Vertaling van "constitution rejetée pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration rejetée que le bureau de district doit renvoyer [ déclaration rejetée que le BD doit renvoyer ]
district office returnable reject [ DO returnable reject ]

pétition rejetée [ demande rejetée ]
petition rejected

objection rejetée [ exception rejetée ]
objection overruled

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

une proposition de décision approuvée ou rejetée dans son ensemble
a proposal for a decision approved or rejected in its entirety

pêche rejetée
discarded fish

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée
alien whose application for asylum has been definitively rejected

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le mini-traité de Sarkozy comptera dorénavant environ 3 000 pages au lieu des 560 qu'en comptait la constitution rejetée.
Sarkozy’s mini-treaty will now be around 3 000 pages instead of the 560 pages in the rejected Constitution.

– Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, deux ans et demi après le rejet de la Constitution européenne par les Français et les Néerlandais, le Conseil européen a adopté le 19 octobre, à Lisbonne, le traité simplifié et modificatif, bien mal nommé, car il a été complexifié et ne modifie la Constitution rejetée qu'à la marge.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, two and a half years after the French and the Dutch rejected the European Constitution, in Lisbon on 19 October the European Council adopted the simplified Reform Treaty, which is a very bad name for it since it has been made more complex and only marginally ‘reforms’ the rejected Constitution.

Toute cela pour duper l’opinion publique britannique en lui faisant croire que le traité de réforme est en réalité très différent de la constitution rejetée, alors qu’il ne l’est de toute évidence pas.
All this is to con the British public into believing that the Reform Treaty is actually materially different from the rejected Constitution, when patently it is not.

Imaginez que vous ayez parlé à la population d'un mini-traité pratique et qu'au lieu de cela, vous leur présentiez à nouveau la constitution rejetée, mais cette fois-ci sans référendum, que dire sinon qu’il s’agit une fois de plus d’un comportement malhonnête et déplorable.
Imagine going to the people with the issue of a practical mini-treaty and then serving up the rejected Constitution again, but now without a referendum – again, scheming, lousy behaviour.

En ne faisant pas droit à l’offre de preuve demandée, le Tribunal a violé le principe fondamental à un procès équitable duquel peut se prévaloir la requérante, étant donné qu’il a rejeté une offre de preuve qui s’avère essentielle pour la requérante, en violant ainsi ses droits de défense, dans la mesure où sa demande a été rejetée sur la base du fait qu’elle n’a pas établi ce qu’elle entendait précisément établir à l’aide de l’offre de preuve rejetée: à savoir, si ce n’est la position explicite définitive de la Commission par rapport à la plainte de 1994 à l’encontre d’une disposition en substance identique adoptée en 1993, en la rejetant, au moins son attitude qui serait constitutive d’une circonstance exceptionnelle en ce qu’elle aurait engendré une confiance légitime dans la légalité des dispositions fiscales de 1993, ce qui a conduit à l’adoption de la disposition fiscale litigieuse en 1996.
The CFI, by failing to order the disclosure of the evidence requested, has infringed the fundamental right to a fair trial to which the applicant is entitled, by refusing to assess evidence which is essential to the applicant's case thereby infringing its rights of defence, since its application was dismissed on the ground that it had not proved what it specifically sought to establish with the evidence which was not produced: if not the Commission's final position with respect to the complaint of 1994 against the tax rules of 1993 (including a tax credit), which are measures which are essentially the same as the contested measure, which rejected that complaint, then at least the attitude of the Commission which would constitute an exceptional circumstance in so far as its conduct gave rise to a legitimate expectation that the 1993 tax measures were lawful, which led to the adoption of the contested tax measure in 1996.

- (EN) Monsieur le Président, il me semble clair que les partisans de la Constitution rejetée voient l’élargissement comme un moyen de garantir la mise en œuvre de certaines parties de cette Constitution.
– Mr President, it is clear to me that proponents of the rejected Constitution see enlargement as a bandwagon to secure implementation of parts of that Constitution.

Dans un message télévisé, diffusé à la fin du Sommet, l’architecte principal du Traité, Valery Giscard d’Estaing, a appelé les maires et les présidents de région à expliquer la Constitution aux citoyens : « Je crois que le plus grand risque pour la Constitution n’est pas qu’elle soit rejetée, mais mal comprise.
In a televised address at the end of the Summit, the Treaty’s main architect Valéry Giscard d’Estaing also urged the mayors and local regional authority leaders to explain the Constitution carefully to their citizens. “I believe the only risk to the Constitution lies in it being not rejected, but misunderstood.

Comment peut-on attendre du Parlement européen et de la Commission qu'ils expliquent aux citoyens et défendent une Constitution que le Parlement lui-même aurait rejetée?
How can Parliament and the Commission be expected to explain and promote to the citizens a constitution which the Parliament would have rejected?

Pourquoi le premier ministre n'admet-il pas, comme son maître à penser, Pierre Elliott Trudeau, que tout ce qu'il a à offrir au Québec, c'est le statu quo, statu quo qui repose sur la constitution de 1982, sa constitution concoctée la nuit au Château Laurier, rejetée par tous les Québécois, qu'ils soient fédéralistes ou souverainistes?
Why will the Prime Minister not admit, like his intellectual leader, Pierre Elliott Trudeau, that all he has to offer Quebec is the status quo, which is based on his 1982 Constitution thrown together that night at the Chateau Laurier and rejected by all Quebecers, federalists and sovereignists alike?

Au nom de la Constitution, des juges n'ayant pas de comptes à rendre ont créé une loi qui a été explicitement rejetée par les représentants élus de l'Alberta et, pour ce faire, ils ont fondé ce jugement sur un droit qui ne figure pas dans la Constitution et qui a été explicitement rejeté par le Parlement et les assemblées législatives lors de la ratification de la Charte des droits.
In the name of the Constitution the unaccountable justices created a law that had been explicitly rejected by Alberta's elected officials and they did so basing this judgment on a right that cannot be found in the Constitution and one which was explicitly rejected by this parliament and the legislatures when the charter of rights was ratified.