Traduction de «constitution qui vient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en va-et-vient [ va-et-vient | à va-et-vient | alternatif | à mouvement alternatif | à piston alternatif ]
reciprocating

évacuateur de fumier va-et-vient | évacuateur va-et-vient | nettoyeur d'étable à palettes
pushing-type dung channel cleaning system

système respiratoire va-et-vient | système va-et-vient
to-and-fro absorption breathing system | to-and-fro absorption system

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

mouvement de va-et-vient des rouleaux | mouvement de va-et-vient
roller reciprocation | reciprocating motion

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

constitution | constitution en société par actions | constitution en société de capitaux
incorporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'essentiel, c'est que l'arrêt Powley classe clairement les Métis, pour ce qui est de certains avantages inscrits dans la Constitution, comme vient de le faire remarquer le sénateur Watt, sur le même pied que les Premières nations.
The point is that the Powley decision clearly moves the Metis, in terms of certain benefits that are entrenched in our Constitution, as Senator Watt just pointed out, into the same position as First Nations.

Elle est en expansion et jouit du même niveau de priorité que la pêche des Premières nations en vertu de l'article 35 de la Constitution, qui vient en sus de la pêcherie commerciale des Autochtones.
It is growing and it now has the same level of priority basically as section 35 of the Constitution on First Nations fisheries, above and beyond the commercial First Nations fishery.

Les conditions de l'Union sont d'abord et avant tout une entente, leur appartenance à la Constitution ne vient qu'en second.
The Terms of Union are an agreement first, and part of the Constitution later.

Je sais bien que la partition du Kosovo n’est pas envisagée dans les négociations et que la communauté internationale se moque de la Constitution que vient d’adopter la Serbie, accordant une large autonomie à la province du Kosovo, considérée à juste titre par les Serbes comme le berceau de leur pays.
I am well aware that the partition of Kosovo is not on the negotiating agenda and that the international community pours scorn on the constitution that Serbia has just adopted, which grants extensive autonomy to the province of Kosovo, rightly regarded by Serbs as the cradle of their country.

La constitution qui vient d’être adoptée est un indicateur de progrès particulièrement important, garantissant comme elle le fait les droits démocratiques et les droits humains fondamentaux, rendant justice à tous les groupes ethniques et soulignant l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Ce dernier point est d’une importance considérable non seulement dans le contexte de l’oppression brutale des femmes et des filles par le régime renversé, mais également face à leur situation totalement insatisfaisante aujourd’hui encore, puisqu’elles font toujours l’objet de discriminations considérables, qu’elles sont exclues de nombreux domaines de la vie sociale et que l’épouvantable violence à l’encontre des femmes reste, avec des milliers d’incidents, un phénomène quotidien.
The constitution that has just been adopted is a particularly important indicator of progress, guaranteeing as it does fundamental democratic and human rights, doing justice to all ethnic groups and stressing equal treatment for women and men – the latter being immensely significant not only in view of the overthrown regime’s brutal oppression of women and girls, but also in view of the fact that the situation remains totally unsatisfactory today, with women and girls still at a massive disadvantage, excluded from participation in many aspects of social life and with dreadful violence against women a fact of day-to-day life, with thousands of incidents.

Cependant, comme nous en discutions ici le mois dernier, le pacte est toujours en vigueur; la Constitution européenne vient de ratifier les grands objectifs de stabilité en termes de déficit et de dette, le cadre de la gouvernance économique reste celui qui a été défini au début de l’Union économique et monétaire.
But as we discussed here last month, the Pact is in force; the European Constitution has just ratified the broad stability objectives in terms of deficit and debt, the framework for economic governance is still the one decided upon at the beginning of Economic and Monetary Union.

Sur la base de la Constitution qui vient d’être adoptée, on peut prévoir que les élections présidentielles seront organisées d’ici octobre, tandis que les élections législatives auront lieu au moins trois mois après l’élection du nouveau président.
In accordance with the recently adopted Constitution, it is possible to foresee Chechen presidential elections by the end of October, while parliamentary elections will take place no earlier than three months after the election of the future President.

La Commission européenne vient de présenter une proposition de directive qui permet aux société anonymes de prendre plus facilement certaines mesures affectant le volume, la structure et la propriété de leur capital; la proposition modifierait les parties de la deuxième directive «droit des sociétés» de 1976 couvrant la constitution des sociétés et le maintien et la modification de leur capital.
The European Commission has presented a proposal for a Directive to make it easier for public limited liability companies to take certain measures affecting the size, structure and ownership of their capital. The proposal would amend the parts of the 1976 Second Company Law Directive covering the formation, maintenance and alteration of capital.

En conclusion, ce gouvernement, à chaque fois qu'il le peut, contourne sa propre Constitution et vient empiéter dans les champs de juridiction québécoise.
In conclusion, this government takes every opportunity to twist its own Constitution and meddle in fields under Quebec jurisdiction.