Vertaling van "constitution qui aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Est constitutive d’une erreur ou d’une irrégularité substantielle toute violation d’une disposition contractuelle ou réglementaire résultant d’un acte ou d’une omission qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union.
2. A substantial error or irregularity shall be any infringement of a provision of a contract or regulation resulting from an act or an omission which causes or might cause a loss to the Union budget.

S'il avait adopté des amendements positifs, des amendements qui respectent la Constitution canadienne, sa propre Constitution, on aurait pu dire que cela aurait été un travail rentable.
Had it passed constructive amendments, those consistent with the Canadian Constitution, Canada's Constitution, their efforts could have been called productive.

On aurait pu inscrire une clause nonobstant dans la Constitution qui aurait un lien avec la Charte, mais pour ce qui est du principe de péréquation, nous n'avons pas enchâssé de clause nonobstant qui s'applique capricieusement, car c'est ce que le plafond de la péréquation est devenu.
We might have put a notwithstanding clause in the Constitution having to do with the charter, but we didn't plan an ad hoc notwithstanding clause on the principle of equalization, which is what the cap on equalization has become.

Peut-être le gouvernement aurait-il dû consulter la Constitution; ç'aurait été plus simple puisque c'est devenu inconstitutionnel.
Perhaps the government should have consulted the Constitution.

Par conséquent, il n’aurait pas été possible d’appliquer un plan de départs obligatoires imposé par la loi pour mettre un terme au statut permanent des salariés de l’OTE, car une telle action aurait entraîné le dépôt massif de recours fondés sur la Constitution, le droit du travail et le droit des assurances sociales et aurait annulé toute la tentative de restructuration du personnel de l’OTE (18).
Thus, a mandatory redundancy scheme that might have been imposed by law in order to put an end to the permanent status of OTE employees could not be implemented, for it would inevitably result in numerous lawsuits on constitutional, labour and social security law grounds, thus defeating the whole objective of the restructuring of OTE personnel (18).

Ainsi, pour le fédéral, la Constitution, sa propre Constitution, n'aurait pas à être respectée.
As far as the federal government is concerned, its own constitution does not need to be respected.

Cependant, une modification de la Constitution qui aurait pour effet de permettre la sécession d'une province serait de nature totalement différente et aurait des conséquences très différentes.
However, a constitutional amendment that would give effect to the secession of a province would be of a totally different nature and effect.

2. Est constitutive d'une erreur ou d'une irrégularité substantielle toute violation d'une disposition contractuelle ou réglementaire résultant d'un acte ou d'une omission qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget communautaire.
2. A substantial error or irregularity shall be any infringement of a provision of a contract or regulation resulting from an act or an omission which causes or might cause a loss to the Community budget.

2. Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue.
2'. Irregularity` shall mean any infringement of a provision of Community law resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Communities or budgets managed by them, either by reducing or losing revenue accruing from own resources collected directly on behalf of the Communities, or by an unjustified item of expenditure.