Traduction de «constitution qui garantisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent
equivalent professional experience

privilège garantissant les indemnités de sauvetage
lien securing claims for salvage

privilège garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage
lien securing claims in respect of assistance and salvage

Loi garantissant des emprunts pour réfection de maisons, 1937
The Home Improvement Loans Guarantee Act, 1937

privilège garantissant les indemnités d'abordage
lien securing claims in respect of collision

forme de coque garantissant de bonnes qualités nautiques
seakeeping hull form

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 115, des actes délégués fixant les règles qui garantissent un traitement non discriminatoire, l'équité et le respect de la proportionnalité au moment de la constitution d'une garantie et:
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 laying down rules which ensure a non discriminatory treatment, equity and the respect of proportionality when lodging a security, and:

Toutefois, on n'a qu'à écouter les informations pour savoir que de nombreux pays, qui ont des constitutions qui garantissent la liberté de religion et d'autres droits que les Canadiens tiennent pour acquis, ignorent ces droits ou permettent à leurs citoyens de persécuter les personnes différentes.
However, all one has to do is listen to the nightly news to know that many countries, which have constitutions that ensure freedom of religion and other rights that Canadians take for granted, either ignore those rights or allow members of their societies to persecute individuals who are different.

Dans plus de la moitié des pays du monde, des accords internationaux ou des dispositions dans les Constitutions nationales garantissent les droits environnementaux.
Environmental rights are enjoyed in over half the countries of the world, either through international agreement or by provisions of national constitutions.

Le comité royal chargé de la révision constitutionnelle a proposé des modifications à 42 articles fondamentaux de la Constitution, afin d'établir les fondements constitutionnels qui garantissent l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, d'instaurer pour la première fois un tribunal constitutionnel qui protégera la constitution, et de créer une commission indépendante de surveillance du processus électoral, comme le prévoit le comité sur le dialogue national.
The royal committee entrusted with reviewing the Constitution suggested amendments to 42 fundamental articles of the Constitution to ensure the provision of the constitutional foundations that guarantee the balance between the executive, legislative, and judicial branches, established for the first time a constitutional court that will safeguard the constitution, and set up an independent electoral monitoring commission, as stipulated by the National Dialogue Committee.

AYANT À L’ESPRIT l’étendue des dispositions garantissant le respect de la vie privée aux États-Unis, telles qu’elles figurent dans la Constitution de ce pays ainsi que dans sa législation, ses réglementations et ses politiques de longue date en matière pénale et civile, et sont mises en œuvre et garanties par l’action complémentaire et conjuguée des trois pouvoirs.
MINDFUL of the breadth of privacy protections in the United States of America (United States), as reflected in the United States Constitution, and in its criminal and civil legislation, regulations, and long-standing policies, which are enforced and maintained by checks and balances applied by the three branches of government.

* voir une transition politique couronnée de succès déboucher sur une démocratie stable et pluraliste, fondée sur une constitution garantissant le respect de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales; la réussite de ce projet est porteur d'espoir pour le peuple iraquien et contribuera à assurer l'intégrité territoriale et la sécurité intérieure de l'Iraq.
* A fundamental interest in a successful political transition to establish a stable, pluralistic democracy, underpinned by a constitution which guarantees respect for the rule of law, human rights and fundamental freedoms. This will offer hope to the people of Iraq and help to ensure Iraq's territorial integrity and internal security.

Au Luxembourg, le Conseil d'État s'est opposé à une tentative de modification de la constitution qui devait permettre l'adoption d'une législation garantissant, dans la pratique, l'égalité entre les hommes et les femmes.
An attempt to amend the Constitution in Luxembourg, so as to allow the adoption of laws to achieve, in practice, equality between men and women was rejected by the Luxembourg Council of State.

C'est un programme absolument indispensable pour les groupes défavorisés qui luttent en faveur de l'égalité et pour ceux qui cherchent à faire respecter les droits linguistiques que leur garantissent la Charte et la Constitution.
It is a program that is absolutely essential to provide a way for disadvantaged groups and equality-seeking and language rights groups to pursue the rights guaranteed to them under the charter and the Constitution.

Au Canada, la situation économique des Premières nations et l'enseignement qui leur est offert dans plusieurs domaines ne sont pas uniformes bien que la Constitution canadienne garantisse l'égalité, l'égalité des droits.
In Canada, the economic situation and education of the First Nations, I think in many fields, is unequal, although the Canadian Constitution provides for equality, equal rights.