et qui requiert une modification à la Constitution du Canada.
Mr. Joseph Hutchings: In my view, the Constitution puts no limitation whatsoever on what Parliament can do to a resolution that comes before it from a provincial legislature with a suggested amendment to the Constitution of Canada.

K. considérant que la constitution requiert l'adoption de plus de 50 lois "cardinales", elles aussi soumises à la majorité constitutionnelle des deux tiers, qui régiront un large éventail de questions relatives au système institutionnel de la Hongrie, à l'application des droits fondamentaux, ainsi qu'aux politiques culturelles, religieuses, socio-économiques et financières, ce qui signifie, concrètement, que leur adoption fait partie du processus constitutionnel et, dès lors, risque de priver les futurs parlements et gouvernements de leurs compétences et de leurs pouvoirs dans ces domaines politiques, et considérant que la constitution donne une portée juridique à son préambule, ce qui peut avoir des implications juridiques et politiques se traduisant par une insécurité juridique,
K. whereas the Constitution calls for the adoption of over 50 of so-called cardinal laws, also subject to constitutional majority of 2/3, which will stipulate a great range of issues concerning the institutional system of Hungary, the application of fundamental rights, as well as cultural, religious, socio-economic and financial policies, which practically makes their adoption a part of the constitutional process and hence risk to render void the powers and competences of future parliaments and governments in these policy fields, and whereas the Constitution provides its Preamble with legal significance, which may have legal and political implications and may lead to legal uncertainty,

Et toute modification constitutionnelle qui concerne le Québec — c'est le cas ici puisque la question porte sur les trois juges du Québec — requiert l'accord de cette province, comme le prévoit l'article 43 de la Constitution, qui parle des modifications qui s'appliquent seulement à une des provinces.
If it is a constitutional amendment, in relation especially to Quebec, because the issue is the three judges coming from Quebec, it calls upon the concurrence of the Quebec province — section 43 of the Constitution, when an amendment addresses one province and not the others.

La nouvelle Constitution requiert une plus grande solidarité politique et il est impossible d’assurer une consolidation crédible de l’Union sur la base de cette nouvelle Constitution tout en rejetant dans le même temps, voire en freinant, la solidarité économique.
The new Constitution requires greater political solidarity, and it is impossible to ensure credible consolidation of the Union on the basis of this new Constitution whilst simultaneously refusing or indeed reducing economic solidarity.

Si je comprends bien, pour modifier la Constitution, il faut employer le mode de révision de Victoria, qui, je crois, requiert l'approbation de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population.
My amateur understanding is that, if one changes the Constitution, the Victoria formula is utilized, which I believe is seven provinces representing 50 per cent.

Comme la Constitution requiert son accord, il lui faut prendre sa propre décision quant à la valeur de la modification envisagée.
The Canadian government believes that the proposed constitutional amendment is a good thing, and I will now explain why.

C'est la condition unique que requiert la Constitution canadienne pour pouvoir siéger en cette Chambre.
This is the sole requirement for sitting in this House that is set out in the Constitution of Canada.