Vertaling van "constitution qu’une mauvaise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

pénalité pour mauvaise conduite | punition pour mauvaise conduite | mauvaise conduite | inconduite | pénalité pour inconduite | punition pour inconduite
misconduct penalty | misconduct

mauvaise affectation des ressources [ mauvaise répartition des ressources | mauvaise allocation des ressources ]
misallocation [ misallocation of resources ]

directeur de service de lutte contre les mauvaises herbes [ directrice de service de lutte contre les mauvaises herbes ]
weed control service manager

Société européenne de malherbologie [ Société européenne de recherches sur les mauvaises herbe | Comité européen de recherches sur les mauvaises herbes | Groupe d'étude pour le contrôle des mauvaises herbes ]
European Weed Research Society [ EWRS | European Weed Research Council | Research Group on Weed Control ]

acheteur de mauvaise foi | acquéreur de mauvaise foi
mala fide purchaser

mauvaise moralité | mauvaises moeurs
bad character

pénalité de partie pour mauvaise conduite | punition de partie pour mauvaise conduite | inconduite de partie | pénalité d'inconduite de partie | punition d'inconduite de partie
game misconduct penalty | game misconduct

mauvaise herbe à feuilles larges | mauvaise herbe dicotylédone
broadleaf weed | broad-leaved weed | broad-leafed weed

mauvaise mémoire à court terme
Short term memory loss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu la demande présentée par 283 députés visant à la constitution d'une commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union et de mauvaise administration dans l'application de celui-ci, en ce qui concerne la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile,
– having regard to the request presented by 283 Members for a committee of inquiry to be set up to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to emission measurements in the automotive sector,

Monsieur le Président, depuis plus d'un an, le Québec est privé d'une voix à la Cour suprême en raison de la mauvaise gestion des conservateurs, de leur entêtement idéologique et de leur mépris pour les règles et la Constitution.
Mr. Speaker, for more than a year now, Quebec has not had a voice on the Supreme Court because of the Conservatives' mismanagement, ideological stubbornness and contempt for the rules and the Constitution.

Les conservateurs ont la mauvaise habitude des conservateurs de faire les choses trop rapidement, sans se soucier du respect de la Charte et de la Constitution, par exemple.
The Conservatives are in the bad habit of doing things too quickly, without worrying about respecting the charter and the Constitution, for example.

Maintenant, j'ai une bien mauvaise nouvelle à leur annoncer: ces matières-là sont enchâssées dans la Constitution et ce ne sera surtout pas avec un projet de loi privé que les conservateurs vont être en mesure de se distancer et de se dissocier de leurs obligations.
Now I have some very bad news for them: these matters are entrenched in the Constitution and they are not going to be able to distance themselves and dissociate themselves from their obligations merely by passing a private member’s bill.

Nous avons tous entendu la maxime "mieux vaut ne pas avoir de Constitution qu’une mauvaise Constitution", aucune personne sensée ne pourrait désapprouver.
We have all heard the maxim 'better no constitution than a bad constitution' and no sensible person could possibly disagree with that.

Nous serons toujours d'accord avec cela et avec le fait que le gouvernement fédéral respecte sa propre Constitution et, conséquemment, respecte les juridictions du Québec, des provinces et des territoires, même si dans ce cas-là, c'est un respect qu'on pourrait dire teinté de mauvaises intentions.
We will always agree with that and with the federal government respecting its own Constitution and, consequently, the jurisdictions of the provinces and territories, even though, in this particular case, this respect may be tarnished by ill intentions.

La décision adoptée par le Parlement européen le 18 juillet 1996, portant constitution de la commission temporaire d'enquête en matière d'ESB, donne à celle-ci pour mandat d'examiner "les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire en matière d'ESB, sans préjudice des compétences des juridictions communautaires et nationales".
The decision of the European Parliament, adopted on 18 July 1996, which set up the present temporary committee of inquiry into BSE mandated it to 'investigate alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law in relation to BSE, without prejudice to the jurisdiction of the Community and national courts'.

Le projet a eu mauvaise presse; il a fait l'objet de débats publics et de contestations judiciaires. Malgré tout, il ne reste plus aujourd'hui qu'à modifier cette disposition de notre Constitution.
It has endured bad press, public dispute and court challenges and now all that remains is to change this clause.