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Traduction de «constitution qui devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution


loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]


constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]


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constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]




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Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]

Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]


constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement

entrenchment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'époque, il s'agissait de déterminer si l'aquaculture, aux termes de la constitution, devait relever de la compétence provinciale ou de la compétence fédérale, et il a été statué dans l'arrêt qu'elle devait, constitutionnellement, être réglementée par le gouvernement fédéral et que, faute d'une loi qui s'y appliquerait expressément, elle devait être de la responsabilité du ministère des Pêches et Océans.

At that point in time the question was constitutionally whether it was to be regulated under the province or under the federal government and the decision there was constitutionally it had to being regulated under the federal government, and the best place for it to be at that point in time was under the Fisheries and Oceans barring any act that it could be housed under.


Le Conseil a fait valoir que le Monténégro devait mettre en œuvre la nouvelle constitution conformément aux normes européennes, et qu’il devait poursuivre les efforts visant à renforcer le consensus sur les caractéristiques fondamentales de l’établissement des structures étatiques.

The Council stressed the need for Montenegro to implement the new constitution in line with European standards and to continue efforts in broadening consensus on basic features of state building.


La Commission a également pris acte de l’intention de maître Oya Aydın, qui défend les intérêts d’Egitim Sen, de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, au motif que le Tribunal du travail d’Ankara a souligné que la constitution turque devait être interprétée conformément à la convention européenne des droits de l’homme et que la décision de dissoudre le syndicat enfreindrait les articles 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté d’association) de la convention.

The Commission has also noted the intention expressed by Lawyer Ms. Oya Aydın, defending Eğitim Sen's interests, to bring the issue to the European Court of Human Rights, namely on the grounds that the Ankara Labour Court had stressed that the Turkish Constitution should be interpreted in accordance with the European Convention of Human Rights, and that a decision to close down the trade union would not be in compliance with articles 10 (freedom of expression) and 11 (freedom of association) of the Convention.


Parmi les nombreuses opportunités qui seraient perdues si le processus de ratification de la Constitution européenne devait péricliter suite aux «non» français et néerlandais, figure également la possibilité de s’engager pour la première fois dans une politique d’immigration commune à tous les États membres.

Among the numerous opportunities that would be lost if the process of ratifying the European Constitution foundered, following the ‘no’ votes in France and the Netherlands, would also be that of embarking for the first time upon a policy on immigration shared by all of the Member States.


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D. la Constitution, compromis qui devait être acceptable pour tous les États membres, a inévitablement laissé de côté des propositions, notamment du Parlement européen et de la Convention qui, de l'avis de leurs auteurs, auraient encore amélioré l'Union, nombre de ces propositions demeurant des possibilités pour l'avenir,

D. the Constitution, as a compromise that had to be acceptable to all Member States, inevitably left out some proposals, notably of the European Parliament and of the Convention, that would have, in the view of their authors, brought further improvements to the Union, many of which remain possible in the future,


- (EN) Monsieur le Président, j’ai une plainte importante à vous adresser: il y a quinze minutes environ, une manifestation pacifique devait avoir lieu contre la Constitution et une bannière devait être déployée.

– Mr President, I have a serious complaint: about 15 minutes ago a peaceful protest was about to take place against the Constitution – a banner was to be unfurled.


Les experts en la matière nous ont expliqué que l'arrêt des personnes visait à résoudre des contradictions qu'il y avait dans la Constitution même, et c'est ce qui a amené à employer le mot «personne» dans divers contextes, au sein de la Constitution, en réalisant finalement que, dans la Constitution elle-même, le mot devait avoir un sens qui était plus large, qui serait inclusif et qui comprendrait les femmes.

It has been explained to us by those who are experts in the field that the resolution in the persons case was based upon working with inconsistencies within the constitutional document itself and ultimately trying to look at the use of the term “person” in its various contexts within the Constitution, and ultimately coming to the realization that within the Constitution itself it had to have a meaning that was broader, that would be inclusive and would bring women into that fold.


Le sénateur Joyal: Je ne peux pas répondre totalement de façon affirmative à cette question. Même si les législatures ont toute autorité sous la formule d'amendement pour adopter le texte de la loi, la cour a très bien reconnu que là où il y a des silences dans la Constitution, on devait les interpréter en ayant recours aux principes sous-jacents à l'édifice constitutionnel canadien.

Senator Joyal: I cannot be totally affirmative, because even if the legislatures have full authority under the amending formula, the court specifically recognized that where the Constitution is silent, one's interpretation had to be based on the underlying principles of the Canadian constitutional structure.


Nous avons eu un grand débat sur les droits individuels, sur la liberté d'expression, sur la liberté de circulation, sur les dispositions que devait contenir la charte et sur ce qui devait être inséré ou non dans la Constitution.

We went through a great debate about individual rights, the freedom of speech, the freedom of mobility, what should be in the charter and what should or should not be enshrined in the constitution.


Mais, c'est curieux, après la défaite de 1980 et le rapatriement de la Constitution qui devait consacrer un nouvel ordre au Canada, on n'a pas eu de boom économique.

Interestingly, after the defeat in 1980 and the patriation of the Constitution which was supposed to create a new order in Canada, we did not experience a major boom in the economy.


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