Traduction de «constitution qui permette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

constitution | constitution en société par actions | constitution en société de capitaux
incorporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce qu'il fallait alors, c'était une modification de la Constitution canadienne permettant au Québec de se soustraire à la charte en matière de langue, par exemple, sans mettre la province dans la position inconfortable de devoir invoquer la disposition dérogatoire pour le faire.
What was needed then was an amendment to the Canadian Constitution, one that would allow Quebec to side step the charter of rights in matters such as language and not put the province in the awkward position of having to use the notwithstanding clause in order to do it.

Nombreux sont ceux qui se plaignent que notre Constitution ne permette à un organisme national de jouer qu'un rôle mineur en éducation, en règle générale.
Many people in this country lament the fact that because of our Constitution there is a lesser role for a national body with respect to education in general.

Tant le droit de l'Union européenne que la Constitution allemande permettent expressément des actions dites «positives» visant à ce que l'égalité de traitement n'existe pas seulement en théorie, mais devienne aussi réalité.
And both EU law and the German constitution expressly allow for affirmative action so that equality becomes a reality rather than remaining an empty letter.

Il est plus que rassurant que dans la nouvelle Constitution, l’État hongrois assume la responsabilité de ses citoyens à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières, que cette Constitution ne permette pas une dette publique incontrôlée et qu’elle déclare, entre autres choses, la responsabilité des parents envers leurs enfants.
It is more than reassuring that in the new constitution, the Hungarian state takes responsibility for its citizens both within and outside its borders, does not allow state debt to run out of control, and, among other things, it declares parents’ responsibility for their children.

16. se réjouit que les modifications de la Constitution adoptées permettent enfin l'institution d'un médiateur et invite instamment le gouvernement à élaborer une loi en la matière permettant la désignation d'une personnalité largement respectée à ce nouveau poste, selon une procédure démocratique, et le parlement à l'adopter; salue la proposition relative à la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme et demande à l'assemblée nationale turque de consulter la société civile afin d'offrir à cette nouvelle instance les garanties d'indépendance voulues, conformément aux «principes de Paris»;
16. Welcomes the fact that the constitutional amendments adopted finally provide a basis for establishing the institution of ombudsman, and urges the Government to prepare, and the Parliament to adopt, legislation providing for a democratic appointment procedure to bring a broadly respected figure into this new office; welcomes the proposed establishment of a national Human Rights Institution and asks the Turkish National Assembly to consult civil society and to give sufficient guarantees of the new body's independence in accordance with the ‘Paris Principles’;

16. se réjouit que les modifications de la Constitution adoptées permettent enfin l'institution d'un médiateur et invite instamment le gouvernement à élaborer une loi en la matière permettant la désignation d'une personnalité largement respectée à ce nouveau poste, selon une procédure démocratique, et le parlement à l'adopter; salue la proposition relative à la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme et demande à l'assemblée nationale turque de consulter la société civile afin d'offrir à cette nouvelle instance les garanties d'indépendance voulues, conformément aux "principes de Paris";
16. Welcomes the fact that the constitutional amendments adopted finally provide a basis for establishing the institution of ombudsman, and urges the Government to prepare, and the Parliament to adopt, legislation providing for a democratic appointment procedure to bring a broadly respected figure into this new office; welcomes the proposed establishment of a national Human Rights Institution and asks the Turkish National Assembly to consult civil society and to give sufficient guarantees of the new body’s independence in accordance with the ‘Paris Principles’;

Ceci dit, le député doit reconnaître qu'il existe des méthodes, prévues dans Constitution, qui permettent d'examiner des questions liées à la conduite d'un juge.
That said, the honourable member should recognize that there are constitutionally permissible methods to question issues that relate to particular judges.

La visite de cette délégation tombe particulièrement bien, juste un mois après que le parlement du Koweït a approuvé la demande de l’émir, Jaber Al-Ahmad Al-Jaber Al-Sabah, d’amender la loi électorale afin qu’elle reflète mieux la constitution et permette d’assurer le droit de vote aux femmes et leur éligibilité aux élections nationales et locales.
The delegation’s visit is particularly timely, coming just one month after the Kuwaiti Parliament endorsed the request made by the Emir, Jaber al-Ahmad al-Jaber al-Sabah, to amend the electoral law in order to reflect more closely the Constitution by allowing women to secure the right to vote and to stand for election in national and local elections.

Quels sont les articles de la Constitution qui permettent au gouvernement fédéral de transférer des fonds aux provinces?
Under which sections of the Constitution can the federal government give money to the provinces?