Traduction de «constitution pure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

marmelade de canneberges [ purée de canneberges | marmelade d'atocas | marmelade d'atacas | purée d'atocas | purée d'atacas | marmelade de pommes de pré | purée de pommes de pré ]
cranberry sauce

animal reproducteur de race pure de l'espèce porcine | porc reproducteur de race pure | reproducteur porcin de race pure
pure-bred breeding pig | pure-bred pig for breeding

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

purée de tomates partiellement déshydratée (1) | purée de tomates (2) | concentré de tomates (3)
tomato paste (1) | tomato puree (2)

infraction formelle | infraction de pure activité | délit formel | délit de pure activité
conduct offence | conduct crime

couleur pure | teinte pure
pure colour | pure color

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]
Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) un amendement ou sous-amendement; b) le renvoi à un comité d’une affaire en discussion; c) l’ajournement de l’étude d’une affaire à une date déterminée; d) la question préalable; e) la lecture de l’ordre du jour; f) la levée de la séance, sauf dans le cas d’un débat d’urgence; g) l’ajournement du débat; h) l’étude, sans délai ou à une autre date, d’un amendement apporté par les Communes à un projet de loi d’intérêt public; i) la nomination ou la désignation d’un comité pour dresser les motifs du rejet par le Sénat d’un amendement apporté par les Communes à un projet de loi d’intérêt public; j) le dépôt et la première lecture d’un projet de loi; k) le report, la suppression ou le rétablissement d’un article de l’ordre du jour; l) l’étude pendant une séance ultérieure d’un document déposé sur le bureau; m) le dépôt de documents, si la motion est présentée par le leader du gouvernement ou un autre sénateur-ministre; n) le réexamen d’un élément déjà approuvé d’un projet de loi à l’étude; o) la constitution du Sénat en comité plénier; p) une pure formalité ou une question non controversée.
(a) for an amendment or a subamendment; (b) to refer a question under debate to a committee; (c) to adjourn the consideration of a question to a certain day; (d) for the previous question; (e) to read the Orders of the Day; (f) to adjourn the Senate, except in the case of an emergency debate; (g) to adjourn a debate; (h) to consider a Commons amendment to a public bill, either immediately or at a later time; (i) to appoint or to order a committee to prepare the Senate’s reasons for disagreeing with a Commons amendment to a public bill; (j) to introduce and give the first reading to a bill; (k) to postpone, discharge or revive an order of the day; (l) to consider at a future sitting any document that is on the table; (m) to table papers, when proposed by the Leader of the Government or another Senator who is a minister; (n) to reconsider, while a bill is under consideration, any element of the bill already agreed to; (o) to resolve the Senate into a Committee of the Whole; or (p) that is of a merely formal or uncontentious character.

Trois pistes d'action, qui ont déjà été citées: premièrement, privilégier, dans la politique de développement, l'agriculture de subsistance et les marchés régionaux de denrées alimentaires. Deuxièmement, la nécessité d'une politique publique de régulation, y compris par la constitution de stocks et la gestion de ceux-ci. Troisièmement, l'interdiction pure et simple de la spéculation sur les denrées alimentaires de base.
The three courses of action, which have already been mentioned, are: firstly, to give priority, in development policy, to subsistence farming and regional food markets; secondly, the need for a public regulation policy, including through stock-piling and stock management; thirdly, an outright ban on speculation on basic food products.

Qu’il n’y ait aucun doute: les amendements à la constitution turque qui ont été approuvés ne sont rien de plus ni de moins qu’une attaque pure et simple contre l’armée et la cour constitutionnelle en tant que derniers bastions laïcs en Turquie.
Let there be no doubt: the amendments to Turkey’s constitution that have been approved are nothing more and nothing less than an outright attack on the army and the Constitutional Court as the last secular institutions in Turkey.

Il devrait pourtant être évident que rouvrir dans la précipitation toute la boîte de Pandore des Balkans à un moment où l’Union n’a ni Constitution, ni budget et où tous les gouvernements des grands pays continentaux sont affaiblis par de graves problèmes internes, relève de la folie pure.
It should, however, be clear that to rush into opening the whole Pandora’s box of the Balkans at a time when the Union has no Constitution or budget and when all the governments of the large continental countries are weakened as a result of serious internal problems, is pure folly.

Entre-temps, cette Constitution est entrée dans sa phase préparatoire et a avalisé de façon permanente la libre concurrence pure et simple, la prolifération des armes et l’autorité antidémocratique du Conseil.
Meanwhile, such a constitution is in preparation, in which free competition pure and simple, more and more arms and the undemocratic authority of the Council are permanently established.

C'est cette valeur ajoutée que nous recherchons lorsque nous invitons la Commission à établir, dans ses prochaines propositions législatives, une différence entre la constitution pure et simple de capital et un régime de retraite, en d’autres termes à établir une différence entre les prestataires qui couvrent les risques biométriques et ceux qui se contentent de placer des capitaux.
It is this European added value that we have our sights on when we urge the Commission to draw a distinction between pure capital formation and pensions in its future legislative proposals, in other words, to distinguish between providers that cover biometric risks and those that only place capital.

La seconde est que la protection constitutionnelle reconnue aux minorités linguistiques va au-delà de la lettre pure et simple de notre Constitution.
Second, the recognized constitutional protection of linguistic minorities goes beyond the mere letter of our Constitution.

Est-ce par pure précaution financière, est-ce parce que le gouvernement craint les conflits fédéraux-provinciaux ou est-ce parce qu'il est lui-même en train d'empiéter sur des compétences provinciales aux termes de la Constitution?
Is it simply out of fiscal caution, or is it because the government is afraid of federal-provincial hassles or perhaps of finding itself constitutionally invading provincial jurisdiction?

Et surtout le pouvoir des nominations: en utilisant adroitement les places, les ministres peuvent créer une majorité [.] Affirmer que la réussite et même la survie de la plus admirable Constitution que le monde ait connue dépendent de la subornation et de la corruption peut sembler blasphématoire, mais c'est la pure vérité.
Mainly the power of appointment: by adroit use of places, the ministers are able to create a majority.To assert that the most sublime constitution the world ever has known depends for its success, even survival, on bribery and corruption may seem blasphemous; nevertheless, that is the plain truth.

Honorables sénateurs, les conventions et toute la gamme des autres soi-disant constitutions respectées ne sont que pure politique.
Honourable senators, conventions and the whole other range of the so-called unwritten constitution are pure politics.